Nouvelles diverses | Page 14

MM. Denis Terrien et Daniel Hurstel offre une tribune sur le versement de dividendes par les entreprises dans le contexte de la pandémie mondiale qui est à contre-courant du consensus qui semble se dégager : « Dividendes : cessons de fustiger les entreprises » (Les Échos.fr, 6 avril 2020).

L’argumentaire ne me convint pas totalement dans la mesure où les auteurs exclue l’interventiond e la loi et veulent responsabiliser les CA en oubliant :

1. Que la loi peut aider les CA

2. Que la loi envoie un message fort

3. Que le contexte est bien particulier avec une situation critique pour les parties prenantes

4. Que les entreprises peuvent se placer dans une position délicate en versant des dividendes (pensons à leur réputation !)

Extrait :

Le débat de ces derniers jours s’est focalisé sur le versement au titre de 2019 d’un dividende aux actionnaires et d’un bonus de performance à certains dirigeants. En effet, pour de nombreuses entreprises, l’année écoulée a été bonne, voire très bonne. Donc, dirigeants et actionnaires peuvent légitimement prétendre en percevoir les fruits. Le débat est d’autant plus vif en France que les dividendes et la rémunération des dirigeants ont souvent une image de gains indus versés à des personnes nanties. Cette vision est inopportune à un moment où nous avons besoin de travailler ensemble pour construire un capitalisme responsable. Nous aurons besoin des actionnaires, à court terme pour relancer l’économie après la crise et à moyen et long terme pour aider l’entreprise à s’adapter à un modèle de « stakeholders » et aux impératifs ESG.

Revenons donc aux dividendes. Les actionnaires contribuent au succès de l’entreprise en lui mettant à disposition des fonds pour le temps long. Les dividendes en sont la juste rémunération de même que l’intérêt d’un prêt est la rémunération de la banque.

Pour autant, dans la période actuelle, l’entreprise aura besoin de liquidités pour maintenir les compétences, innover avec de nouveaux produits et services adaptés au monde d’après, investir pour renforcer sa résilience, de la supply-chain aux systèmes d’information. L’intérêt objectif des actionnaires est donc de modérer ou différer le montant des dividendes à percevoir aujourd’hui, leur capital pour l’avenir en dépend. Plutôt que subir une contrainte émanant de l’Etat, les entreprises, grandes et petites devront décider de ce point en étant attentives à toutes leurs parties prenantes : elles sont en effet solidaires dans l’intérêt de leur bien commun : l’entreprise.

La règle contraignante si elle existe sera réductrice dans la mesure où elle aura du mal à prendre en compte la diversité des situations : banques mutualistes, entreprises familiales, groupes avec une majorité de contrôle, groupes à fort actionnariat salarié, entreprises dont l’actionnariat est fragmenté. D’autre part, les dividendes n’ont pas la même vocation pour la société cotée en Bourse, pour la PME/ETI ou pour un « petit épargnant » qui y attend un complément de revenu. Autant de cas de figure spécifiques.

C’est le rôle des administratrices et administrateurs engagés siégeant au conseil d’administration ou conseil de surveillance des entreprises que de traiter cette question avec les dirigeants de l’entreprise.

Bonjour à toutes et à tous, on revient toujours aux B Corporation notamment la Public Benefit Corporation du Delaware ! Voici une des premières études empiriques menées sur le sujet : Michael B. Dorff, James Hicks et Steven Solomon Davidoff , « The Future or Fancy? An Empirical Study of Public Benefit Corporations » (4 février 2020).

Une belle question que se posent les auteurs : Using our novel dataset, we can discern whether for-profit investment is occurring in PBCs, and if so, whether it is different in kind from ordinary early stage investment.

Extrait :

The PBC has stirred much debate and speculation about the future of
the corporation. Some have called it the future while others decried the
form as mere public relations or purpose washing. In this article we
have attempted to add data to the debate. Using a hand-collected
sample of all Delaware-registered PBCs that received investment
between 2013 and 2018 we examine whether PBCs are the future or
mere fancy.
We find that neither hypothesis holds. Instead, we find that there are
295 PBCs which have received investment from VC funds amounting
to over $2.5 billion in the aggregate. This investment is significant
because it shows that the PBC form is not a failure and that it is
capable of attracting for-profit investment, a marker of success. This
investment is coming not just from pro-social VCs but from top-tier
firms.
Nonetheless, we also find that PBCs are being funded over a wide
range of mostly consumer-focused industries (banking, food,
education, technology, and more), implying that the form is a
secondary consideration to the for-profit motive. In other words, the
PBC form is most likely to receive VC funding when the PBC’s
business strategy suggests the form will benefit a for-profit mission.
Our evidence also suggests that PBC round sizes are smaller than their
purely profit-seeking peers, implying that VCs are taking less risk with
these forms than with traditional corporations.
Ultimately, we theorize that, based on our findings, the future course
of the PBC is uncertain.

À la prochaine…

Bel article de M. Barker sur LinkedIn intitulé : « The irrelevance of agency theory during the Covid-19 crisis » (5 avril 2020). Il est effectivement temps de revoir le modèle de l’agence et sa place comme paradigme central de toute réflexion sur la gouvernance d’entreprise : d’autres modèles existent, il est bon de le rappeler !

Extrait :

The implicit mistrust between principals and agents must be replaced by a pooling of resources and know-how, and a more cooperative attitude to other stakeholders such as employees and society as a whole.

Corporate governance scholars have developed a range of alternative theoretical paradigms through which to embody this more team-based approach, including stewardship theory, stakeholder theory and resource dependency theory. These frameworks seem to offer a more relevant perspective on what we should demand from corporate governance during the crisis.

A first is that non-executive directors should see themselves as sharing more of a common agenda with management. They must be prepared to work side by side with them in order to overcome the profound challenges being faced by most organisations at the current time.

Second, investors will have to exhibit greater trust in boards and management. Once they are satisfied that the right leadership is in place, they need to let them get on with it.

Third, it becomes more important than ever for boards to understand and incorporate into decision-making the different perspectives of groups whose motivation and participation is critical to the survival of the organisation. These will include middle managers, employees, customers, suppliers and the wider community.

Finally, we should not view existing shareholder rights as sacrosanct during the crisis. Shareholder rights are not the same thing as human rights, which should never be seen as negotiable. Rather, they are pragmatic arrangements that have been established in order to underpin the prosperity of the economy as a whole.

À la prochaine…

Selon un article de L’Agefi paru il y a quelques mois, les CA peinent encore à appréhender les risques liés à l’intelligence artificielle (ici). Inquiétant à l’heure où on se parle, non ?

Résumé :

Les risques cyber et opérationnels sont ceux qui inquiètent le plus les administrateurs, selon une étude d’Eversheds Sutherland…

Pour rappel, je me suis exprimé sur le lien entre CA et techno dans un billet du blogue Contact que je vous invite à lire : « CA et nouvelles technologies » (16 janvier 2020) Par ailleurs, je vous renvoie à cet excellent article de mon collègue et ami Stéphane Rousseau (plus juridique et technique mais terriblement intéressant !) : « Aux confins du réel: la place de l’intelligence artificielle dans la gouvernance des sociétés par actions », dans  Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Développements récents en droit des affaires 2019, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2019, p. 83-122.

À la prochaine…