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Bonne nouvelle pour la RSE ? Pas sûr…

Le Monde nous apprend aujourd’hui que la justice européenne annule le remboursement de 250 millions d’euros de rabais fiscal qui avait été accordé à Amazon au Luxembourg (« La justice européenne annule le remboursement de 250 millions d’euros de rabais fiscal qui avait été accordé à Amazon au Luxembourg », 12 mai 2021). Aussi fondé que soit cette décision en droit, il n’est pas certain qu’elle soit une bonne nouvelle pour la RSE !

Extrait :

La justice européenne a validé la légalité, mercredi 12 mai, des rabais fiscaux obtenus par Amazon au Luxembourg, désavouant la Commission européenne, qui y voyait des aides d’Etat irrégulières de 250 millions d’euros dont elle avait exigé le remboursement.

L’ouverture d’une enquête de la Commission était survenue après les révélations « LuxLeaks » en 2014, un travail journalistique de grande ampleur qui a mis au jour un système d’évasion fiscale d’envergure au profit des multinationales domiciliées au Luxembourg.

(…)

« Nous étudierons attentivement l’arrêt et réfléchirons aux éventuelles prochaines étapes »a déclaré de son côté la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager.L’exécutif européen a la possibilité de faire appel devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), comme il l’avait fait après sa défaite retentissante contre Apple l’an dernier. La Commission européenne avait en effet perdu, en juillet 2020, devant la même juridiction, qui avait annulé le remboursement à l’Irlande de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux.

En parallèle, l’exécutif européen avait ordonné au Luxembourg en juin 2018 de récupérer 120 millions d’euros auprès d’Engie, mettant en cause des montages financiers douteux ayant permis à l’énergéticien français d’échapper à l’impôt sur 99 % des bénéfices générés par deux de ses filiales sises au Grand-Duché. Dans cette affaire, la CJUE a donné tort au Luxembourg et à l’énergéticien, dont les montages financiers douteux ont bien, selon les juges, constitué un avantage indu.

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Taxer les GAFA : un sujet toujours difficile

La taxation des géants du numérique est toujours un sujet d’actualité : « La taxation du numérique dans l’impasse » (Le Devoir, 19 juin 2020).

Extrait :

Les négociations internationales sur la taxation du numérique, pomme de discorde récurrente entre Washington et Paris, se retrouvent dans l’impasse après la « pause » annoncée par les États-Unis, au risque de déclencher une guerre commerciale comme le craint l’OCDE.

Pour rappel, dans le cadre de ses recherches, TaxCOOP a analysé les documents constitutifs de plus de 190 pays à la recherche de dispositions fiscales créant l’obligation pour toute personne de payer sa « juste part » d’impôt. Il appert que les constitutions de trente-huit pays contiennent des dispositions à cet effet. Cet important constat soulève la question suivante : l’évitement fiscal est-il vraiment légal ou pourrait-il plutôt être inconstitutionnel? Ces dispositions fiscales inscrites au sein des documents considérés comme première source du droit pourraient-elles limiter l’utilisation de stratagèmes fiscaux et ainsi assurer que l’ensemble des contribuables paient leur « juste part »?

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Paradis fiscaux et COVID-19 : l’Etat doit-elle aider les entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux ?

Hier, le 23 avril, nous apprenions que la France, comme l’a annoncé, un peu avant le Danemark et la Pologne, va exclure les entreprises enregistrées dans les paradis fiscaux. L’argument semble être intuitif. Si une entreprise s’enregistre dans un paradis fiscal pour éviter de contribuer au trésor public, elle ne devrait pas pouvoir en profiter en temps de crise. Est-ce que le Canada va emboîter le pas ?


Extraits :

It goes without saying that if a company has its tax headquarters or subsidiaries in a tax haven, I want to say with great force, it will not be able to benefit from state financial aid, » Le Maire told the France Info radio station. »There are rules that must be followed. If you have benefited from the state treasury, you cannot pay dividends and you cannot buy back shares, » he said. »And if your head office is located in a tax haven, it is obvious that you cannot benefit from public support.

Lien, en anglais, vers le Business Insider : https://www.businessinsider.com/france-coronavirus-bailout-tax-haven-registered-subsidies-ineligible-020-4

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Taxation mondiale des entreprises : cela avance

Les affaires.com ont offert une belle actualité sur la taxation des GAFA ; « Taxation mondiale des entreprises: vers un taux minimum de 12,5% ». Dans la même période, l’OCDE a proposé d’importants changements au régime fiscal international (voir ici cette actualité sur le site du cabinet Osler). Le Pilier 1 des propositions porte sur la nouvelle répartition des droits d’imposition entre les juridictions du marché. Le Pilier 2 est destiné à faire en sorte que les entreprises qui ont des activités à l’échelle internationale soient assujetties à des taux d’imposition minimaux. Le 8 novembre 2019, l’OCDE a publié un document de consultation publique sur son Pilier 2 : Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (« GloBE »). Comme la proposition GloBE pourrait avoir des répercussions fondamentales sur l’ensemble du régime fiscal international, les multinationales devraient en surveiller étroitement l’évolution.

Extrait

La dernière proposition de l’OCDE sur la taxation des multinationales, en particulier du numérique, «est la meilleure base possible» pour aboutir à un accord mondial, selon Bruno Le Maire, ministre français de l’Économie.

«Nous devons trouver un accord sur deux points essentiels: la méthode d’imposition et le taux d’imposition. (…) S’agissant de la méthode d’imposition des entreprises, nous estimons (…) qu’il faut privilégier une taxation par pays. S’agissant du taux, nous proposons comme taux de référence 12,5%», a déclaré le ministre à l’occasion des 10 ans du Forum mondial sur la transparence fiscale organisé par l’OCDE à Paris. Un taux minimum mondial « est un rempart contre le dumping fiscal » entre les Etats, a-t-il défendu.

Ce chiffre de 12,5% représente «un bon point de départ et une bonne référence», a ajouté M. Le Maire, estimant que les États en train de négocier sous l’égide de l’OCDE étaient «tout près d’un compromis» sur le sujet.

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Taxer les géants du web ?

La question revient régulièrement ces derniers temps : comment taxer les GAFA ? Le « faut-il » est répondu me semble-t-il !

Rappelons que la notion de RSE évolue avec le temps. À l’heure actuelle, certains auteurs se demandent si la fiscalité ne serait pas le grand oublié de la RSE. « Comme d’autres enjeux de responsabilité sociale, les lois visant l’intérêt public viennent ici se heurter à un principe enchâssé dans le droit des entreprises, à un principe constitutif de l’existence même de l’entreprise capitaliste […] : l’intérêt de l’actionnaire comme finalité de l’entreprise. […] L’optimisation fiscale est rationalisée à travers l’obligation de maximiser les profits pour l’actionnaire. L’impôt est donc traité comme un coût, et à l’instar des salaires, il est géré comme une contrainte à l’égard de cet objectif de premier ordre que serait la maximisation de la valeur pour l’actionnaire » (Corinne Gendron, « Les pratiques fiscales: une occasion de questionner le périmètre de la responsabilité sociale de l’entreprise », Environnement et Développement durable, LexisNexis, 2013, vol. 12, n°2, p. 19-25, à la p. 20).

Voici une vidéo tirée du site de Radio-Canada qui fait le point de la question et présente le dernier rapport canadien en la matière : ici

Résumé :

Le comité d’experts mandaté par Ottawa suggère de revoir de fond en comble les lois qui régissent les télécommunications au Canada et demande aux géants du web, comme Facebook, Netflix et Spotify, de faire leur part pour soutenir les contenus canadiens. Les explications de Philippe-Vincent Foisy.

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Taxer les géants du numérique, une mission impossible?

Drôle de question mais ô combien pertinente ! Le journal Le Soleil relaie cet intéressant article « Taxer les géants du numérique, une mission impossible? » (3 décembre 2019) qui ramène – une fois de plus – la question de la RSE en matière fiscale.

Extrait :

Après l’échec il y a un an d’un projet de taxe européenne, qui a été bloqué par quatre pays dont l’Irlande, qui héberge les sièges européens de nombreux Gafa (acronyme pour Google, Amazon, Facebook et Apple), plusieurs gouvernements ont en effet annoncé leur intention d’appliquer leur propre impôt.

La France, qui applique dès cette année une taxe sur le numérique devant lui rapporter près de 400 millions d’euros, s’est retrouvée ainsi en première ligne face aux États-Unis, malgré la multiplication de ses efforts au cours des derniers mois pour apaiser la colère de Washington.

(…) Face aux difficultés des Européens d’être unanimes sur cette question fiscale et aux menaces de représailles unilatérales américaines, il ne semble rester qu’une seule piste possible pour taxer le numérique : celle des négociations en cours à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

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Fiscalité : la fin de l’impunité des GAFA ?

Emmanuelle Duten publie un article qui revient sur la dernière position de l’OCDE en matière de fiscalité des GAFA : « Fiscalité : l’OCDE fait sa révolution copernicienne » (Les Échos, 21 octobre 2019). Une belle manière de faire le point sur les avancées en ce domaine de la RSE bien souvent dans l’ombre.

Extrait :

« A l’ère du numérique, les droits d’imposition ne peuvent plus être attribués uniquement en référence à des critères de présence physique. Les règles actuellement en vigueur remontent aux années 1920 et ne sont plus suffisantes pour garantir une répartition équitable des droits d’imposition dans une économie de plus en plus mondialisée. » L’OCDE a jeté un pavé dans la mare, dans le projet soumis à consultation publique qu’elle a publié le 9 octobre. Pour remettre en perspective et mesurer ce qui s’apparente à une révolution copernicienne de la fiscalité, l’institution nous invite à faire un détour par l’Histoire.

(…) « L’OCDE en finit avec le lien historique entre présence taxable et présence physique. Dès lors qu’une entreprise réalise un certain niveau de ventes dans un pays, elle y aurait aussi une présence taxable. L’OCDE fonde ainsi le droit à prélever l’impôt sur les sociétés sur la consommation ». A ce stade, le seuil de chiffre d’affaires n’est pas encore défini (un plancher de 750 M€ a été évoqué, çà et là, mais il n’est en aucun cas fixé à ce stade). « L’OCDE s’éloigne également, pour la première fois, du principe de pleine concurrence. Elle préconise qu’une partie du profit taxable soit basée sur des critères de consommation. Alors même que jusqu’alors, les droits à taxer étaient plutôt alloués aux pays de production, de R&D, là où les centres de décisions étaient situés et les actifs clefs (notamment incorporels) étaient détenus », poursuit-il. L’OCDE reconnaît dans le document soumis à consultation qu’un certain nombre de précisions doivent encore être apportées. Mais l’esprit est bel et bien là : l’institution axe sa proposition « sur les grandes entreprises en relation étroite avec les consommateurs, au sens large, par exemple les entreprises qui génèrent des revenus en fournissant des produits de consommation ou en fournissant des services numériques qui comportent un élément de relation étroite avec les consommateurs ». A la lecture de ces quelques lignes, on comprend que la partie est encore loin d’être gagnée.

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