Nouvelles diverses | Page 14

En ce début d’avril 2020, le Forum Économique Mondial vient de publier une déclaration sur les principes parties prenantes qu’il entend promouvoir durant la crise du COVID-19 : « Stakeholder Principles in the COVID Era ».

Extrait :

To this end, we endorse the following Stakeholder Principles in the COVID Era:

− To employees, our principle is to keep you safe: We will continue do everything we can to protect your workplace, and to help you to adapt to the new working conditions

− To our ecosystem of suppliers and customers, our principle is to secure our shared business continuity: We will continue to work to keep supply chains open and integrate you into our business response

− To our end consumers, our principle is to maintain fair prices and commercial terms for essential supplies

− To governments and society, our principle is to offer our full support: We stand ready and will continue to complement public action with our resources, capabilities and know-how

− To our shareholders, our principle remains the long-term viability of the company and its potential to create sustained value

Finally, we also maintain the principle that we must continue our sustainability efforts unabated, to bring our world closer to achieving shared goals, including the Paris climate agreement and the United Nations Sustainable Development Agenda. We will continue to focus on those long-term goals.

À la prochaine…

L’influent ICGN a pris récemment position sur les conséquences du COVID-19 pour la gouvernance d’entreprise, sachant que ce réseau international fait de cette pandémie un risque systémique (rien de moins !). Vous pourrez lire les préconisation de l’ICGN dans le document suivant : ICGN Viewpoint, « Coronavirus as a new systemic risk: implications for corporate governance and investor stewardship », 12 mars 2020.

Extrait concernant les investisseurs

Despite these negative economic events investors should avoid focusing on the crisis in terms of its short-term shareholder value implications. It is here where a long-term perspective, and perhaps a grounding ethics and values more generally, should also guide investor responses. In the language of modern finance, this may be less an opportunity for investors seeking alpha generation in individual companies than it is a question of addressing ‘beta’ issues—the volatility/stability of the markets and financial system as a whole. This may be fiendishly complicated, but an important guiding principle for investors relates to their fundamental fiduciary duty of care to their beneficiaries. This confirms the importance of taking a long-term perspective, since most ICGN Members, and large institutional investors more generally, are managing assets for pension plans or retirement saving plans, where the investment horizon is intrinsically long-term, or in theory infinite.

It is beyond the scope of this Viewpoint to suggest specific investment or trading strategies for investors in addressing the impacts of COVID-19. There is no generic solution. These will differ depending on individual investor mandates and beneficiary requirements. But from the perspective of investor stewardship and fiduciary duty — and consistent with ICGN’s Global Stewardship Principles and Policy Priorities3 — it is fair to suggest that in reacting to this crisis investors should generally seek to maintain an approach that promotes long-term investment horizons and sustainable value creation for individual companies and markets.

As a practical matter this requires investors to appreciate that companies will be facing difficult questions in response to the impacts of COVID-19. The first priority for managers and boards will be to ensure the company’s own financial sustainability. Investors must also understand that capital allocation questions may surface where compromise is required. Companies may have to choose between cutting dividend payments, cutting capital spending or cutting costs, possibly leading to redundancies. Investors should demonstrate support for companies as they navigate potentially acute financial threats and market pressures. Investors should also avoid encouraging companies to undertake undue risks that might provide a short-term investor benefit but could also jeopardise a company’s financial stability or the sustainability of its business model. This reflects not only some level of enlightened self-interest, but also the moral imperative to contribute positively to the broader threats to public health and social stability.

À la prochaine…

« Les entreprises doivent-elles continuer à verser des dividendes à leurs actionnaires? »… Que la question est belle et impertinente ! C’est ce débat que je vous propose d’écouter ici : https://www.rts.ch/play/radio/forum/audio/les-entreprises-doivent-elles-continuer-a-verser-des-dividendes-a-leurs-actionnaires?id=11184113

Débat entre Paul Dembinski, directeur de l’Observatoire de la finance, et Jérôme Schupp, analyste financier chez Prime Partners.

À la prochaine…

La France vient d’adopter son ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19. Ce sont les règles des assemblées annuelles et de la tenue des CA qui sont adaptées au contexte du COVID-19…

Extrait :

Article 2

Lorsqu’une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l’article 25 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 susvisée est tenue de procéder à la convocation d’une assemblée d’actionnaires par voie postale, aucune nullité de l’assemblée n’est encourue du seul fait qu’une convocation n’a pas pu être réalisée par voie postale en raison de circonstances extérieures à la société.

Article 3

Lorsqu’une personne ou une entité mentionnée à l’article 1er est tenue de faire droit à une demande de communication d’un document ou d’une information à un membre d’une assemblée préalablement à la tenue de celle-ci en vertu des dispositions qui lui sont applicables, cette communication peut être valablement effectuée par message électronique, sous réserve que le membre indique dans sa demande l’adresse électronique à laquelle elle peut être faite.

Article 4

Lorsqu’une assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, l’organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe peut décider qu’elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Dans ce cas, les membres participent ou votent à l’assemblée selon les autres modalités prévues par les textes qui la régissent tels qu’aménagés et complétés le cas échéant pas la présente ordonnance. Les décisions sont alors régulièrement prises.
Les membres de l’assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister sont avisés par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité de membre ou de personne ayant le droit d’y assister.

Article 8

Sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les dispositions du présent article sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.

Article 9

Sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.

La présente ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

À la prochaine…