Nouvelles diverses

actualités internationales Divulgation Gouvernance normes de droit

Réforme allemande à venir en gouvernance

Dans Le Monde, Mme Cécile Boutelet propose une belle synthèse de réformes à venir du côté allemand suite au scandale Wirecard : « Après le scandale Wirecard, la finance allemande à la veille d’une profonde réforme » (Le Monde, 26 octobre 2020).

Extrait :

Après les révélations sur l’entreprise, qui avait manipulé son bilan, un projet de loi en discussion souhaite notamment renforcer les pouvoirs du gendarme de la Bourse allemand.

La finance allemande a-t-elle des pratiques malsaines ? Depuis la faillite au mois de juin de l’ancienne star de la finance Wirecard, après qu’elle a reconnu avoir lourdement manipulé son bilan, les révélations sur l’affaire se sont accumulées, soulignant les graves insuffisances du système de contrôle des marchés financiers outre-Rhin. Des manquements qui sont devenus un enjeu politique majeur. Sous pression, le ministre des finances, Olaf Scholz, pousse en faveur d’une réforme rapide du système. Son projet de loi, en discussion depuis mercredi 21 octobre dans les ministères, doit être voté « avant l’été », a-t-il annoncé.

Le texte, porté également par la ministre de la justice, Christine Lambrecht, révèle en creux les limites de l’approche allemande en matière de surveillance des entreprises cotées, et le tournant culturel amorcé par le scandale Wirecard. Le système reposait jusqu’ici sur la responsabilisation et la participation consensuelle des sociétés au processus de contrôle des bilans. L’examen des comptes était confié non pas à la BaFin, le gendarme allemand de la Bourse, mais à une association privée, la DPR (« organisme de contrôle des bilans »), qui disposait de très peu de moyens réels. L’affaire Wirecard a montré l’impuissance de cette approche dans le cas d’une fraude délibérément orchestrée. La future loi doit renforcer considérablement les pouvoirs de la BaFin, qui disposera d’un droit d’investigation pour examiner elle-même les bilans des entreprise

(…) Les cabinets d’audit, dont le manque de zèle à alerter sur les irrégularités de bilan a été mis au jour par le scandale, devront aussi se soumettre à une réforme. Leur mandat au service d’une même entreprise ne pourra excéder dix ans. Le projet de loi exige qu’une séparation plus nette soit faite, au sein de ces cabinets, entre leur activité d’audit et leur activité de conseil, afin d’éviter les conflits d’intérêts.

À la prochaine…

actualités internationales Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Chaîne d’approvisionnement et RSE : du nouveau en Allemagne

Selon un article de Les Échos.fr (« L’Allemagne s’attaque à l’éthique de ses entreprises à l’étranger », 15 juillet 2020), Berlin prépare pour la rentrée un projet de loi sur le respect des normes environnementales et sociales sur la chaîne d’approvisionnement des entreprises allemandes.

Extrait :

C’est un jeans bleu produit au Bangladesh, taille haute, banal, mais « il coûte 7 euros aux distributeurs allemands avec toutes les certifications nécessaires sur le respect des droits de l’homme par le producteur. Sans ces normes, il arrive sur le marché allemand à 5 euros : la différence est de 2 euros ». Un pantalon ou des sachets de thé à la main, le ministre allemand du Développement, Gerd Müller, s’est voulu très pédagogue en présentant mardi, à Berlin, les résultats d’une enquête sur le respect des normes sociales et environnementales internationales par les entreprises allemandes.

20 % des entreprises respectent les normes

Selon cette enquête, 98 multinationales allemandes, sur les 455 ayant répondu, respectent leurs engagements, et « c’est déjà une surprise », fait valoir Gerd Müller. « Clairement, l’Allemagne ne peut continuer à traiter la question du respect des normes sociales sur une base volontaire », en conclut Hubertus Heil, le ministre du Travail allemand.

Un cadre général devrait être présenté en août et un projet de loi sur les chaînes d’approvisionnement sera mis sur la table à la rentrée parlementaire, a-t-il annoncé. Son ambition : assurer une gestion des risques « proportionnée et raisonnable » par les entreprises et mettre en place des sanctions avec des amendes ou l’exclusion de marchés publiques à la clef. La loi anticiperait des initiatives européennes annoncées par Bruxelles pour 2021.

À la prochaine…

actualités internationales Gouvernance Normes d'encadrement

German corporations — and regulation — are in the dock

Intéressant article du Financial Times du 1er juillet 2020 qui revient sur le modèle allemand « German corporations — and regulation — are in the dock ».

Extrait :

Now the consensual German model of business has suffered multiple mechanical failures. Wirecard, the payments group that bolstered German tech credentials, has imploded in fraud. Bayer is taking up to $11bn in charges mostly triggered by a disastrous US takeover. Once-proud conglomerates Siemens and Thyssenkrupp are shrinking. Volkswagen’s service life shortens each time Tesla’s outlook improves.

(…) Germany, can we talk? “Sure. I’m driving but I’m German so that’s second nature,” jokes an economist via his hands-free, “I don’t think there is any common thread between Wirecard and these other examples.” According to him, the worst accidents occur when German business adopts US ways. Wirecard had a two-tier board structure, like most German businesses. But its supervisory board was seemingly full of corporate yespersons, not vigilant workers as governance rules dictate. And the group was led by a bossy entrepreneur. Kenneth Amaeshi, a professor of business at Edinburgh university, disagrees with such exceptionalism. He believes the Wirecard scandal puts German stakeholder capitalism “in the dock”. It points to a structural weakness of regulation, he says. He is right.

(…) Corporate governance must be overhauled this time.

Supervisory boards must shrink, meet more often and include more independent directors. Regulators must adopt the adversarial approach of US peers. Industrial giants should unbundle further to create a new tier of focused medium-sized businesses. Siemens’ 2018 flotation of Healthineers, a healthcare equipment unit, shows what can be done. Germany’s biggest challenge is spurring investment in disruptive technology. Business has depended on debt finance from risk-averse investors. But there is no lack of equity, as Guntram Wolff of Bruegel, a think-tank, points out. It features as retained corporate earnings rather than footloose investment capital. This is reflected in total equity of some €1.2tn on the balance sheets of Germany’s top 100 quoted companies, according to S&P Global data. Tax breaks are needed to chivvy more of this capital into start-ups and electric vehicle development. It would be a shame to waste two good crises — the meltdown of the German model plus coronavirus. Moreover, support is growing worldwide for stakeholder capitalism, in which social and environmental goals rank alongside profits. Germany just needs to reduce its emphasis on safe jobs for workers and well-networked managers. A little less consensus can make the German model roadworthy again.

À la prochaine…

actualités internationales Gouvernance Normes d'encadrement Nouvelles diverses

Nouveau code de gouvernance en Allemagne

Le nouveau Code de gouvernance allemand vient d’être rendu officiel par sa publication dans la Gazette du 20 mars 2019 (ici).

Résumé

The Deutscher Corporate Governance Kodex, the German corporate governance code (the Code), consists of three elements. At first it describes legal regulations for management and supervision of German listed companies (corporate governance), which are mainly referring to the Aktiengesetz (German Stock Corporation Act). Further elements are international and national acknowledged standards for good and responsible corporate governance, in the form of recommendations and suggestions. Recommendations are marked in the text by use of the word “shall” and suggestions of the word “should”. 

Through the declaration of conformity pursuant to § 161 Aktiengesetz (Stock Corporation Act), the code has a legal basis. Accordingly, the recommendations and suggestions are not mandatory. However, deviations from the recommendations – not the suggestions – have to be explained and disclosed with the annual declaration of conformity (Comply or Explain). The recommendations and suggestions of the code become valid with the publication in the official section of the Federal Gazette.

Besides giving recommendations and suggestions that reflect the best practice of corporate governance, the Code aims at enhancing the German corporate governance system’s transparency and comprehensibility, in order to strengthen the confidence of international and national investors, clients, employees and the general public in the management and supervision of German listed companies. 

The Commission reviews the Code on an annual basis in order to find out if it still describes the best practice of good corporate governance and adapts it when indicated.

Pour accéder à ce code (en version anglaise) : ici.

À la prochaine…

engagement et activisme actionnarial Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché Nouvelles diverses

Code de gouvernance en Allemagne : la responsabilité des investisseurs réaffirmée

Le Code de gouvernance allemand vient d’être réformé récemment : « Germany corp gov code to emphasise investor responsibility » (Susanna Rust, IPE, 15 février 2017). Vous trouverez dans cet article une belle synthèse de cette réforme.

 

Germany’s corporate governance code is being amended to emphasise that institutional investors have a responsibility to exercise their ownership rights.

The amendments follow a six-week consultation period that generated a strong response, both positive and critical, according to the government-appointed commission responsible for the code. The commission decided on changes to the code itself and the preamble, which sets out the spirit behind the code.

The preamble has been extended to argue that good corporate governance requires companies and their directors to conduct business ethically and take responsibility for their behaviour. The German word used by the commission for the latter is “Eigenverantwortung” – literally translated as “self-responsibility” or “own-responsibility”.

The guiding principle of an “honourable businessperson” (“ehrbarer Kaufmann”) was introduced to the preamble to reflect this.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian