Nouvelles diverses

La presse d’aujourd’hui 21 février 2017 m’apprend que le premier Ministre du Québec vient de faire 3 propositions en vue de protéger davantage les sièges sociaux et éviter le départ des grandes entreprises québécoises.

Le gouvernement Couillard a annoncé une série de mesures mardi pour empêcher de nouveaux fleurons québécois de quitter le Québec comme l’avaient fait RONA et Les rôtisseries St-Hubert dans le passé. Malgré cela, le premier ministre répète que le Québec n’était pas particulièrement vulnérable sur ce plan.

Quelles sont ces propositions ?

• Un allégement fiscal pour le transfert d’entreprises familiales dans tous les secteurs.
• Un report du paiement de l’impôt lors d’une vente présumée d’actions d’une entreprise cotée en Bourse.
• Une harmonisation de l’impôt sur les options d’achats d’actions avec le reste du Canada.
• La création d’un Groupe d’initiative financière.
• L’adoption d’une nouvelle réglementation visant à donner plus de latitude aux CA en cas d’OPA.

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Ivan Tchotourian

Bel article publié au Financial Times du 21 octobre 2016 : « Want to change banking culture? Back whistleblowers ». Après le scandale Wells Fargo, le journaliste revient sur la réforme de la culture bancaire dans laquelle les programmes de dénonciation ont toute leur place à condition que les dénonciateurs soient protégés.

Morceaux choisis :

Bill Dudley asked a couple of good questions this week, addressing a conference on reforming bank culture at the New York Federal Reserve.

“When people speak up to point out potential conduct issues, how are they treated?” said the Fed president, who spent about 20 years at Goldman Sachs before joining the reserve bank. “Are they held up as examples to emulate, or are they discouraged or even penalised?”

(…) There is a lot that needs to change, says Michael Winston. He is one of four former senior executives who have formed a group called Bank Whistleblowers United, pursuing a mission, they say, of restoring accountability to Wall Street.

(…) “If we want people to come forward, like in the Wells Fargo situation, we need to respect them, not punish them,” he says. “I know a lot of whistleblowers; nobody sees any protection. None.”

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Ivan Tchotourian

Alors que le Québec parle beaucoup ces derniers temps de la protection des sièges sociaux de ses grandes entreprisxes, l’IGOPP publie un travail sur cette problématique en se posant tout simplement la question de savoir si ces sièges sociaux sont réellement en péril : « Les sièges sociaux des grandes entreprises du Québec sont-ils en péril? » (29 septembre 2016).

Plus de six mois après le fait, la vente de Rona à la société américaine Lowe’s continue de créer des remous politiques. Une première tentative d’acquisition de Rona par Lowe’s en 2012 avait pris un caractère plus ou moins hostile, ce qui avait suscité une vigoureuse réaction de la part du gouvernement du Québec. Celui-ci ordonna aux institutions financières sous son contrôle (Investissement Québec) et incita celles susceptibles à son influence (la Caisse de dépôt et placement, le Fonds de solidarité de la FTQ) de prendre une position de blocage dans l’actionnariat de Rona. Ce qui fut fait afin de conserver le siège social au Québec.

Lowe’s se retira alors de l’opération. Mais les négociations reprirent en 2015 afin de conclure une transaction « amicale » cette fois-ci. Le conseil d’administration de Rona approuva alors unanimement la vente de la société à Lowe’s, sans que le gouvernement du Québec ne formule quelque objection devant la disparition graduelle du siège social de Rona.

La question est posée : combien de grandes sociétés québécoises pourraient être achetées par des entreprises venues d’ailleurs avec comme conséquence la perte, à court ou à long terme, des fonctions stratégiques associées à leur siège social. Cette démarche d’achat peut prendre une forme dite « hostile » ou « amicale » selon que la direction de l’entreprise ciblée appuie la transaction ou s’y oppose.

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Ivan Tchotourian

La FTQ a fait savoir que suite au rétablissement du crédit d’impôt fédéral ce dernier pourrait défendre une politique de patriotisme économique : « Patriotisme économique » (Le Devoir, 23 avril 2016). Cette politique viserait à protéger els entreprises québécoises…

Invité à dire s’il fallait investir dans Couche-Tard si jamais cette entreprise se retrouvait sur le marché — dans l’éventualité où les actions à droit de vote multiple vont disparaître, ce qui permet actuellement à ses fondateurs de garder le contrôle —, M. Morin s’est limité à dire que le Fonds a pris en compte l’ensemble des entreprises québécoises « plus sensibles » et « plus vulnérables », mais n’a offert aucun nom. La liste est « presque complète », selon lui. La mise de côté de 500 millions a pour objectif d’envoyer un « signal pour mobiliser des capitaux d’ici ».a prochaine…

En novembre 2015, l’actif net du Fonds s’élevait à 11,2 milliards. De cette somme, 7,3 milliards sont investis dans environ 2570 entreprises. Le nombre d’actionnaires se chiffre autour de 610 000.

À

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Ivan Tchotourian

Bonjour à toute et à tous, je participe en ce vendredi 27 novembre pluvieux de Québec au Forum de discussion sur la protection juridique des personnes aînées contre l’exploitation (ici).

Le titre de mon intervention est : « Littératie financière : Une solution efficace pour la protection des personnes aînées ? ».

Voici le résumé : Les États se préoccupent de plus en plus de l’éducation financière tant la maîtrise des questions financières est devenue est sujet complexe. Il en va ainsi au Canada et au Québec où l’éducation financière fait l’objet d’une préoccupation constante depuis le milieu des années 2000. L’adoption récente au Canada de la stratégie nationale pour la littératie financière en témoigne. En dépit d’un consensus quasi-unanime entourant la littératie financière aussi bien dans les cercles politiques qu’universitaires, celle-ci soulève de sérieuses interrogations quant à son efficacité notamment lorsque le destinataire est une personne aînée. Les recommandations actuelles en matière de littératie financière répondent-elles adéquatement aux besoins de ses destinataires ? Ce choix de politique législative permet-il d’assurer une protection adéquate des personnes aînées, susceptible de contrer l’exploitation financière dont elles peuvent faire l’objet ? L’intensité mise sur le renforcement de la capacité à prendre des décisions financières éclairées doit-elle être approuvée ?

Et en anglais !

States are increasingly tending to focus on financial education as it has become more and more difficult to gain fluency in financial issues. This is the case in both Canada and Québec, where financial education has been a constant concern since the mid-2000s, as reflected in the recent adoption in Canada of the National Strategy for Financial Literacy. Despite a virtually unanimous consensus surrounding financial literacy in both political and academic circles, there are serious questions about its effectiveness, in particular when seniors are the target audience. Do current financial literacy recommendations meet the needs of these people in an adequate manner? Does this choice of legislative policy provide sufficient protection for vulnerable seniors and can it counter the financial abuse of which they may be the targets? Should we support the emphasis placed on strengthening their ability to make informed financial décisions?

Vous trouverez le papier publié dans la Revue générale de droit d’Ottawa. Toutefois, patience car le numéro spécial n’est pas encore sorti !

À la prochaine…

Ivan Tchotourian