France | Page 11
Devoir de vigilance des multinationales : le Sénat résiste !
Je viens d’apprendre dans Les Échos.fr une triste nouvelle : la consécration du devoir de vigilance se trouve à nouveau reporté ! Dans « Devoir de vigilance des multinationales, le Sénat fait de la résistance », M. Hervé Guyader précise que 4 critiques ont été émises par le Sénat. Le Sénat adopte une exception d’irrecevabilité à l’encontre du projet […] Lire la suite
Consultation sur le projet de transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises
La directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises, dite « directive RSE » introduit de nouvelles règles relatives à la publication d’informations RSE par les grandes entreprises. La transposition de cette directive en droit interne français nécessite de procéder à plusieurs ajustements du droit national existant afin d’assurer sa conformité au droit européen. […] Lire la suite
La parité imposée : est-ce que cela marche ?
Dans Les Échos.fr, la journaliste Laurence Boisseau revient sur la parité hommes-femmes dans les CA en soulignant que les entreprises françaises sont loin d’être en conformité avec la loi (« Dernière ligne droite pour la parité dans les conseils »). Pourtant, attention, il y a des conséquences à ne pas respecter les 40 % de femmes ! Pour […] Lire la suite
RSE : rapport du gouvernement français au Parlement
Le Gouvernement français vient de publier son rapport sur le bilan de l’application du dispositif de publication d’informations extra-financières par les sociétés cotées et les grandes sociétés non cotées (« reporting RSE »). Conformément à l’article L. 225-102-1 du code de commerce issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle […] Lire la suite
Investissement éthique : où en est le droit ? Une réflexion
Il n’est pas rare que dans le cadre de ce bloque, je vous renvoie à des publications et des billets mis sur LinkedIn. Une fois n’est pas coutume, en voilà un de plus : E. Forget, « Ethical Investment Funds A French and Luxembourg Law Analysis » (11 janvier 2017). Cette auteure qui n’en est pas à son […] Lire la suite
OPA : un retour en force
La France démontre que les OPA hostiles ont été à la mode en 2016 : « Les offres hostiles font leur retour en force » (Le Monde, 3 janvier 2017). Il arrive que les dirigeants d’une entreprise reçoivent de façon inopinée une telle proposition, par courrier ou par un simple coup de fil, émanant d’un de leurs […] Lire la suite
Lutte contre l’optimisation fiscale agressive : le conseil constitutionnel censure le reporting public pays par pays
Proxinvest relaie cette information intéressante : « Lutte contre l’optimisation fiscale agressive : le conseil constitutionnel censure le reporting public pays par pays » (8 décembre 2016). Le 8 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer l’obligation faites aux multinationales de communiquer publiquement leurs données financières par pays qui avait été introduite par amendement parlementaire dans la […] Lire la suite