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Publication d’un article : L’art de la juste équivalence en droit ou comment traduire « corporate »

Ivan Tchotourian 14 janvier 2016

Bonjour à toutes et à tous, la Revue de Recherche Juridique – Droit prospectif vient de publier un de mes articles intitulé : « L’art de la juste équivalence en droit : Discussion autour du mot « corporate » de l’expression corporate governance«  (RRJ 2015-4, p. 455-502).

• Résumé : Alors que le droit donne aux mots une force et une valeur particulières, la traduction contemporaine de l’expression corporate governance suscite la réflexion. Deux aspects de cette traduction de corporate governance doivent à notre sens être dénoncés : d’un côté, l’assimilation portée par la science économique faite entre corporate et firm sans changer expressément les termes (traduction intra-langagière inexacte) et, deuxièmement, la traduction dans le langage français et francophone de corporate par « entreprise » sans tirer les conséquences qui s’imposent (traduction inter-langagière inexacte). Longtemps corpus mysticum du juriste français, le corporate governance est un champ disciplinaire qui doit être investi par les juristes. Malgré la difficulté de la tâche, ces derniers doivent contribuer à identifier le juste équivalent au corporate governance afin de mettre en lumière ce qui constitue les fondations de toute aventure économique : une entreprise qui se trouve placée au cœur de la cité. En s’appuyant sur corporate, cette étude démontre que le juriste dispose déjà de tous les outils intellectuels – telles les théories nord-américaine et française de l’entreprise – pour appréhender parfaitement le corporate governance de demain : un corporate governance qui ne sera pas bâti sur une conception exclusivement contractualiste et réductrice de l’entreprise au service des seuls actionnaires.

• Abstract : As law breaths new life to words, the modern translation of the term “corporate governance” arouses some considerations. Two issues arise from this particular translation of the term “corporate governance” and must be here exposed: first, the mistaken equalization, in the field of economics, of the terms “corporate” and “firm” (same language miswording) and, second, the unconsidered translating, from English to French, of the term “corporate” into the term “entreprise” (different language miswording). Long considered the corpus mysticum of the French jurists, the corporate governance is a field of study that must be vested by these legal experts. Notwithstanding the difficulty of this task, they must contribute to the identification of the right counterpart of corporate governance to bring light to the foundations of every economic venture, a business within the very heart of society. By referring to the term “corporate”, this study proposes that the legal experts have already every intellectual tool (e.g. the North-American theories and French theories) to properly tackle the corporate governance of tomorrow, which is a corporate governance that won’t be leaning on exclusively on the theory of contracts and shareholders supremacy.

Voici le plan de l’article (en exclusivité !) :

• Langue et droit : la force des mots

• Problème de sens : une approche restreinte et critiquable

1. Paysage juridique français
2. Paysage juridique anglo-américain

• Problème de valeurs : une approche ouverte et souhaitable

1. De corporate governance à firm governance : des juristes sous influence
2. Critiques d’un glissement sémantique : où est l’équivalent juridique de corporate ?

• Juste traduction et droit : « The law is a profession of words »

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Ouvrage sur l’investissement éthique

Ivan Tchotourian 14 janvier 2016

Bonjour à toutes et à tous, je vous signale la parution de cet ouvrage de Mme Élisabeth Forget (qui sera bientôt dans ma bibliothèque !) : « L’investissement éthique – Analyse juridique » (Presses universitaires de Strasbourg, mai 2015).

Épiphénomène il y a encore une dizaine d’années, l’investissement éthique est de toute évidence devenu un sujet d’actualité aussi incontournable que le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises. Visant à concilier finance et valeurs, il répond aux interrogations humanistes, écologiques ou encore philanthropiques de certains investisseurs, particuliers comme institutionnels. Sujet éminemment transdisciplinaire, l’investissement éthique est ici abordé sous un angle juridique, à ce jour inédit.

L’investissement éthique offre d’infinies possibilités : confessionnel, environnemental, ou social, il se veut le plus souvent durable et responsable. Il est un acte de confiance qui requiert la plus grande transparence informationnelle. La coloration éthique de cette forme d’investissement a naturellement vocation à rejaillir sur son régime juridique : des mécanismes de contrôle de la conformité éthique doivent être mis en place et des sanctions prononcées en cas de défaut de conformité. Au-delà, parce qu’ils sont porteurs de valeurs, les investisseurs éthiques participent activement à la vie des sociétés dont ils détiennent des titres. Leur engagement se fait au service de l’intérêt de toutes les parties prenantes à la vie des sociétés.

Pour le commander, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Discours sur l’état de l’Union : focus sur les enjeux socio-économiques et environnementaux (par Me Jean-Christophe Bernier)

Ivan Tchotourian 13 janvier 2016

Bonsoir à toutes et à tous, le blogue accueille Me Jean-Christophe Bernier qui revient sur le discours de l’Union.

Une fois par année, toujours en janvier, le président américain est invité par le Congrès (la Chambre des représentants et le Sénat) à lui adresser, ainsi qu’au reste de la nation, un discours portant sur son programme pour l’année en cours. Ainsi, hier soir, le président Barack Obama adressait, pour une dernière fois, un tel discours à ses compatriotes : le fameux discours sur l’état de l’Union. Bien que les États-Unis soient sujets à une éreintante campagne électorale, un tel discours représentait un évènement très particulier non seulement pour l’Amérique de demain, mais également pour le monde de demain. Il ne s’agissait pas strictement du dernier discours sur l’état de l’Union du premier président noir des États-Unis , mais bien le dernier discours d’un homme dont la présidence a été fortement marquée par de grands bouleversements auxquels il a su tenir tête. En effet, élu en plein cœur de l’une des plus grandes crises financières de l’ère moderne, le président Obama a su, malgré les intérêts contraires des deux chambres parlementaires, remettre l’économie de l’Amérique sur pied et lui donner de l’espoir pour les prochaines années.

 Ceci dit, il reste beaucoup à faire. En effet, tout au long de son discours, le président Obama n’a pas hésité à rappeler que de vrais défis attendent le prochain président et que celui-ci ne doit pas les négliger. Malgré le fait que l’Amérique semble être enfin sortie de la crise économique, le sort des classes moyennes et pauvres et les enjeux environnementaux demeurent très préoccupants. Souhaitant sensibiliser les décideurs de demain sur ces problématiques globales et sur les engagements qu’ils devraient prendre, le président américain a ainsi prononcé ces mots :

« None of this will happen overnight, and yes, there are plenty of entrenched interests who want to protect the status quo. But the jobs we’ll create, the money we’ll save, and the planet we’ll preserve — that’s the kind of future our kids and grandkids deserve ».

Désireux que les États-Unis prennent en main leur avenir, le président Obama a ainsi tracé les grandes lignes de ces deux problématiques et leurs impacts sur la réalité des générations futures. Il a ainsi rappelé aux Américains les forces de leur nation, soit son optimisme et son éthique de travail, son esprit de découverte et d’innovation, sa diversité culturelle et son engagement à demeurer un état de droit, présentant ici les outils d’accélération du changement.

Concernant les enjeux économiques, le président américain a rappelé que ce sont ces mêmes traits caractéristiques de la nation américaine qui lui ont permis de sortir de l’une des plus importantes crises financières. L’économie américaine doit continuer à avancer. Elle doit ainsi s’assurer que l’avenir de l’économie réside dans une chance équitable pour tous de bénéficier d’opportunités et de sécurité. Si l’économie est en profond changement depuis plusieurs décennies notamment quant à la délocalisation des entreprises et la compétition sur les marchés internationaux, les travailleurs et les petits investisseurs ne devraient pas être les seuls à en subir les aléas. Une responsabilisation des entreprises est de mise surtout quant à leur loyauté pour les communautés dans lesquelles elles œuvrent. Toutes devraient bénéficier d’une croissance économique, plutôt que seulement celles de grande taille. La négligence de ces acteurs amène une situation difficile pour bien des familles tentant de se sortir de la pauvreté, pour bien des jeunes entrepreneurs tentant de percer le milieu et pour bien des travailleurs tentant de planifier sans crainte une retraite pleinement méritée. Bien que cette situation ne soit pas propre aux États-Unis, le président a rappelé qu’elle s’attaquait au noyau même de l’économie américaine : la même chance pour tous. Pour contrer une telle situation, il a soutenu en parallèle que de profonds changements devront être apportés à l’encadrement des systèmes financiers pour que ceux-ci ne bénéficient plus exclusivement qu’aux plus importantes et aux plus riches entreprises.

Selon le président Obama, un secteur privé florissant demeure la base d’une économie solide, mais de grands changements doivent être apportés à son encadrement. En effet, il a précisé que ce ne sont pas les utilisateurs de timbres alimentaires (Food Stamps Recipients) qui ont causé la crise, mais bien l’imprudence des acteurs de Wall Street. Ainsi après des années d’accumulation de profits sur le dos des autres, il est grand temps que les banques, les entreprises pétrolières et les fonds de placement partagent leurs bénéfices avec les travailleurs et leur famille. Les conseils d’administration doivent cesser d’espérer le profit pour chaque trimestre, mais se dévouer à leurs fonctions pour obtenir des bénéfices à long terme pour tous. Dans cette nouvelle approche de l’économie américaine, les travailleurs et les petits investisseurs doivent avoir voix au chapitre.

« The rules should work for them. And this year I plan to lift up the many businesses who’ve figured out that doing right by their workers ends up being good for their shareholders, their customers, and their communities, so that we can spread those best practices across America »

Concernant les enjeux environnementaux, le président américain a soutenu que le changement serait le fruit d’une même énergie et d’un dévouement semblable à la résolution des problématiques économiques.

« Look, if anybody still wants to dispute the science around climate change, have at it. You’ll be pretty lonely, because you’ll be debating our military, most of America’s business leaders, the majority of the American people, almost the entire scientific community, and 200 nations around the world who agree it’s a problem and intend to solve it »

En effet, la situation n’étant plus au stade des constatations, certains engagements doivent être pris. Un aspect important de ce changement serait de développer des sources d’énergies propres. Ralliant l’enjeu environnemental à l’enjeu économique, le président Obama s’est demandé comment l’Amérique pourrait ne pas devenir le chef de file dans le développement et la commercialisation de ces prochaines sources d’énergies propres :

« But even if the planet wasn’t at stake; even if 2014 wasn’t the warmest year on record — until 2015 turned out even hotter — why would we want to pass up the chance for American businesses to produce and sell the energy of the future? ».

Le changement se traduirait également par l’abandon des autres sources d’énergies qui se veulent plus polluantes. Ses objectifs seraient aussi de faire assumer à l’industrie du pétrole et à celle du charbon les coûts qu’ils imposent aux Américains.

Ce discours sur l’état de l’Union n’est pas qu’une critique des dernières années, mais un message d’espoir pour l’avenir. Le prochain président doit se montrer digne de l’héritage du président Obama et soutenir, avec le même effort, l’arrivée des États-Unis dans le monde de demain. Le président américain a mentionné qu’il ne s’agissait plus de subventionner le passé, mais bien d’investir dans l’avenir. Il est clair que le Canada et ses provinces doivent suivre une telle approche et devenir plus efficaces de par leurs politiques économiques et environnementales. Toutes les nations entreront dans cette nouvelle réalité tôt ou tard, mais le Canada et ses provinces ne peuvent se permettre d’y entrer sans y être un joueur dominant.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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« Renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement – Devoirs des Etats, droits des individus »

Ivan Tchotourian 11 janvier 2016

Bonjour à toutes et à tous, le Club des juristes a publié un intéressant rapport il y a peu. La Commission Environnement du Club des juristes, présidée par Yann Aguila, vient de publier son rapport intitulé  « Renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement – Devoirs des Etats, droits des individus ». Le rapport de la Commission environnement du Club des juristes démontre que pour protéger l’environnement, les normes doivent donc être adoptées à l’échelle internationale : la crise écologique ne s’arrête pas aux frontières des États. Les territoires écologiques ont des périmètres différents des territoires du droit national.

Le droit international de l’environnement est, selon les experts en environnement du Club des juristes, marqué par un double échec : inefficacité du processus d’élaboration des normes, en raison de la lenteur, voire de la paralysie des négociations ; difficultés au stade de l’application, en l’absence de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces.

Pour rendre plus effectif le droit international de l’environnement, le rapport du Club des juristes propose que la société civile s’en empare. Le respect des traités par les États doit devenir l’affaire de tous les citoyens, afin que le droit à un environnement sain, aujourd’hui consacré par de nombreuses constitutions nationales, soit respecté.

Les experts de la Commission environnement du Club des juristes ont donc, avec cet objectif, formulé trois types de garanties :

• L’élaboration des normes internationales : les garanties procédurales

L’exigence de démocratie participative doit être transposée à l’échelle internationale. La Commission environnement estime qu’une institutionnalisation du rôle de la société civile permettrait de faire perdurer et renforcer ce type d’initiatives, en leur donnant plus de légitimité. Elle propose donc de :

• Mettre en œuvre une initiative citoyenne et un droit de pétition universel auprès des institutions internationales
• Adopter une convention internationale relative à la participation du public dans l’élaboration du droit international de l’environnement s’inspirant des lignes directrices d’Almaty. Celle-ci pourrait regrouper et préciser les principes fondamentaux dans ce domaine : participation du public, droit d’accès aux informations détenues par les organisations internationales, ou encore règles d’accréditation des ONG.

• L’application des normes internationales : les garanties juridictionnelles

Selon la Commission environnement, l’existence de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces est une condition indispensable de l’effectivité de la règle. Il n’est pas de droit sans contrainte. Plusieurs organes sont à même de connaître du respect par un État de ses engagements environnementaux au niveau international, mais de nombreux problèmes subsistent.

• Il existe parfois au sein des conventions environnementales des comités de contrôle, à caractère non juridictionnel, qui disposent de pouvoirs limités. Des améliorations sont possibles :

– La saisine de ces instances, quasi-exclusivement réservée aux États, devrait être généralisée aux ONG, sur le modèle de la Convention d’Aarhus.

– La Conférence de Paris offre une excellente occasion de construire une nouvelle procédure de non-respect plus transparente et plus ouverte.

• La justice internationale reste facultative et devant les juridictions internationales, les acteurs non-étatiques ne sont pas recevables à agir. La France est d’ailleurs au nombre des États qui n’acceptent pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, ce qui est particulièrement regrettable dans le cas du pays organisateur de la COP21.

– La compétence obligatoire de la Cour internationale de justice devrait être reconnue par les grands États.

– Un droit d’intervention, voire un véritable droit de saisine pourrait être consacré pour certaines catégories d’acteurs non gouvernementaux, afin de contrôler l’effectivité d’une convention environnementale.

– Les réflexions en cours sur la création d’une juridiction spécialisée en matière environnementale et d’une organisation mondiale de l’environnement doivent être poursuivies.

– Le juge national devrait s’ériger en juge international de droit commun pour devenir le premier garant du respect par l’État de ses engagements internationaux. Cette mission vient d’être illustrée de façon éclatante par le Tribunal de la Haye qui a condamné l’État néerlandais, dans une décision rendue le 24 juin 2015, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre sur le fondement de son devoir de protéger l’environnement.

– Un chapitre traitant spécifiquement de la question du droit au recours, et plus particulièrement de l’invocabilité de la convention devant les juridictions internes, devrait être intégré dans les conventions environnementales.

• Le contenu des normes internationales : les garanties textuelles

Surtout, un texte universel à valeur obligatoire regroupant l’ensemble des principes fondateurs du droit international de l’environnement donnerait à ce dernier la pierre angulaire dont il a besoin. La commission propose donc l’adoption d’une Charte universelle de l’environnement, qui se distinguerait des déclarations existantes par sa valeur juridique obligatoire. Cette Charte viendrait compléter, unifier et fonder le droit international de l’environnement.

Ce texte contiendrait des droits matériels et procéduraux, et le contrôle du respect de ces droits serait assuré par la création d’un comité de suivi et l’insertion d’un chapitre consacré au droit de recours qui garantirait l’invocabilité de la Charte devant les juridictions internes.

Le droit international de l’environnement de demain reposerait alors sur le triptyque : Charte universelle, Cour internationale et Organisation mondiale de l’environnement. La Commission voit dans ce schéma la solution optimale pour renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement et ainsi garantir aux individus le droit à un environnement sain.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian