Devoir de vigilance : la France avance

Le devoir de vigilance des entreprises va peut-être voir le jour en France, un sérieux renforcement de la responsabilité sociétale (un de plus oserions-nous dire !). Dans le cadre du projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre du 11 février 2015 (ici) adopté par l’Assemblée nationale tout récemment, il a été relevé à juste titre que : «Aujourd’hui, si la filiale d’une société transnationale européenne installée en dehors des frontières européennes ne respecte pas la législation en vigueur, commet des violations de droits humains, ou provoque des dommages environnementaux irréversibles, la responsabilité juridique de la société mère ne peut pas être engagée». C’est à cette lacune que le projet de cherche précisément à répondre…

Pour celles et ceux qui veulent en savoir plus, mon collègue Nicolas Cuzacq vient de commenter cette proposition au Recueil Dalloz (14 mai 2015, n° 18, p. 1045) que je vous invite fortement à parcourir tant sa plume est de grande qualité.

Résumé : La proposition de loi n° 2578 du 11 février 2015, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, instaure une obligation de vigilance destinée à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires. Ce texte, adopté le 30 mars 2015 par l’Assemblée nationale, impose au débiteur de l’obligation de vigilance l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan de vigilance. L’inexécution de l’obligation de vigilance engendre diverses sanctions civiles.

Pour rappel, ce projet de loi comporte 2 articles visant à responsabiliser les entreprises.Le premier article propose de créer une obligation, pour certaines sociétés et entreprises donneuses d’ordre, de prévoir un plan de vigilance à visée préventive. La mise en œuvre du plan de vigilance est alors garanti par la publicité qu’on en fait et par le pouvoir conféré au juge de vérifier le contenu et la qualité de ce plan (si ceux-ci sont contestés) et de s’assurer (en situation d’urgence) de son existence et du sérieux de son application. Le second article permet d’engager la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter. Cette responsabilité est une responsabilité de droit commun pour faute.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Ce contenu a été mis à jour le 31 mai 2015 à 17 h 21 min.