Chine

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Intéressantes dispositions du Code civil chinois

Ivan Tchotourian 11 juin 2020 Ivan Tchotourian

Le Code civil chinois a été adopté le 28 mai 2020. Il ne rentrera en vigueur qu’au 1er janvier 2021. Deux articles ont attirés mon attention dans une perspective de responsabilité sociétale, articles qui concerne le régime des For-Profit Legal Person (section 2). En substances, voici ce que précisent lesdits articles : Les actionnaires ne doivent […] Lire la suite

engagement et activisme actionnarial Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit

The Law and Practice of Shareholder Inspection Rights: A Comparative Analysis of China and the U.S.

Ivan Tchotourian 23 avril 2020 Ivan Tchotourian

Une belle comparaison entre les droits étatsuniens et chinois à propos des droits d’inspection des actionnaires dans : R. Huang et R. Thomas, « The Law and Practice of Shareholder Inspection Rights: A Comparative Analysis of China and the U.S. », European Corporate Governance Institute – Law Working Paper No. 499/2020. Extrait : Shareholder inspection rights allow a shareholder […] Lire la suite