Nouvelles diverses | Page 18
actualités internationales Divulgation finance sociale et investissement responsable Normes d'encadrement Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises
La fin du greenwashing dans les produits financiers ?
Ivan Tchotourian 13 mars 2020 Ivan Tchotourian
L’AMF France vient de publier une première doctrine en matière d’information des investisseurs dans le domaine des produits financiers : Recommandation DOC-2020-03 : Informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières. Voilà une bonne nouvelle pour la RSE ! À quand au Québec ?
Extrait :
Chargée de veiller au caractère clair, exact et non trompeur de l’information communiquée aux investisseurs, l’AMF publie une doctrine visant à assurer une proportionnalité entre la réalité de la prise en compte des facteurs extra-financiers dans la gestion et la place qui leur est réservée dans la communication aux investisseurs. Une meilleure lisibilité de l’offre renforcera la protection des épargnants au moment où ces derniers démontrent un intérêt grandissant pour les placements qui mettent en avant la prise en compte de critères extra-financiers.
Les fonds qui souhaitent mettre en avant cette prise en compte de critères extra-financiers comme un élément central de communication devront respecter des standards minimaux précisés par cette doctrine et notamment justifier d’une approche fondée sur un engagement significatif tel que défini ci-dessous.
Des objectifs mesurables de prise en compte de critères extra-financiers devront figurer dans les documents réglementaires tels que le prospectus. Ces objectifs mesurables devront être significatifs pour assurer une réelle distinction entre les approches. Ainsi, pour les approches dites « Best-in Class » – les plus utilisées par les gérants -, des seuils quantitatifs issus du label ISR français seront utilisés comme référence pour juger du caractère significatif de l’engagement. Par exemple, les approches en « sélectivité » devront s’engager sur une réduction minimale de 20 % des émetteurs disposant de la moins bonne note ESG de l’univers d’investissement. Pour les autres approches, les sociétés de gestion devront être en mesure de démontrer au régulateur en quoi l’engagement retenu est significatif.
La doctrine s’applique immédiatement pour les nouveaux placements collectifs, les modifications de placements collectifs existants et pour les nouvelles notifications à l’AMF de la commercialisation en France d’un OPCVM étranger. Concernant les produits existants, la mise à jour de la dénomination, documentation commerciale et le DICI doit se faire d’ici fin novembre 2020.
À la prochaine…
actualités internationales engagement et activisme actionnarial Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement normes de droit Nouvelles diverses
Rapport du Club des juristes sur l’activisme actionnarial
Ivan Tchotourian 6 mars 2020 Ivan Tchotourian
En France, le Club des juriste a publié le 7 novembre 2019 son rapport intitulé « Activisme actionnarial ».
Synthèse :
La Commission est parvenue à la conclusion que l’activisme actionnarial n’appelait pas de réforme législative ou réglementaire de grande ampleur, en raison des effets collatéraux sur l’image de la Place.
La composition multidisciplinaire de la Commission lui a également permis d’adopter une démarche consensuelle et équilibrée. Ainsi, la Commission recommande principalement des ajustements de la régulation boursière et des pratiques de marché de nature à encadrer le déroulement des campagnes des activistes et à améliorer le dialogue entre émetteurs et investisseurs. Les campagnes publiques sont, en effet, fréquemment la conséquence de l’absence ou de l’échec de ce dialogue et c’est à leur occasion que se posent les problèmes les plus délicats au regard de la transparence des positions, de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement du marché.
Les réflexions de la Commission se sont concentrées sur les conditions de déroulement des campagnes publiques initiées par les activistes et non sur les activistes eux-mêmes dont la caractérisation juridique peut s’avérer difficile tant l’activisme est protéiforme. Les premières recommandations de la Commission sont ainsi relatives à l’encadrement juridique des campagnes activistes par la promotion d’une meilleure transparence de leur exposition économique et de leurs positions de fond. Les propositions s’inspirent de règlementations existantes, notamment celles relatives aux recommandations d’investissement et à la sollicitation active de mandats. Sont également abordées les difficultés soulevées par les quiet periods, les positions courtes et l’empty voting.
Outre la création d’une plateforme de dialogue actionnarial, il est recommandé qu’une démarche de dialogue préalable au lancement d’une campagne activiste publique soit systématique. Avant la diffusion éventuelle d’un white paper par les activistes, les émetteurs devraient notamment disposer d’un délai suffisant pour répondre. Enfin, un guide du dialogue actionnarial pourrait être élaboré conjointement par les émetteurs, les investisseurs, les régulateurs et les autres acteurs de marché. Les investisseurs pourraient se réunir en un comité unique afin de parler d’une seule voix avec les émetteurs.
La Commission considère que le recours au droit souple doit être privilégié pour que les bonnes pratiques se répandent chez les investisseurs comme chez les émetteurs. À cet égard, les régulateurs de marché, AMF et ESMA, ont un rôle essentiel à jouer dans la régulation de l’activisme actionnarial, au moyen de leur « magistrature d’influence ». Il est également de la responsabilité des investisseurs institutionnels et des gérants d’actifs « indiciels » de contribuer, par leurs prises de position, à encourager l’observation de ces recommandations par les émetteurs et les investisseurs activistes.
Enfin, un renforcement des moyens et des pouvoirs – notamment d’injonction – de l’AMF semble indispensable pour éviter ou mettre fin à des situations de crise.
À la prochaine…
Nouvelles diverses Structures juridiques
Citizens United As Bad Corporate Law : une réflexion sur ce qu’est une société
Ivan Tchotourian 6 mars 2020
Beau papier proposé par les professeurs Macey et Strine Jr intitulé « Citizens United As Bad Corporate Law » (16 août 2018, U of Penn, Inst for Law & Econ Research Paper No. 18-28; Yale Law & Economics Research Paper No. 598). Cet article vient discuter utilement de qu.est une société par actions et ses caractéristiques fondamentales.
Résumé
In this Article we show that Citizens United v. FEC, arguably the most important First Amendment case of the new millennium, is predicated on a fundamental misconception about the nature of the corporation. Specifically, Citizens United v. FEC, which prohibited the government from restricting independent expenditures for corporate communications, and held that corporations enjoy the same free speech rights to engage in political spending as human citizens, is grounded on the erroneous theory that corporations are “associations of citizens” rather than what they actually are: independent legal entities distinct from those who own their stock. Our contribution to the literature on Citizens United is that the case is as much a case about corporate law, as it is about the First Amendment. The major disagreement among the justices in Citizens United is about the applicability of settled First Amendment protections to a particular juridical entity, the corporation. In Citizens United, Justice Kennedy, writing for the majority opines that Congress may not take into account the distinctions between corporations and human beings in regulating political speech, and that corporations must be permitted the same freedom to speak as human beings. In dissent, Justice Stevens fails directly to challenge Justice Kennedy’s existential conception of the corporation notwithstanding the fact that that it constitutes the core of the majority opinion. This Article fills that void. We reject the Citizens United majority’s conception of the corporation as an “associations of citizens” and reaffirm its status as an artificial, metaphysical, and legal construct that exists separate and apart from its investors. The Citizens United view of the corporation as an association of individuals is inconsistent with the established conception of the corporation as a juridical entity with limited liability.
This conception confuses the corporation with the general partnership form of business organization. In fact, the entire point of the incorporation process is to permit the creation of a legal entity that is not an association of individuals, but rather a discrete legal entity whose rights and obligations are distinct from those of it its creators, investors, managers, and other constituents. We base our argument that corporations are separate and distinct legal entities and that they are not “associations of citizens” as Citizens United asserts on three facts about the corporate form:
(1) the treatment of corporations as separate legal entities is what distinguishes corporations from general partnerships and sole proprietorships and what justifies the legal notion of “limited liability” and other central characteristics of the corporate form, such as the ability to contract and to sue and be sued;
(2) corporations do not have owners, they have investors who have contract-based, financial interests in the firms and limited management rights; and
(3) corporations are not fiction, but fact only because the law makes them real and distinct entities with a legal identity.
À la prochaine…
actualités internationales normes de marché Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises
Taxation mondiale des entreprises : cela avance
Ivan Tchotourian 6 mars 2020 Ivan Tchotourian
Les affaires.com ont offert une belle actualité sur la taxation des GAFA ; « Taxation mondiale des entreprises: vers un taux minimum de 12,5% ». Dans la même période, l’OCDE a proposé d’importants changements au régime fiscal international (voir ici cette actualité sur le site du cabinet Osler). Le Pilier 1 des propositions porte sur la nouvelle répartition des droits d’imposition entre les juridictions du marché. Le Pilier 2 est destiné à faire en sorte que les entreprises qui ont des activités à l’échelle internationale soient assujetties à des taux d’imposition minimaux. Le 8 novembre 2019, l’OCDE a publié un document de consultation publique sur son Pilier 2 : Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (« GloBE »). Comme la proposition GloBE pourrait avoir des répercussions fondamentales sur l’ensemble du régime fiscal international, les multinationales devraient en surveiller étroitement l’évolution.
Extrait
La dernière proposition de l’OCDE sur la taxation des multinationales, en particulier du numérique, «est la meilleure base possible» pour aboutir à un accord mondial, selon Bruno Le Maire, ministre français de l’Économie.
«Nous devons trouver un accord sur deux points essentiels: la méthode d’imposition et le taux d’imposition. (…) S’agissant de la méthode d’imposition des entreprises, nous estimons (…) qu’il faut privilégier une taxation par pays. S’agissant du taux, nous proposons comme taux de référence 12,5%», a déclaré le ministre à l’occasion des 10 ans du Forum mondial sur la transparence fiscale organisé par l’OCDE à Paris. Un taux minimum mondial « est un rempart contre le dumping fiscal » entre les Etats, a-t-il défendu.
Ce chiffre de 12,5% représente «un bon point de départ et une bonne référence», a ajouté M. Le Maire, estimant que les États en train de négocier sous l’égide de l’OCDE étaient «tout près d’un compromis» sur le sujet.
À la prochaine…
conférences Événements Gouvernance Nouvelles diverses
Colloque « L’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants »
Ivan Tchotourian 4 mars 2020 Ivan Tchotourian
La Chaire de recherche en gouvernance de sociétés, en partenariat avec le CÉDÉ et la Chaire iA Groupe financier en assurance et services financiers, organise un colloque sur l’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants (D&O insurance) qui a lieu le 13 mars 2020 de 8 h 30 à 12 h 30.
Lors de cette demi-journée de conférences, des intervenants aborderont l’assurance responsabilité civile sous différents regards:
- Regard de la recherche, par Andréanne Tremblay-Simard, professeure, Université Laval
- Regard juridique, par Antoine P. Beaudoin, associé, Stein Monast
- Regard des assureurs, par Eric Gagnon, vice-président principal–Solutions en gestion de risque commercial, Aon
- Regard pratique, par Mathieu Socqué, avocat sénior, Hexo Corp
Pour en savoir plus, cliquez ici.
À la prochaine…
actualités internationales Gouvernance judiciarisation de la RSE Normes d'encadrement normes de droit Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises
Contentieux climatique : et le droit dans tout cela ?
Ivan Tchotourian 4 mars 2020 Ivan Tchotourian
Bonjour à tout le monde, la professeure Marta Torre-Schaub de l’Institut des sciences juridiques et philosophique de la Sorbonne vient de publier un intéressant rapport réalisé dans le cadre de la Mission de recherche Droit et justice : Les dynamiques du contentieux climatique. Usages et mobilisations du droit pour la cause climatique.
Résumé
La présente recherche est consacrée à l’étude des dynamiques du contentieux climatique. Ces dynamiques sont entendues par la recherche comme les usages et mobilisations du droit qui sont faites dans le cadre contentieux pour la cause climatique. Il s’est agi de se demander, à travers l’étude des contentieux et recours climatiques à travers le monde et en France, comment les juges avaient vocation à entendre la question climatique et à formuler des décisions à même de contribuer à renforcer, améliorer ou rendre effectif le droit du changement climatique et le problème de la crise climatique. La question était de savoir si, d’une part, le problème du changement climatique peut être résolu au prétoire. D’autre part, la recherche s’est demandé de quelle manière et à travers quels outils juridiques d’abord les parties aux procès et ensuite les juges pouvaient-ils arriver à trouver des solutions face à la crise climatique. In fine, la recherche s’est demandé de quelle manière la société civile à l’aide de « l’arme du droit » et des instruments juridiques à sa portée, déclenche un activisme judiciaire sans précédent, innovant et original, afin de trouver de solutions face au phénomène du changement climatique. Cette recherche a ainsi fait d’abord une analyse contextuelle politique et sociologique de ces recours, étalées dans le temps, ce qui a conduit à avoir une perspective historique et transnationale tout en analysant les différents droits mobilisés. Les litiges climatiques –ceux qui ont pour objet de soulever la question climatique de fait ou de droit- possèdent une nature collective et individuelle, ils sont nationaux mais également pour certains internationaux ou régionaux, ils sont donc protéiformes, pluri-acteurs, et multi-scalaries. Il devenait ainsi nécessaire de faire une recherche pouvant les analyser et trouver des points communs. Les règles applicables aux différents procès climatiques sont de nature très variée, mais se dessinent en toile de fond des éléments communs : l’appel fait, en tant qu’argument d’autorité, au droit international du climat –notamment l’Accord de Paris- et les expertises scientifiques –de nature internationale ou nationale-. Egalement, et, même si dans les différents pays les règles sont diverses, se dessine également un élément commun à ce procès : la transformation du droit de la Responsabilité –publique et/privé- afin de l’adapter à la question climatique. C’est ainsi l’émergence des obligations climatiques et des devoirs qui sont observés par la recherche. Partant de ces constants, la recherche met en évidence à la fois les obstacles processuels existant dans les différents ordres et les leviers permettant d’y remédier. La recherche entend ainsi poser les premières briques d’un modèle de recours climatiques permettant d’identifier les éléments posant des difficultés et blocages aux parties au procès afin de les guider dans de futurs recours. Les dynamiques du contentieux climatiques peuvent ainsi s’avérer « vertueuses » et conduire à trouver des solutions à la crise climatique grâce à la mobilisation du droit devant le juge. La recherche montre ainsi, au final, que les dynamiques du contentieux climatique sont orientées vers la défense de la « cause climatique » face à l’urgence climatique, faisant par là avancer le droit du changement climatique et permettant la mobilisation des « outils du droit de l’environnement « climatisés ».
À la prochaine…
actualités internationales devoir de vigilance Gouvernance Normes d'encadrement Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises
Devoir de vigilance sur la chaîne d’approvisionnement
Ivan Tchotourian 4 mars 2020 Ivan Tchotourian
L’Union européenne vient de publier son rapport final sur le devoir de vigilance concernant les chaînes d’approvisionnement : « Study on due diligence requirements through the supply chain ». Un document à lire…
Résumé
This study for the European Commission focuses on due diligence requirements to identify, prevent, mitigate and account for abuses of human rights, including the rights of the child and fundamental freedoms, serious bodily injury or health risks, environmental damage, including with respect to climate. It was conducted by the British Institute of International and Comparative Law (lead), Civic Consulting and LSE Consulting. Through desk research, country analyses, interviews and surveys it identifies Market Practices (Task 1) and perceptions regarding regulatory options. The Regulatory Review (Task 2), including twelve Country Reports, shows that UN Guiding Principles on Business and Human Rights’ standard of due diligence is increasingly being introduced into legal standards or proposed in Member States. The Problem Analysis, policy background and intervention logic concludes with the definition of four options for regulatory proposals (Task 3): No change (Option 1), new voluntary guidelines (Option 2), new reporting requirements (Option 3) and mandatory due diligence as a legal standard of care (Option 4). Option 4 includes sub-options limited to sector and company size, and enforcement through state-based oversight or judicial / non-judicial remedies. The assessment of impacts of regulatory options (Task 4) considers economic impacts, impacts on public authorities, social, human rights and environmental impacts.
À la prochaine…
