Le Code belge de gouvernance d’entreprise 2020 révisé est reporté sine die
Avec la démission du gouvernement belge, la Commission Corporate Governance annonce le report du nouveau Code belge 2020 de gouvernance d’entreprise.
Cette commission a pour mission d’élaborer et de mettre à jour les dispositions du Code belge de gouvernance d’entreprise pour les sociétés cotées. C’est notamment elle qui a publié le Code belge de gouvernance d’entreprise[1] (2009), code de référence aujourd’hui au sens du Code des sociétés[2] pour les sociétés cotées en matière de gouvernance d’entreprise.
Une nouvelle version de ce code était en cours de finalisation avec le nouveau Code belge de gouvernance d’entreprise 2020. Parallèlement, le droit des sociétés belge était récemment en train de se réformer[3] à travers une réforme de son Code des sociétés et associations avec le Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses.
Cependant, la publication finale du nouveau Code de gouvernance dépendait du projet de loi :
« Suite à la chute du gouvernement, le projet de loi introduisant un nouveau Code des sociétés et des associations n’a finalement pas été approuvé par le Parlement fédéral. La proposition de Code 2020 étant étroitement liée à ce nouveau code (entre autres par la possibilité d’introduire le système d’administration dual), nous nous voyons contraints de reporter sine die la publication de la version définitive du Code 2020[4] »
La publication va donc être suspendue à un possible vote au cours de la législation actuel, ou à une adaptation du Code de gouvernance 2020 à l’actuel Code des sociétés[5].
En espérant toutefois que la Commission n’attende pas trop patiemment la formation d’un gouvernement. À titre de rappel, en 2010-2011 la Belgique n’a pas eu de gouvernement pendant 541 jours …
[1] Le Code belge de gouvernance d’entreprise 2009, Commission Corporate Governance, 12 mars 2009, disponible en ligne : https://www.corporategovernancecommittee.be/sites/default/files/generated/files/page/corporategovfrcode2009.pdf
[2] Plus précisément, « au sens de l’article 96, § 2, 1°, du Code des sociétés et ce à la suite de la mise en œuvre de la directive européenne 2006/46/CE pour introduire une déclaration de gouvernance d’entreprise. Voir :
https://www.corporategovernancecommittee.be/fr/propos-du-code-2009/designation-legale-du-code-2009
[3] Comme en témoigne le billet apparu récemment sur le blog : https://www.gouvernance-rse.ca/2019/01/10/la-belgique-change-son-droit-des-societes/
[4] « Code belge de gouvernance d’entreprise 2020 révisé : publication reportée », Commission Corporate Governance, 17 janvier 2019, en ligne : https://www.corporategovernancecommittee.be/fr/actualites/nouvelles-de-la-commission/code-belge-de-gouvernance-dentreprise-2020-revise-publication
[5] Ibid.