La commission des finances de l’Assemblée nationale française publie son rapport d’information sur la transition écologique et soutient le développement du reporting des risques liés au changement climatique

La Commission des finances a publié très récemment son rapport d’information sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique[1]. Ce rapport traite notamment du rôle stratégique de la France dans l’émergence de la finance verte avec des développements intéressants sur l’article 173 de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte[2].

Cette disposition législative est innovante dans le sens où elle vient promouvoir un reporting des entreprises et des investisseurs par rapport à leurs prises en compte des enjeux climatiques sur leur stratégie. Le rapport récapitule la mise en place progressive de cet article pour ensuite proposer certaines pistes d’améliorations[3] :

« Propositions :

• Inclure l’ensemble des formes juridiques d’entreprises dans le périmètre de l’article 173 de la LTECV.
• Encourager l’usage de méthodologies de mesure de l’empreinte carbone des portefeuilles qui prenne en compte l’ensemble des postes d’émissions de GES significatifs (directes et indirectes) et l’usage d’indicateurs d’alignement sur une trajectoire 2 °C.
• Soutenir le développement de l’initiative ACT conduite par l’ADEME.
• Demander aux entreprises et aux investisseurs de rendre public la part de leurs investissements concourant à la transition écologique (actifs « verts ») ainsi que la part des investissements qui y font obstacle (actifs « marron »). »

« Proposition :

• Clarifier la question du « partage des coûts » de l’analyse de l’impact climatique des activités entre les émetteurs (entreprises) et les investisseurs institutionnels et favoriser l’émergence de bonnes pratiques pour consolider le modèle économique du secteur de l’audit environnement et climat. »

« Proposition :

• Peser dans les négociations engagées au plan européen pour que les agences de notation financière tiennent compte des stratégies climat des entreprises et pour diffuser des indices financiers de référence « bas-carbone » et à « bilan carbone positif ».

« Proposition :

• Doter l’Autorité des marchés financiers de compétences de suivi régulier et formalisé des contributions des acteurs du reporting climat, dans le cadre d’un observatoire de l’article 173, ainsi que d’une mission de veille de la qualité de l’information fournie par les investisseurs sur leurs stratégie bas carbone et de gestion des risques liés aux effets du changement climatique. »

Il ne s’agit bien entendu que de propositions, mais il est à noter qu’elles vont toutes vers une amélioration et une plus grande prise en compte du reporting des risques liées au changement climatique. Il ne reste plus qu’à voir concrètement ce qui sera pris par le législateur français. Affaire à suivre donc !

[1] Assemblée Nationale, Commission des Finances, « Les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique », rapport d’information n°1626, 30 janvier 2019, en ligne : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-info/i1626/(index)/rapports-information.

[2] Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO, 18 août 2015, 14 263

[3] Voir notamment les propositions à partir de la page 159 du rapport d’information.

Ce contenu a été mis à jour le 3 octobre 2019 à 12 h 01 min.