projet de loi C-25
Base documentaire Gouvernance loi et réglementation mission et composition du conseil d'administration
LCSA : Modifications concernant le vote à la majorité des voix et le vote contre un administrateur
Le cabinet Blakes (sous la plume de Mes Matthew Merkley et Eric Moncikk) vient de publier une information intéressant le droit fédéral des sociétés par actions : le projet de règlement d’application de la réforme de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi […] Lire la suite