Des ONG demandent à la Commission européenne d’améliorer le reporting extrafinancier
Plus d’une vingtaine d’ONG ont récemment appelé à la Commission européenne d’améliorer le cadre juridique du reporting extrafinancier. Cet appel s’inscrit dans le cadre d’un grand projet de réforme du reporting extra-financier via la prochaine modification de la « directive Barnier[1] » de 2014.
En effet, avec sa nouvelle stratégie de finance durable dévoilée le 8 mars 2018[2], la Commission européenne renforcer la transparence en matière de publication d’informations par les entreprises[3]. Cela fait notamment suite au rapport HLEG[4] ((High-Level Expert Group on Sustainable Finance) qui prône elle aussi plus de transparence.
Ainsi,
« We call on the European Commission to review and develop the reporting framework for corporate disclosure on environmental, social, human rights and anti-corruption issues and specify baseline mandatory requirements and metrics. A common standardised reporting framework is a prerequisite to creating a sustainable and just economy and financial system, and allowing investors to fulfill their existing and upcoming legal obligations to undertake Environmental Social and Governance (ESG) assessments… [5] »
Le document complet est disponible en ligne et vient s’intéresser à plusieurs domaines : le cadre général, mais aussi d’autres secteurs plus spécifiques comme l’environnement (notamment avec les risques liées au changement climatique), les droits de l’homme ou encore la corruption…
Il ne reste plus qu’à attendre les annonces de la Commission européenne très prochainement pour voir si l’appel a été entendu !
[1] CE, Directive 2014/95/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, [2014] JO, L 330/1.
[2] Commission européenne, communiqué, « Finance durable : plan d’action de la Commission pour une économie plus verte et plus propre » (8 mars 2018).
[3] Ibid à la p 2.
[4] EU High-Level Expert Group on Sustainable Finance, Financing a sustainable european economy, Commission Européenne, (2018).
[5] Frank Bold, Business & Human Rights Resource Centre et al, « Civil society groups incl. BHRRC call on EU Commission to improve legal framework for corporate sustainability reporting », 29 November 2018.