actualités internationales Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises
Fiscalité : la fin de l’impunité des GAFA ?
Ivan Tchotourian 22 octobre 2019 Ivan Tchotourian
Emmanuelle Duten publie un article qui revient sur la dernière position de l’OCDE en matière de fiscalité des GAFA : « Fiscalité : l’OCDE fait sa révolution copernicienne » (Les Échos, 21 octobre 2019). Une belle manière de faire le point sur les avancées en ce domaine de la RSE bien souvent dans l’ombre.
Extrait :
« A l’ère du numérique, les droits d’imposition ne peuvent plus être attribués uniquement en référence à des critères de présence physique. Les règles actuellement en vigueur remontent aux années 1920 et ne sont plus suffisantes pour garantir une répartition équitable des droits d’imposition dans une économie de plus en plus mondialisée. » L’OCDE a jeté un pavé dans la mare, dans le projet soumis à consultation publique qu’elle a publié le 9 octobre. Pour remettre en perspective et mesurer ce qui s’apparente à une révolution copernicienne de la fiscalité, l’institution nous invite à faire un détour par l’Histoire.
(…) « L’OCDE en finit avec le lien historique entre présence taxable et présence physique. Dès lors qu’une entreprise réalise un certain niveau de ventes dans un pays, elle y aurait aussi une présence taxable. L’OCDE fonde ainsi le droit à prélever l’impôt sur les sociétés sur la consommation ». A ce stade, le seuil de chiffre d’affaires n’est pas encore défini (un plancher de 750 M€ a été évoqué, çà et là, mais il n’est en aucun cas fixé à ce stade). « L’OCDE s’éloigne également, pour la première fois, du principe de pleine concurrence. Elle préconise qu’une partie du profit taxable soit basée sur des critères de consommation. Alors même que jusqu’alors, les droits à taxer étaient plutôt alloués aux pays de production, de R&D, là où les centres de décisions étaient situés et les actifs clefs (notamment incorporels) étaient détenus », poursuit-il. L’OCDE reconnaît dans le document soumis à consultation qu’un certain nombre de précisions doivent encore être apportées. Mais l’esprit est bel et bien là : l’institution axe sa proposition « sur les grandes entreprises en relation étroite avec les consommateurs, au sens large, par exemple les entreprises qui génèrent des revenus en fournissant des produits de consommation ou en fournissant des services numériques qui comportent un élément de relation étroite avec les consommateurs ». A la lecture de ces quelques lignes, on comprend que la partie est encore loin d’être gagnée.
À la prochaine…
Normes d'encadrement Nouvelles diverses
Amérique latine : il faut faire mieux en matière de gouvernance !
Ivan Tchotourian 8 décembre 2016
L’OCDE vient de publier un rapport « Strengthening Corporate Governance Codes in Latin America« .
In September the Corporate Affairs Division of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) released “Strengthening Corporate Governance Codes in Latin America” which examined the ways in which corporate governance codes are drafted, updated and implemented; and enforced in Latin America.
The report found a “noticeable weakness” in the degree of engagement of institutional investors on corporate governance issues in Latin America, which has limited the impact of corporate governance codes. However, Latin American codes are generally aimed at improving the culture of governance within the country, often with a focus on improving investor confidence and access to information.
Vous trouverez un commentaire sur Diligent ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Nouvelles diverses
La finance : un bien… pour un mal ?
Ivan Tchotourian 7 juin 2016
Intitulé « L’articulation entre productivité et inclusivité » (pour un résumé, voir : ici), un rapport de l’OCDE analyse les causes profondes de ces deux problématiques, en examinant les liens qui les unissent et les moyens d’y répondre dans le cadre d’une action cohérente. Il souligne notamment la nécessité d’étendre les actifs productifs de l’économie en investissant dans les compétences individuelles et dans un environnement où toutes les entreprises et toutes les régions peuvent prospérer.
Comme le relève un article publié dans La presse.ca (ici), « Le poids croissant de la finance dans l’économie mondiale pourrait avoir détourné l’investissement des activités productives et provoqué une plus forte concentration de la richesse au sommet de la distribution des revenus ». L’OCDE se demande finalement si le poids croissant de la finance dans l’économie mondiale n’a pas contribué au ralentissement de la productivité et renforcé les inégalités depuis le début des années 2000.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale
Do environmental policies affect global value chains? Dernière étude de l’OCDE
Ivan Tchotourian 11 mars 2016
Bonjour à toutes et à tous, des règles environnementales plus sévères ne nuisent pas à la compétitivité sur les marchés internationaux, conclut une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que relaie Le Devoir dans un article paru aujourd’hui (ici).
On appelle cela « l’hypothèse du havre de pollution », expliquent les auteurs d’une étude d’une soixantaine de pages dévoilée jeudi par l’OCDE. Très répandue dans les officines gouvernementales, elle affirme qu’un resserrement des règles environnementales pousse les entreprises à déménager les activités de production visées vers des contrées plus laxistes en la matière et réduit d’autant les volumes de productions et d’exportations des pays qui ont voulu bien faire. Il est facile de comprendre qu’un tel scénario fasse peur aux gouvernements et les rend réticents à prendre les devants en matière environnementale, admettent Tomasz Koźluk et Christina Timiliotis. Seulement, cette hypothèse est largement démentie par les faits, concluent-ils après s’être penchés sur le cas d’une vingtaine de pays développés et d’une demi-douzaine d’économies émergentes.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale
Plan de lutte contre l’évasion fiscale : les États signent
Ivan Tchotourian 28 janvier 2016
Selon un article de La presse.ca paru hier (ici), une trentaine de pays ont signé mercredi le plan de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, mis sur pied par l’OCDE. Cet accord multilatéral, applicable à partir de 2017, prévoit un échange de renseignements entre administrations fiscales qui leur offrira une vision complète et unifiée des indicateurs clés de l’activité des entreprises multinationales. Parmi les pays signataires figurent le Royaume-Uni, Luxembourg, la Suisse, le Liechtenstein et des émergents comme le Mexique ou le Chili. Les Etats-Unis n’ont pas encore signé cet accord…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian