Regard britannique sur la responsabilité des administrateurs

Bonjour à toutes et à tous, la Cour suprème britannique a rendu une décision unanime (Jetivia SA and another v Bilta (UK) Ltd and others) confirmant que, lorsqu’une société en difficulté financière qui a été la victime d’une fraude ou d’un acte déloyal commis par un de ses administrateurs, de tels actes ne peuvent être traités comme des actes commis par la société innocente.

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À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Ce contenu a été mis à jour le 29 juin 2015 à 20 h 30 min.