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Fiscalité, entreprises et intérêt général : un équilibre complexe
Ivan Tchotourian 30 novembre 2016
L’Irlande a fait appel mercredi 9 novembre de la décision de la Commission européenne qui impose à Apple de rembourser à Dublin 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux, soit 23 % du budget irlandais. Dans cet article de
Le Monde (
« Affaire Apple : l’Irlande fait appel de la décision de la Commission européenne »), c’est la responsabilité sociétale qui est en toile de fond ! Il est amusant de relever que c’est un État qui conteste la critique faite d’avoir utilisé des techniques fiscales hautement contestables…
Le 31 août dernier, l’exécutif européen avait sommé Apple de rembourser à l’Irlande plus de 13 milliards d’euros d’« avantages fiscaux indus ». Le pays dispose d’un taux d’impôt sur les sociétés particulièrement bas, à 12,5 %. Selon la Commission européenne, Apple a bénéficié d’un taux d’imposition sur ses bénéfices européens de seulement 1 % en 2003, qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014.
Immédiatement après la décision de Bruxelles, le gouvernement irlandais avait annoncé son intention de faire appel, le premier ministre Enda Kenny (centre droit) jugeant que la conclusion de la Commission n’avait fait qu’occasionner « de graves dommages » à la réputation internationale de son pays. Cette annonce avait divisé le pays.
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Une RSE mise de côté ?
Ivan Tchotourian 30 novembre 2016
Bonjour à toutes et à tous, les normes comptables participent activement à la responsabilité sociétale. Sur ce point, je relève cette information américaine : « Les pratiques comptables d’ExxonMobil dans le collimateur » (La presse.ca, 16 septembre 2016). La justice américaine s’intéresse aux pratiques comptables d’ExxonMobil dans le cadre d’une enquête globale sur le financement supposé d’études climato-sceptiques.
Eric Schneiderman, le Procureur général de l’Etat de New York, s’étonne que la major pétrolière n’ait pas encore procédé à une dépréciation des actifs pétroliers depuis deux ans malgré la chute des prix du pétrole, a ajouté cette source.
Le plongeon de plus de moitié des cours de l’or noir depuis 2014 a forcé des entreprises énergétiques à reconnaître que leurs gisements valaient environ 200 milliards de dollars moins que leurs estimations initiales, selon le cabinet Rystad Energy.
Contrairement à son rival Chevron, ExxonMobil n’a toujours pas inscrit de charges liées à des dépréciations d’actifs dans ses livres de comptes, d’où les soupçons de M. Schneiderman, a développé la source confirmant des informations du Wall Street Journal.
Ces doutes sont également partagés par des analystes, mais ExxonMobil fait valoir depuis des mois qu’il a l’habitude de sous-évaluer ses puits pour éviter toute mauvaise surprise.
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RSE : le Parlement européen affiche ses ambitions
Ivan Tchotourian 24 novembre 2016
« Les droits de l’homme et le Parlement européen » est le titre de mon dernier billet sur le blogue Contact de l’Université Laval. J’y présente la dernière résolution du Parlement européen (position bien audacieuse) et me demande si celle-ci ne devrait pas inciter le Canada à en faire plus notamment dans le domaine des droits de l’homme. Une belle interrogation !
Depuis de nombreuses années, l’Union européenne prend le projet de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) au sérieux. Parfois accusées de complexité, d’immobilisme ou de partialité, les instances européennes font avancer le dossier de la RSE, un pas après l’autre. Comment oublier ce fameux Livre vert de la Commission européenne, publié dès 2001, qui a lancé un large débat sur la façon dont l’Union européenne (UE) pourrait promouvoir la RSE et qui a fait de la Commission un leader dans l’accomplissement de cette mission? Dans ce contexte, il faut mettre en lumière le rôle du colégislateur de l’UE qu’est le Parlement européen. Plusieurs des résolutions adoptées par ce parlement, bien que non contraignantes, démontrent l’intérêt des élus à pousser de l’avant un comportement responsable des entreprises européennes. La dernière résolution en date (25 octobre 2016) malmène le silence ou, plus simplement, la timidité de certains États lorsqu’il s’agit de faire avancer le droit en matière de RSE, notamment à l’égard des droits de l’homme. Il nous a paru intéressant de jeter un éclairage sur cette dernière résolution qui pourrait inspirer le Canada à en faire encore plus dans le domaine de la RSE : pourrait-on d’ailleurs le lui reprocher?
Petite conclusion :
Reste à espérer que le Canada a reçu le message (même en partie) et que certaines pistes proposées par le Parlement européen vont trouver un écho auprès des Gouvernements fédéraux et provinciaux
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Ivan Tchotourian
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Éclairage sur le choix : OPA ou arrangement ?
Ivan Tchotourian 24 novembre 2016
Intéressant article de Claudine Hébert dans Les affaires intitulé : « Bye-bye OPA, bonjour plan d’arrangement ». C’est une belle synthèse sur la perte de vitesse des OPA au Canada au profit d’une autre stratégie : le plan d’arrangement.
Il y a 20 ans, la plupart des entreprises qui souhaitaient acquérir une société canadienne cotée en Bourse faisaient une offre publique d’achat (OPA). C’était de loin le procédé le plus simple et le plus rapide. Aujourd’hui, le nombre d’OPA au pays a considérablement diminué pour céder la place aux plans d’arrangement.
Les OPA se comptent désormais sur les doigts d’une main au Canada. C’est ce que révèle la toute dernière étude annuelle sur les fusions et acquisitions de sociétés ouvertes au Canada, qu’effectue le cabinet d’avocats Blakes depuis huit ans. D’après son analyse, seulement 3 des 50 plus importantes opérations ayant eu lieu au pays entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015 ont fait l’objet d’une OPA. Les autres acquisitions se sont essentiellement traduites par un plan d’arrangement.
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engagement et activisme actionnarial Gouvernance Nouvelles diverses
Can America’s Companies Survive America’s Most Aggressive Investors?
Ivan Tchotourian 24 novembre 2016
Quel bel article d’Alana Semuels dans The Atlantic (ici) ! Cette étude revient sur la politique des fonds de couverture (hedge funds) et l’implication de leur activisme sur les politiques et les stratégies mises en place par les entreprises américaines.
Extrait :
DuPont is one of dozens of American companies that have abandoned a long-term approach to doing business after being the target of so-called activist investors. These investors buy up shares of a company and attempt to maximize the returns to their shares, usually by replacing members of the board of directors with hand-picked candidates who will push the company to cut costs. Activity by such investors has skyrocketed of late. In a 20-month stretch in 2005 and 2006, there were only 52 activist campaigns, according to John C. Coffee, a professor at Columbia University Law School. Between 2010 and early 2014, by contrast, there were 1,115 activist campaigns. “Hedge-fund activism has recently spiked, almost hyperbolically,” Coffee writes in a 2016 paper, “The Wolf at The Door: The Impact of Hedge Fund Activism on Corporate Governance.”
These campaigns are damaging to the long-term outlook of individual companies like DuPont and also to America’s economy more generally. They often result in big cuts to research and development, substantial reductions in the workforce, and a focus on outcomes—in particular short-term profit—that hurt a company’s ability to survive in the long-term. The threat of activism affects companies across the economy: Even public companies not targeted by activists often change their behavior and cut costs to avoid becoming a target. This may be one of the reasons why America is slipping in funding research and development projects when compared with other countries.
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La SEC valide plus de transparence des entreprises
Ivan Tchotourian 24 novembre 2016
La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a adopté une règle définitive qui oblige les émetteurs de l’industrie de l’extraction de ressources à déclarer les paiements versés au gouvernement fédéral des États-Unis et à des gouvernements étrangers relativement à la mise en valeur commerciale du pétrole, du gaz naturel ou des minerais.
Pour en savoir plus, vous pourrez aller sur ce billet du cabinet Osler : « Les règles définitives des États-Unis exigent la déclaration des paiements par les émetteurs de l’industrie de l’extraction des ressources ».
La Rule 13q-1, adoptée par la SEC en vertu de la loi intitulée Securities Exchange Act of 1934 des États-Unis, en sa version modifiée (Loi de 1934), s’applique à tous les émetteurs de l’industrie de l’extraction de ressources qui déposent des rapports annuels auprès de la SEC, y compris les émetteurs canadiens présentant des rapports sur formulaire 40-F aux termes du régime d’information multinational, sur formulaire 20-F ou sur formulaire 10-K. L’objectif de la règle est de promouvoir une plus grande transparence dans le but de combattre la corruption liée à la mise en valeur des ressources, et d’aider les citoyens des pays en développement riches en ressources à tenir leurs gouvernements responsables des richesses générées par ces ressources.
Ces exigences de déclaration annuelle sont essentiellement semblables à celles qui ont été adoptées en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) du Canada, qui s’applique à tous les émetteurs inscrits à la cote d’une bourse canadienne et à certains autres émetteurs qui ont des liens avec le Canada.
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Les dividendes auraient-ils moins la cote ?
Ivan Tchotourian 23 novembre 2016
Le versement de dividendes par les entreprises est en baisse (« Les sociétés ont restreint leurs dividendes », L’Agefi, 22 novembre 2016). Faut-il y voir la trace d’une évolution de fond des mentalités avec une plus grande attention portée aux investissements et une moins grande au diktat des actionnaires ? Je n’irais pas jusque-là puisque cette baisse s’explique surtout par des facteurs conjoncturels.
Après un deuxième trimestre de hausse, en particulier en France, le troisième trimestre ne s’est pas révélé être un bon cru pour les dividendes dans le monde. Le montant versé par les entreprises cotées a reculé de 4% par rapport à la même période de 2015, selon le baromètre Henderson Global Investors. Il atteint 281,7 milliards de dollars.
Il s’agit de la plus faible performance depuis le deuxième trimestre 2015, selon l’étude. Ce contrecoup est bien réel puisque, corrigés des effets de change et des dividendes extraordinaires, les dividendes sous-jacents ont également reculé, de 0,3%.
Les Etats-Unis, qui, rappelle le gestionnaire d’actifs, représentent environ 40% des versements mondiaux, ont pesé lourd dans cette évolution. Les dividendes y ont chuté de 7% (à 100,4 milliards de dollars), «en raison de la non-répétition des importants dividendes extraordinaires versés au cours du troisième trimestre 2015». Si les dividendes sous-jacents ont progressé de 3%, il s’agit «de la croissance la plus lente des dividendes américains depuis la crise financière», affirme Henderson. Au cours des derniers trimestres, la croissance des bénéfices des sociétés américaines a en effet ralenti du fait notamment de la vigueur du dollar et de la hausse de leur endettement – ce qui les a conduites à préserver les flux de trésorerie en modérant leur politique de distribution.
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Ivan Tchotourian