Les étudiants du cours DRT-2352 publient : l’affaire Baazov (billet de MM. Christophe Perron-Martel et Nicolas Audet-Bouchard et Mme Marina Carrillo Seguí)

Dans le cadre du cours DRT-2352 Droit des valeurs mobilières, les étudiants sont amenés à partager des réflexions sur des actualités touchant le droit des valeurs mobilières. Plusieurs ont accepté de partager leur analyse sur ce blogue. Dans ce billet, MM. Christophe Perron-Martel et Nicolas Audet-Bouchard et Mme Marina Carrillo Seguí présente ce joli cas de délit d’initié qui fait l’objet de procédures judiciaires : l’affaire Baazov.

Le fondateur d’Amaya a été brièvement étudiant au collège Dawson et lorsqu’il fait part à son père de son intention de mettre fin à ses études pour se lancer en affaires, il est mis à la porte à l’âge d’à peine 16 ans. En 2004, il fonde une compagnie à numéro : 9138-5666 Québec inc. En 2007, cette entreprise prendra officiellement le nom d’Amaya. C’est seulement en 2014 qu’Amaya devient un joueur incontournable dans l’industrie des jeux de hasard en ligne lorsqu’elle acquiert Rational group pour 4,9 milliards $.

Les circonstances entourant cette transaction d’envergure ont attiré l’attention de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui commencera à enquêter sur Amaya à partir de décembre 2013 [1]. Le 10 décembre 2014, l’AMF se rend au siège social d’Amaya avec un mandat de perquisition. L’Autorité déposera alors 23 chefs d’accusation contre plusieurs défendeurs au mois de mars 2016. Parmi eux figurent Yoel Altman, un ami d’enfance de David Baazov et Benjamin Ahdoot un des proches de ce dernier. Ils sont accusés d’avoir communiqué de l’information privilégiée et d’avoir influencé ou tenté d’influencer le cours du titre d’Amaya frauduleusement.

Cinq de ces chefs d’accusation pour délit d’initié visent directement David Baazov. Il plaidera non coupable en mai 2016 et ne se retirera de la direction d’Amaya qu’en août 2016. Son avocate Me Melchers demandera à l’AMF en décembre 2016 de préciser sur quelle partie de la preuve volumineuse (plus d’un million de documents !) l’Autorité fonde ses accusations [2]. Autrement, l’AMF pourrait réajuster constamment sa stratégie lors des plaidoiries selon elle. Cette demande fut écartée par le juge Mascia devant la Cour du Québec. Monsieur Baazov subira son procès à partir du 20 novembre 2017 sur une période devant s’étaler sur 5 mois.

L’homme d’affaires a aussi été mis en cause dans la décision Autorité des marchés financiers c. Baazov [3] où on l’accusait d’être la source principale de fuites d’informations privilégiées surtout en faveur de son frère Josh Baazov. Ce dernier aurait alors relayé l’information à d’autres intimés qui auraient réalisé des profits d’environ 1 million de dollars selon l’AMF. Le risque imminent que les intimés poursuivent des activités illicites similaires est qualifié d’intolérable par le Bureau de décision et de révision de l’AMF en raison du préjudice potentiel envers les investisseurs et le public en général. Des ordonnances ex parte de blocage et des interdictions d’opérations sur valeurs, de retrait de droits d’inscription, de suspension de certificat et de non-publication, de non-diffusion et de non-divulgation sont donc prononcées.

L’AMF a aussi révélé un système sophistiqué de délit d’initié. Des commissions sous forme d’argent ou d’objets de luxe étaient payées en retour d’informations privilégiées concernant des acquisitions à venir. Le système aurait été utilisé pendant 6 ans, bien avant l’acquisition de PokerStars en 2014. [4] L’AMF a affirmé que certains membres du réseau auraient continué à opérer même après le début des enquêtes de l’AMF. Les commissions représentaient 10% des profits générés. Finalement, il faut mentionner également qu’Amaya fait face à des demandes de recours collectif au Québec et aux États-Unis de la part d’investisseurs qui considèrent avoir été lésés par le délit d’initié.

Pour conclure, il est permis de se demander si une enquête aussi imposante comprenant 1 million de documents aura valu la peine dans le cadre d’une poursuite de délit d’initié pour une somme d’environ un million de dollars. Bien que le bénéfice pécuniaire ne soit pas très convaincant, voire inexistant, il faut admettre que l’impact qualitatif quoi que difficilement chiffrable doit être considéré. Les accusations portées par l’AMF suite à sa longue enquête auront sans doute un effet dissuasif sur les initiés tentés de divulguer de l’information confidentielle. De plus, la confiance des investisseurs et du public en général risque d’être renforcée. Ces considérations d’ordre qualitatif ne doivent pas être prises à la légère malgré le bénéfice peu important qu’aurait retiré les participants aux délits d’initiés allégués en faveur de personnes proches d’Amaya

Christophe Perron-Martel

Nicolas Audet-Bouchard

Mme Marina Carrillo Seguí

Étudiant(e)s au baccalauréat en droit

Étudiant(e)s du cours DRT-2352 Droit des valeurs mobilières (Hiver 2017)

[1] Ross MAROWITS, «Ex-CEO of gaming company Amaya pleads not guilty to securities charges» (2016) The Star, en ligne: <https://www.thestar.com/business/2016/05/02/ex-ceo-of-gaming-company-amaya-pleads-not-guilty-to-securities-charges.html>

[2]Ross MAROWITS, «L’avocate de l’ex-patron d’Amaya demande des détails sur les accusations» (2016) La presse canadienne, en ligne : <http://affaires.lapresse.ca/dossiers/litiges-economiques/201612/13/01-5051008-lavocate-de-lex-patron-damaya-demande-des-details-sur-les-accusations.php>

[3] Autorité des marchés financiers c. Baazov, 2016 CanLII 32 (QC B.D.R.)

[4] Nicolas VAN PRAET, «Former Amaya CEO was involded in kickback scheme, watchdog says», (2008) The Globe and Mail, en ligne: <http://www.theglobeandmail.com/report-on-business/former-amaya-ceo-was-involved-in-complex-kickback-scheme-watchdog-says/article31761550/>

Ce contenu a été mis à jour le 15 mai 2017 à 14 h 53 min.