États-Unis
Public benefit corporation : regard récent sur la conversion
Sur le blogue de l’Harvard Law School Forum on Corporate Governance, un billet a été publié sur l’entreprise à mission étatsunienne et la conversion d’une entreprise traditionnelle en une entreprise d’une telle forme : « Converting to a Delaware Public Benefit Corporation: Lessons from Experience » (18 février 2022). Extrait In 2020, the Delaware legislature made it much […] Lire la suite
Continuer d’enseigner Dodge v. Ford Motor Co. : la tribune du professeur Bainbridge
Intéressant article du professeur étatsunien Stephen Bainbridge sur la fameuse décision américaine Dodge v. Ford Motor Co. : « Why We Should Keep Teaching Dodge v. Ford Motor Co. » (UCLA School of Law, Public Law Research Paper No. 22-05, 5 avril 2022). Le titre ne laissera personne indifférent puisqu’il est exactement à l’opposé de celui de la […] Lire la suite
Changement climatique : proposition de la SEC
L’autorité boursière étatsunienne vient de publier sa proposition en mati`ère de transparence du risque climatique : « The Enhancement and Standardization of Climate-Related Disclosures for Investors ». Résumé The Securities and Exchange Commission (“Commission”) is proposing for public comment amendments to its rules under the Securities Act of 1933 (“Securities Act”) and Securities Exchange Act of 1934 (“Exchange […] Lire la suite