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Loi canadienne sur les sociétés par actions : entrée en vigueur sous peu de réformes

Ivan Tchotourian 28 mars 2022 Ivan Tchotourian

Des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) portant sur l’élection des administrateurs et les propositions d’actionnaire entreront en vigueur le 31 août 2022. Un billet de Me Katherine Prusinkiewicz du cabinet Norton Rose Fulbright y revient : « Entrée en vigueur des modifications de la LCSA portant sur l’élection des administrateurs et les propositions […] Lire la suite

engagement et activisme actionnarial Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses

Proposition actionnariale en matière de RSE : quand cela n’intéresse pas la direction…

Ivan Tchotourian 6 septembre 2018 Ivan Tchotourian

Diane Bérard propose un billet de blogue bien intéressant sur une proposition actionnariale faite auprès de Couche Tard visant le reporting extra-financier : « Couche-Tard refuse qu’on lui impose sa responsabilté sociale » (Les affaires, 30 août 2018). Une belle réflexion sur la RSE et le mécanisme des propositions…   Extrait : Le 20 septembre prochain, deux actionnaires de […] Lire la suite

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Proposition actionnariale : la SEC apporte des éclaircissements

Ivan Tchotourian 22 novembre 2017 Ivan Tchotourian

La Division of Corporation Finance de la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié le 1er novembre 2017 un Staff Legal Bulletin No. 14 intitulé « Shareholder proposals ».   Extrait :   This staff legal bulletin provides information for companies and shareholders regarding Rule 14a-8 under the Securities Exchange Act of 1934. This bulletin is part of a […] Lire la suite