Nouvelles diverses | Page 67

normes de droit Nouvelles diverses

Responsabilité sociétale : quelle place pour l’État ?

Bonjour à toutes et à tous, M. Patrick D’humieres publie une tribune sur la place de l’État dans la construction de la responsabilité sociétale : « L’Etat ne doit pas se mêler de la RSE » (Les Échos.fr, 19 août 2016). Pour lui, le message est clair : « Rien ne justifie donc a priori que la puissance publique intervienne sur des opérations qui ne relèvent pas de sa compétence. Cela revient à perpétuer un interventionnisme archaïque qui, sous couvert de RSE, cherche à étendre le champ de la responsabilité juridique de l’entreprise a priori ».

Paradoxe de la gouvernance publique : alors que l’Etat croule sous les réformes à faire pour retrouver une efficacité attendue dans sa gestion, il demande aux acteurs civils ce qu’il doit faire pour orienter la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), domaine réservé à l’initiative volontaire du secteur économique s’il en est ! La question surprend d’autant plus que la RSE consiste à prendre en charge des intérêts collectifs, au-delà de l’obligation légale, et quand on sait aussi que les entreprises françaises font partie des plus engagées, au dire des meilleurs classements internationaux (DJSI) et des agences de notation spécialisées (Oekom Research), tant en termes de transparence, qu’en termes d’initiatives fortes, allant de l’écoconception des offres aux accords-cadres internationaux et en passant par le suivi des sous-traitants et la décarbonation des modèles.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Nouvelles diverses Structures juridiques

Beau cas de rachat d’entreprise

Le Devoir nous a annoncé il y a peu le rachat de CST (qui ne connaît pas Ultramar au Québec) par l’entreprise Couche-Tard : « Alimentation Couche-Tard achète CST pour 4,4 milliards $US ». L’entreprise québécoise finance la transaction — assujettie à l’approbation des actionnaires de CST ainsi qu’aux approbations réglementaires usuelles aux États-Unis et au Canada — à même ses liquidités, ses facilités de crédit existantes ainsi qu’un nouveau prêt à terme.

 

Alimentation Couche-Tard a renforcé sa position comme l’une des plus importantes chaînes de dépanneurs en Amérique du Nord en achetant sa rivale CST Brand pour 4,4 milliards $ US.

Annoncée lundi, après une semaine de rumeurs, la transaction équivaut à 48,53 $ US par action — soit une prime de 42 % par rapport au prix du titre de CST Brands à la clôture des marchés le 3 mars — et inclut la prise en charge de la dette de l’entreprise américaine.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

autres publications Nouvelles diverses

RSE et greenwashing : la preuve par l’étude

Bonjour à toutes et à tous, un petit détour par LinkedIn vous fera découvrir la belle synthèse (à la sauce épicée) que propose M. Mathieu Jahnich et intitulé : « 48 cas de greenwashing sur 722 publicités environnementales analysées ». Cet auteur expose un bilan 2015 « Publicité et environnement » réalisée par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Extrait de cet article :

 

Voici les principaux résultats de cette étude dont l’objectif est d’analyser dans quelle mesure la Recommandation « Développement durable » est prise en compte par les annonceurs et leurs agences publicitaires. Plus de 700 insertions presse et bannières avec un argument écologique, diffusées entre juin et décembre 2015, ont été analysées.

Un taux de conformité très élevé

Dans un marché publicitaire stable, l’organisation par la France de la COP21 a généré une augmentation manifeste des publicités avec un argument écologique. De nombreuses entreprises ont donc profité de cet événement pour promouvoir leurs engagements en matière de développement durable.

Le taux de conformité aux règles de la publicité responsable reste très élevé (93 %), au même niveau que les années précédentes. La vague de greenwashing observée en 2009 (COP15 – Copenhague) ne s’est pas reproduite. C’est un signe de la bonne intégration des règles déontologiques par les annonceurs et leurs agences publicitaires dans leurs communications intégrant l’argument environnemental.

Des manquements qui posent question

Ces résultats encourageants ne doivent pas occulter l’autre versant du bilan :

  • 36 publicités constituent un « manquement » (soit 5 %), c’est-à-dire un non-respect flagrant des règles légales et déontologiques ;
  • 12 ont fait l’objet de « réserves » (soit 2 %) ; ce sont des publicités où le non-respect des normes en vigueur semble moins grave et/ou périphérique par rapport au message principal.

Une partie de ces manquements concerne des insertions presse ou bannières web réalisées par de petits annonceurs : il s’agit vraisemblablement de simples maladresses et de l’expression d’une méconnaissance des règles déontologiques.

Les autres manquements sont le fait de grandes entreprises qui peuvent pourtant compter sur leurs équipes internes et leurs agences conseils. Ces cas de greenwashing concernent la mise en scène d’un véhicule sur une voie qui n’est pas ouverte à la circulation ou l’utilisation d’éléments naturels, de logos non officiels ou d’un vocabulaire susceptible d’induire le consommateur en erreur.

 

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Ivan Tchotourian

Nouvelles diverses objectifs de l'entreprise

État des dividendes dans le monde

Bonjour à toutes et à tous, petite nouvelle relayée par Les affaires : les dividendes continuent de croître ! Dans cet article « Dividendes: les endroits du monde où ils montent…et ralentissent », l’étude d’Henderson Global Investors est présenté dans ses grandes lignes (« Henderson Global Dividend Index – August 2016 »).

 

Le montant total des dividendes mondiaux a atteint 421,6 milliards de dollars d’avril à juin, soit une hausse de 9,7 milliards par rapport au deuxième trimestre 2015, selon un communiqué du gestionnaire d’actifs.

 

Quels sont les points essentiels à retenir ?

  • Global dividends rose in underlying terms by 1.2% year on year to $421.6bn.
  • US engine of global dividends decelerated to slowest growth since 2013, partly thanks to the stronger dollar.
  • Europe saw broad-based, encouraging growth year on year – Q2 saw two thirds of Europe’s dividends.
  • France and Netherlands show second and third fastest growth in the world.
  • 80% of European companies raise or maintain dividends.
  • The strong yen has impacted corporate profits and Japanese dividend growth, though in dollars, Japanese dividends rose strongly.

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Ivan Tchotourian

Normes d'encadrement Nouvelles diverses

Le SHARE s’agrandit

The University of St. Michael’s College a rejoint le rséseau SHARE il y a peu : « Institutional investors push for environmental, social changes in companies through SHARE » (Benefits Canada, 12 août 2016). Cet article est l’occasion de revenir sur quelques statistiques et tendances que je vous livre ci-dessous :

 

More than 30 institutional investors across Canada, with a combined $14 billion in assets under management, participate in SHARE, including the United Church of Canada’s pension plan. (…) Each year, SHARE speaks with 50 to 100 companies — often in the mining, oil and gas, and financial services industries — about health and safety, climate change, water use and Aboriginal relations issues.

 

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Ivan Tchotourian

 

Gouvernance Nouvelles diverses

P-DG : cela en vaut-il la peine ?

Bonsoir à toutes et à tous, voici un billet amusant de Julien Brault sur Les affaires.com : « Voulez-vous vraiment devenir pdg? ». Un texte bien loin de l’image traditionnellement véhiculée des P-DG star aux revenus extraordinaire…

 

Car la définition de tâches d’un pdg de start-up change de semaine en semaine, au fil de sa croissance. Ça implique donc d’avoir une bonne capacité à prendre des décisions pas trop éclairées (lorsqu’on n’a pas le temps de demander à quelqu’un qui est passé par là), beaucoup d’humilité et une capacité d’apprendre très rapidement.

 

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Ivan Tchotourian

autres publications Nouvelles diverses

Publication du FRC sur les liens entre long-terme et culture

Le FRC vient de publier un intéressant rapport intitulé : « Corporate Culture and the Role of Boards: Report of Observations » (juillet 2016).

Quels sont les enseignements ?

  • Recognise the value of culture: A healthy corporate culture is a valuable asset, a source of competitive advantage and vital to the creation and protection of long-term value. It is the board’s role to determine the purpose of the company and ensure that the company’s values, strategy and business model are aligned to it. Directors should not wait for a crisis before they focus on company culture.
    Demonstrate Leadership: Leaders, in particular the chief executive, must embody the desired culture, embedding this at all levels and in every aspect of the business. Boards have a responsibility to act where leaders do not deliver.
  • Be Open and Accountable: Openness and accountability matter at every level. Good governance means a focus on how this takes place throughout the company and those who act on its behalf. It should be demonstrated in the way the company conducts business and engages with and reports to stakeholders. This involves respecting a wide range of stakeholder interests.
  • Embed and Integrate: The values of the company need to inform the behaviours which are expected of all employees and suppliers. Human resources, internal audit, ethics, compliance, and risk functions should be empowered and resourced to embed values and assess culture effectively. Their voice in the boardroom should be strengthened.
  • Assess, Measure and Engage: Indicators and measures used should be aligned to desired outcomes and material to the business. The board has a responsibility to understand behaviour throughout the company and to challenge where they find misalignment with values or need better information. Boards should devote sufficient resource to evaluating culture and consider how they report on it.
    Align Values and Incentives: The performance management and reward system should support and encourage behaviours consistent with the company’s purpose, values, strategy and business model. The board is responsible for explaining this alignment clearly to shareholders, employees and other stakeholders.
    Exercise Stewardship: Effective stewardship should include engagement about culture and encourage better reporting. Investors should challenge themselves about the behaviours they are encouraging in companies and to reflect on their own culture.

 

Voici le résumé :

 

Today the Financial Reporting Council (FRC) publishes the results of a study, exploring the relationship between corporate culture and long-term business success in the UK. Stakeholders and society in general have a vested interest in healthy corporate values, attitudes and behaviours that lead to sustainable growth and long term economic success.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian