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European Model Company Act (EMCA) : un modèle de droit des sociétés par actions à l’échelle européenne
L’EMCA (un groupe d’experts de haut niveau en droit des sociétés) vient de rendre publique sur le site SSRN son modèle de droit des sociétés par actions à l’échelle européenne : « European Model Company Act (EMCA) ». Ce document d’harmonisation est très intéressant et propose des solutions pertinentes, tout en proposant un bilan de la position des […] Lire la suite
Évitement fiscal : l’Union européenne se fâche (encore)
Selon un article du Monde (« Optimisation fiscale : Bruxelles sanctionne Amazon au Luxembourg et assigne Dublin en justice »), la Commission exige qu’Amazon restitue 250 millions d’euros au Grand-Duché. Elle assigne l’Irlande devant la cour de justice de l’UE pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple. Mercredi 4 octobre, la commissaire européenne à la concurrence, qui […] Lire la suite
The Future Framework for European Capital Markets : accès aux échanges
L’ECGI (ainsi que les Universités d’Oxford et de Columbia) a organisé un événement mi-janvier 2017 sur l’avenir de la finance et du marché en Europe. Vous trouverez au lien suivant un résumé des échanges : « Conference Report » (par Thom Wetzer). When European banks were hit by financial calamity, a lack of alternative funding arrangements deepened […] Lire la suite
Say on pay : l’UE vers un accord
Le bien informé Financial Times (« Brussels deal to give shareholders more clout on directors’ pay« , 8 décembre 2016) vient de révéler une information qui fera réagir les lectrices et lecteurs de ce blogue. L’UE serait sur le point d’adopter un accord donnant plus de pouvoir aux actionnaires en matière de rémunération des dirigeants, l’objectif étant […] Lire la suite
Vers une réforme du droit des groupes en Europe
Le groupe européen d’experts en droit des sociétés vient de faire une proposition pour un droit des groupes : « A proposal for reforming group law in the European Union – Comparative observations on the way forward, October 2016 ». The legal regime applicable to groups of companies in the European Union has been discussed for many years. […] Lire la suite
Crowfunding : l’UE publie un staff working
La Commission européenne vient de publier un document sur le financement participatif qui fait l’état des lieux des initiatives nationales : « COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT – Crowdfunding in the EU Capital Markets Union » (SWD(2016) 154 final). Voici la conclusion de ce document : This report demonstrates that crowdfunding remains relatively small in the EU but is […] Lire la suite
Transparence fiscale : cela avance
Le comportement des entreprises au regard des règles fiscales ne laisse pas l’Union européenne indifférent ! Hier, l’UE a décidé d’accroître la transparence fiscale des entreprises européennes pour qu’elles publient des informations, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts. Pour en savoir plus, cliquez ici. […] Lire la suite