Droit des sociétés et RSE : un mariage de raison ?

Bonjour à toutes et à tous, si le droit des sociétés par actions est vu par certains comme un droit technique au service de la création de personne autonome et de la réalisation de profits financiers, il n’en demeure pas moins que depuis quelques temps il devient poreux à la responsabilité sociétale. Si j’ai consacré de nombreux écrits à cette rencontre de deux mondes (!), je voudrais rappeler que la récente consultation du gouvernement fédéral visant à moderniser la Loi canadienne sur les sociétés par actions fait place à la RSE dans un paragraphe complet (ici).

Extrait de ce projet :

IX. Responsabilité sociale des entreprises

Certains intervenants demandent qu’il soit mieux tenu compte de la mesure dans laquelle la LCSA, telle qu’elle est constituée actuellement, permet d’atteindre les objectifs liés à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). La promotion des principes et pratiques ayant trait à la RSE pourrait mener à la création d’entreprises canadiennes plus novatrices, plus productives et plus concurrentielles. Même si la RSE n’est pas définie de manière universelle, on la conçoit comme le comportement responsable volontaire de l’entreprise dans des domaines tels que l’emploi, les relations industrielles, les droits de la personne, l’environnement, la divulgation d’information, la lutte contre la corruption, les intérêts des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence t les impôts. Pour beaucoup, la RSE se veut la méthode du secteur privé pour intégrer les impératifs économiques, sociaux et environnementaux. En plus de l’intégration des principes de la RSE aux structures et aux processus des entreprises, la RSE peut concerner la création de solutions novatrices et proactives afin de résoudre les problèmes sociétaux et environnementaux, et concerner également la collaboration entre les intervenants internes et externes pour améliorer le rendement concernant la RSE.

Les intervenants et les autres intéressés sont invités à soumettre des commentaires quant à savoir si les dispositions actuelles de la LCSA font valoir de manière adéquate la RSE, et si des mesures additionnelles pour promouvoir les objectifs liés à la RSE seraient de mise dans la LCSA.

Récemment, le gouvernement fédéral a annoncé récemment dans le cadre de son budget 2015 que le Plan d’action économique 2015 comportera des modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions visant à promouvoir la diversité homme-femme au sein des sociétés ouvertes, au moyen du modèle d’information de type « se conformer ou expliquer ». L’annonce budgétaire promet également de moderniser les processus d’élection des administrateurs et les communications avec les actionnaires. Les choses avancent… reste tout de même une question : où est la responsabilité sociétale ?

Voir la publication de Davies sur l’annonce du gouvernement fédéral en date du 21 avril 2015 : ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Ce contenu a été mis à jour le 16 juin 2015 à 16 h 25 min.