Normes de droit
Agences de conseil en vote : adoption de l’Instruction générale 25-201
Le 30 avril 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont adopté l’Instruction générale 25-201 relative aux indications à l’intention des agences de conseil en vote qui est entrée en vigueur le même jour. Un projet d’Instruction générale avait été publié aux fins de commentaires en avril 2014. Les modifications importantes sont les […] Lire la suite
Vers une réforme du droit des sociétés en Ontario ?
En juin 2015, le Minister of Government and Consumer Services de l’Ontario a tenu un panel intitulé : « Business Law Agenda: Priority Findings & Recommendations Report ». Parmi les sujets abordés, notons le droit des sociétés qui a fait l’objet des recommandations suivantes (recommandation 2a, p. ii) : contemplate electronic meetings and communications under the OBCA provide greater certainty […] Lire la suite
Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne : une loi française méconnue
Bonjour à toutes et à tous, voici un texte passé relativement inaperçu mais qui mérite d’être signalé ! A été adoptée par l’Assemblée nationale française le 25 juin 2015 une « petite » loi (texte no 545) relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne. Le contenu est intéressant (4 points le caractérise) puisqu’il […] Lire la suite
Adoption de la loi Rebsamen en France : en route vers plus de formation et de présence des salariés au CA
Le Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi n° 2739 (déposé le 22 avril 2015 devant l’Assemblée nationale) – dite loi « Rebsamen » – a été adoptée le 23 juillet 2015. Ce projet est donc devenu loi ! Quelless sont les conséquences en termes de gouvernance d’entreprise ? Les salariés administrateurs disposeront, à leur demande, […] Lire la suite
Des actionnaires puissants ? Publication d’un Research Handbook
Enfin le voici publié ! Il avait été annoncé il y a peu : « Research Handbook on Shareholder Power (Research Handbooks in Corporate Law and Governance)« (Elgar). Pour celles et ceux qui ne peuvent attendre (comme moi !), voici la table des matières : ici. Much of the history of corporate law has concerned itself not with shareholder power, […] Lire la suite
Faisons le point sur la RSE en Suisse
Petite synthèse des évolutions intervenues en Suisse en matère de responsabilité sociétale (vous trouverez plus de détails dans la nouvelle brochure « Responsabilité sociale des entreprises : le point de vue des entreprises » que je détaille dans ce billet ici). Les développements politiques en matière de RSE peuvent être attribués aux initiatives suivantes : 1. Mise en oeuvre […] Lire la suite
Rémunération indue : la SEC consulte sur des standards
Et voilà, la SEC continue son travail de mise en application du Dodd Frank Act concernant la rémunération des adirigeants et des administrateurs. Le 1er juillet 2015, elle a publié un document de consultation intitulé « Listing Standards for Recovery of Erroneously Awarded Compensation » (ici). We are proposing a new rule and rule and form amendments […] Lire la suite