Normes de droit | Page 3
La théorie de l’entité consacrée par la Cour de cassation
Décision importante rendue par la Cour de cassation le 18 septembre 2019 : Cass. com. 18-9-2019 (n° 16-26.962 F-PB). Pour le plus haut tribunal judiciaire français, le dirigeant d’une société en nom collectif (structure dotée de la personnalité morale) a un pouvoir de représentation d’origine légale. Les règles régissant le contrat de mandat ne s’applique donc […] Lire la suite
Fausse information et RSE : le temps de la sanction ?
Selon le journal La Tribune datée d’aujourd’hui, l’entreprise américaine ExxonMobil pourrait faire l’objet d’une sanction judiciaire sur le fondement du droit des valeurs mobilières (« Procès en vue pour ExxonMobil, accusé d’avoir minimisé le risque financier lié au réchauffement »). Extrait : ExxonMobil a-t-il trompé les investisseurs et délibérément sous-estimé les risques financiers liés au changement climatique? Un […] Lire la suite
Intérêt social et loi PACTE : numéro spécial chez Dalloz
Les célèbres éditions Dalloz viennent de publier l’ouvrage Grand Angle consacré à la loi PACTE : « L’intérêt social dans la loi PACTE » (4 septembre 2019. Devinez qui a l’honneur de voir un de ses articles repris ? Cet ouvrage est dédié à l’objet social des entreprises, une des mesures emblématiques de la loi relative à la croissance […] Lire la suite
Loi PACTE : la réflexion continue
Bel article de Les Échos qui continue la réflexion sur la loi PACTE et le droit des sociétés : « Raison d’être, entreprise à mission, intérêt élargi… quels engagements et risques ? » (24 septembre 2019). Extrait : Une possible suppression du statut Le statut de société à mission, également prévu par la loi Pacte , est plus engageant. Pour […] Lire la suite
Loi PACTE et droit des sociétés
Le quotidien Les Échos fait paraître un bel article portant sur la loi PACTE dans se version droit des sociétés intitulé : « Loi Pacte : les différences entre intérêt social, raison d’être et société à mission » (19 septembre 2019). Résumé : La loi Pacte entend repenser la place des entreprises dans la société. Cela passe par trois mesures […] Lire la suite
Évasion fiscale : le Canada avance
Dans cet article de Finance et investissement du 6 septembre 2019 intitulé « Le Canada fait un nouveau pas dans sa lutte contre l’évasion fiscale », le Canada semble aller dans le bon chemin… reste à savoir si le Canada changera pour autant sa réputation de paradis fiscal et de complaisance vis-à-vis des entreprises. Le Canada a […] Lire la suite
Une « raison d’être » pour les entreprises publiques
Bonjour à toutes et à tous, article de Les Échos.fr qui vous intéressera : « Le Maire pousse les entreprises publiques à se doter d’une « raison d’être » » (Les Échos.fr, 13 septembre 2019). Extrait : Les entreprises dont l’Etat est actionnaire vont devoir se trouver une raison d’être. Il ne s’agit pas d’une raison d’exister à proprement parler mais […] Lire la suite