Vers un vote consultatif sur la rémunération au Canada !

En voilà une nouvelle !

Le budget fédéral paru il y a peu indique, dans une section portant sur la sécurité des régimes de retraite intitulée « Protéger les pensions » (ce sont les p. 79 et s.), que, non seulement les sociétés ouvertes seront-elles « tenues de divulguer leurs politiques relatives aux travailleurs et aux pensionnés et à la rémunération des cadres de direction, ou d’expliquer pourquoi de telles politiques ne sont pas en place », mais encore seront-elles « aussi tenues de tenir des votes d’actionnaires non contraignants sur la rémunération des cadres de direction et d’en divulguer les résultats ».

Encore plus récemment, dans son projet de loi C-97 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, projet de loi C-97 (1^re lecture), 42^e législature, 1^re session, 8 avril 2019), le gouvernement fédéral propose de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Voilà ce qui est prévu :

Recouvrement des primes et avantages
172.3 À chaque assemblée annuelle, les administrateurs d’une société visée par règlement présentent aux actionnaires les renseignements réglementaires concernant le recouvrement des primes d’encouragement ou d’autres avantages, qui font partie de la rémunération visée à l’article 125, payés aux administrateurs et aux employés de la société qui sont des « membres de la haute direction » au sens des règlements.

Approche concernant la rémunération
172.4 (1) À chaque assemblée annuelle, les administrateurs d’une société visée par règlement présentent aux actionnaires l’approche relative à la rémunération visée à l’article 125.1.

Vote non contraignant
(2) Les actionnaires votent sur l’approche présentée au titre du paragraphe (1). Le résultat du vote ne lie pas la société.

Divulgation des résultats du vote
(3) La société divulgue les résultats du vote aux actionnaires.

À la prochaine…

Ce contenu a été mis à jour le 17 avril 2019 à 12 h 16 min.