Canada | Page 15

C’est le 8 juillet 2015 que nous avons appris dans la presse que le gouvernement québécois avait décidé d’amener le projet fédéral d’agence pancanadienne en valeurs mobilières devant les tribunaux (ici). Ainsi, la Cour d’appel du Québec est invitée à se prononcer sur la validité constitutionnelle du modèle « coopératif » proposé par Ottawa. Il est sûr […] Lire la suite