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Les 5 ans de la LSAQ : bilan du ministère des Finances

En application de l’article 496 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1), le ministre des Finances a transmis, pour dépôt à l’Assemblée nationale, son (premier !) rapport sur l’application de la LSAQ : « Rapport sur l’application de la Loi sur les sociétés par actions » (février 2016). Qu’en retenir ? Plein de statistiques très intéressantes et surtout la conclusion :

Les données obtenues concernant l’application de cette loi au cours de ses cinq premières années permettent de constater que les mesures prises afin de rendre la loi québécoise plus attrayante ont produit des effets positifs. Les entrepreneurs choisissent en plus grand nombre la LSA tant au moment de la constitution de leur société qu’au moment de changer de régime juridique.

Au cours de ces cinq années, la proportion de sociétés québécoises qui se sont constituées en vertu de la LCSA, même si elle demeure supérieure à la moyenne nationale, a été ramenée au niveau de l’Ontario; les changements de juridiction se font largement en faveur de la LSA, les nouvelles mesures mises en place ont commencé à être utilisées, et la popularité des nouveaux recours a démontré à l’évidence leur utilité.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian