Proposition de loi pour renforcer les sanctions en cas de non publication des comptes

La France discute d’une proposition de loi Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux , n° 2479  qui a été déposé(e) le mardi 3 décembre 2019. La transparence des sociétés par actions est toujours une notion centrale et importante. Il en va ainsi encore plus en matière de RSE où le name and shame (qui s’appuie sur la divulgation) est une sanction à part entière. Le droit le confirme une fois de plus, d,autant que l’on sait que des entreprises préfèrent parfois ne pas publier et assumer une sanction (souvent faible) que rendre publiques certaines informations. Au-delà du contenu précis du projet de loi, ce sont plus les motivations de cette proposition de loi que je trouve intéressantes…

Extrait des motivations de cette propositions de loi :

De nombreux groupes français, de toutes tailles, choisissent délibérément de ne pas publier leurs comptes, en dépit de l’obligation légale. Alors que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale doit être une priorité, il est inconcevable que de telles pratiques perdurent, en dehors de toute légalité et en toute impunité. Il manque 80 à 100 milliards d’euros au budget de la nation à cause de cette délinquance en col blanc.

L’exigence de transparence est au cœur de ce combat contre des pratiques fiscales qui permettent à de grands groupes d’échapper à l’impôt, grâce à des schémas d’optimisation fiscale complexes.

À tel point que l’actuel ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, a déclaré que « l’optimisation fiscale, c’est de l’évasion fiscale déguisée et c’est inacceptable pour les citoyens ». Ce sont tous les moyens utilisés par de grands groupes pour éviter l’impôt en étant à la marge de la légalité. Selon les propres chiffres du gouvernement et de l’OCDE, le transfert artificiel des bénéfices vers les paradis fiscaux coûte entre 4 % à 12 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde, soit entre 88 à 112 milliers d’euros.

Les ONG, les lanceurs d’alerte et les parlementaires spécialistes de ces questions demandent des mesures plus fortes pour empêcher ce pillage des recettes publiques. Parmi ces mesures, l’exigence de transparence arrive en tête.

C’est d’ailleurs dans cet esprit que l’OCDE travaille avec les états, notamment en mettant en place le « reporting pays par pays », qui prévoit l’échange de renseignements entre les administrations fiscales où les multinationales opèrent.

Mais comment communiquer ces données si les multinationales ne respectent même pas l’obligation de publier leurs comptes ?

À la prochaine…

Ce contenu a été mis à jour le 13 mars 2020 à 12 h 20 min.