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La théorie de l’entité consacrée par la Cour de cassation
Décision importante rendue par la Cour de cassation le 18 septembre 2019 : Cass. com. 18-9-2019 (n° 16-26.962 F-PB). Pour le plus haut tribunal judiciaire français, le dirigeant d’une société en nom collectif (structure dotée de la personnalité morale) a un pouvoir de représentation d’origine légale. Les règles régissant le contrat de mandat ne s’applique donc […] Lire la suite
Loi PACTE et droit des sociétés
Le quotidien Les Échos fait paraître un bel article portant sur la loi PACTE dans se version droit des sociétés intitulé : « Loi Pacte : les différences entre intérêt social, raison d’être et société à mission » (19 septembre 2019). Résumé : La loi Pacte entend repenser la place des entreprises dans la société. Cela passe par trois mesures […] Lire la suite
Une « raison d’être » pour les entreprises publiques
Bonjour à toutes et à tous, article de Les Échos.fr qui vous intéressera : « Le Maire pousse les entreprises publiques à se doter d’une « raison d’être » » (Les Échos.fr, 13 septembre 2019). Extrait : Les entreprises dont l’Etat est actionnaire vont devoir se trouver une raison d’être. Il ne s’agit pas d’une raison d’exister à proprement parler mais […] Lire la suite
Loi PACTE adoptée !
Belle nouvelle d’il y a quelques heures : la loi PACTE a été définitivement adoptée ! Texte adopté, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 À la prochaine… Lire la suite
L’évasion fiscale s’invite dans le reporting extra-financier
Tennaxia m’apprend que « l’évasion fiscale s’invite dans le reporting RSE » ! Nouvelle intéressante que je vous relaie sur le blogue : Pour les exercices ouverts depuis le 1er septembre 2017 (rapports de gestion établis après le 31 août 2018), les grandes sociétés doivent insérer dans leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière centralisant l’information […] Lire la suite
Projet français PACTE : effets sur le droit des sociétés
Les professeurs Alain Couret et Bruno Dondero offrent une belle tribune sur le projet de loi PACTE et ses conséquences sur le droit des sociétés : « Projet de loi PACTE : dispositions de droit des sociétés » (CMS Francis Lefebvre, juin 2018). Mesure-phare : intérêt social élargi et raison d’être (article 61) L’idée, dont on a beaucoup parlé, […] Lire la suite
Un an après : retour sur les premiers plan de vigilance
Bonjour à toutes et à tous, l’association Entreprises pour les droits de l’Homme (EDH) et B&L Evolution ont publié, au mois d’avril, la première étude sur les plans de vigilance des groupes français, afin d‘analyser la manière dont ils ont répondu à cette nouvelle obligation, les pratiques des entreprises pour ce premier exercice, et tirer […] Lire la suite