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La théorie de l’entité consacrée par la Cour de cassation
Ivan Tchotourian 21 octobre 2019 Ivan Tchotourian
Décision importante rendue par la Cour de cassation le 18 septembre 2019 : Cass. com. 18-9-2019 (n° 16-26.962 F-PB). Pour le plus haut tribunal judiciaire français, le dirigeant d’une société en nom collectif (structure dotée de la personnalité morale) a un pouvoir de représentation d’origine légale. Les règles régissant le contrat de mandat ne s’applique donc pas. Rappelons qu’au Québec, non seulement le Code civil, mais encore la Loi québécoise sur les sociétés par actions indiquent que les administrateurs et dirigeants ont le statut de mandataire de la société par actions.
Je rappelle à nos lecteurs que la qualification de mandat implique une vision « contractualiste » de l’entreprise et fait écho aux doctrines économique qui voient dans l’entreprise un contrat ! Voici donc une décision qui vient confirmer toute la pertinence du courant de la doctrine de l’entreprise.
Je vous renvoie à l’ouvrage écrit en collaboration avec Jean-Christophe Bernier pour avoir une vision holistique des théories de l’entreprise et de leur impact pour les juristes : I. Tchotourian, Devoir de prudence et de diligence des administrateurs et RSE : approche comparative et prospective, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014.
Extrait :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. A… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le dirigeant est le mandataire de la société dont il est l’organe ; qu’en jugeant que les relations entre une société en nom collectif et son gérant ne résultaient pas d’un contrat de mandat au sens de l’article 1984 du code civil, la cour d’appel a violé ce texte par refus d’application ;
Mais attendu qu’après avoir énoncé, par motifs adoptés, que le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation de la société, d’origine légale, l’arrêt retient, à bon droit, que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant ; que le moyen n’est pas fondé ;
À la prochaine…
Nouvelles diverses Publications travaux des étudiants
Nos étudiants publient. Audrey Houle résume Justin Fox : Pourquoi les CA américains ne comportent pas de salariés ?
Le séminaire à la maîtrise de Gouvernance de l’entreprise (DRT-7022) dispensé à la Faculté de droit de l’Université Laval entend apporter aux étudiants une réflexion originale sur les liens entre la sphère économico-juridique, la gouvernance des entreprises et les enjeux sociétaux actuels. Le séminaire s’interroge sur le contenu des normes de gouvernance et leur pertinence dans un contexte de profonds questionnements des modèles économique et financier. Dans le cadre de ce séminaire, il est proposé aux étudiants depuis l’hiver 2014 d’avoir une expérience originale de publication de leurs travaux de recherche qui ont porté sur des sujets d’actualité de gouvernance d’entreprise. C’est dans cette optique que s’inscrit cette publication qui utilise un format original de diffusion : le billet de blogue. Cette publication numérique entend contribuer au partager des connaissances à une large échelle (provinciale, fédérale et internationale). Le présent billet est une fiche de lecture réalisée par Mme Audrey Houle. À cette occasion, Audrey fait une lecture critique de l’article de Justin Fox intitulé « Why U.S. Corporate Boards Don’t Include Workers » (Bloomberg, 21 août 2018). Je vous en souhaite bonne lecture et suis certain que vous prendrez autant de plaisir à le lire que j’ai pu en prendre à le corriger.
Ivan Tchotourian
Quelle est la place des salariés sur les CA américains ?
En voilà une belle question de gouvernance d’entreprise ! La question a refait
surface en août dernier alors que la sénatrice américaine Elizabeth Warren
proposait que les entreprises ayant plus d’un milliard de chiffre d’affaires
permettent aux employés d’élire 40 % des membres du CA[1]. Le but est de s’éloigner du courant de pensée
de la maximisation des avoirs des actionnaires à court terme au détriment des salariés
et des objectifs à long terme pour un partage plus élargi des bénéfices[2].
Une
question brûlante partout
Le sujet faisait d’ailleurs déjà écho de
l’autre côté de l’Atlantique. Theresa May a fait de la représentation des salariés
sur les CA anglais une de ses promesses électorales en 2016 alors que le
président français Emmanuel Macron envisage actuellement renforcer la
présence des salariés dans les conseils d’administration suite à l’échec de la
réforme du marché du travail[3]. De son côté, l’Allemagne prévoit une place
aux employés sur les CA avec son système dualiste de surveillance adopté dans
le Code allemand du Gouvernement d’entreprise en 1976[4]. Les salariés allemands siègent donc sur le
conseil de surveillance et ont le pouvoir d’élire une partie des membres du CA[5].
Et
aux États-Unis ?
Cette pratique n’a pas toujours été étrangère
aux entreprises américaines. Au début des années 1900, les États-Unis
avaient des entités qui ressemblaient beaucoup au comité d’entreprise allemand
comme des « plans de représentation des employés » ou des « syndicats
d’entreprise »[6]. En 1898, la Filene Corporation Association a été une des organisations
d’employés pionnière du secteur industriel donnant une voix aux travailleurs
leur permettant de gérer leur régime d’assurance santé. L’entreprise Colorado Fuel and Iron Company emboita
le pas en 1915 en mettant au point un système de représentation des employés
élus suite au « massacre de ludlow » qui fut l’un des conflits entre
les salariés et le patronat les plus sanglants de l’histoire des États-Unis[7].
Une
raison avant tout politique
Une des raisons qui peut expliquer la dérive de
la gouvernance d’entreprises vers le modèle capitaliste que l’on connaît
aujourd’hui se trouve dans l’histoire économique et politique américaine. La Grande
Dépression des années 30 transformant les profits des entreprises en pertes
a remis en question les pratiques de gouvernance d’entreprise priorisant la
santé économique des entreprises[8]. Afin d’assurer une certaine protection aux salariés
durant cette période difficile, le gouvernement de Franklin D. Roosevelt
adopta la National Industrial Recovery
Act en 1933 qui a été en vain déclaré inconstitutionnelle par la Cour
Suprême quelques années plus tard[9]. Ce n’est qu’en 1937 que la National Labour Relation Act (aujourd’hui
connue sous le nom de la National Labour
Relation Board) a remplacé l’ancien régime de protection des salariés[10].
Une
protection ailleurs
Le droit du travail américain protège les salariés
et bon nombre d’entreprises offrent de nos jours des conditions de travail
exemplaires, mais c’est en constatant les perversions de la gouvernance
d’entreprise comme ce fut le cas dans l’affaire Enron au début des années 2000 que l’idée d’une représentation des salariés
au sein des CA émerge. Aujourd’hui, la rareté des syndicats américains (à peine
6.5 % en 2017) rend l’absence de représentation des salariés encore plus critiquable[11].
Performance… et alors !
La littérature évoque
que la représentation des salariés au sein des CA peut favoriser la relation
entre les deux parties[12].
Toutefois, il n’existe en théorie aucune corrélation entre la performance
financière d’une entreprise et la présence de salariés sur le CA[13].
Le modèle de l’Allemagne étant souvent étudié (et valorisé !) n’est pas
sans faille. Le récent scandale de Volkswagen
démontre que la présence des salariés ne garantit pas nécessairement de bonnes
pratiques. Il y a une évidence derrière tout cela : il n’existe aucun
modèle parfait de gouvernance d’entreprise. Toutefois, s’éloigner du modèle
doctrinal prôné par Milton Friedman[14]
(place prépondérante des propriétaires-actionnaires et concentration sur la
responsabilité des entreprises de générer des profits) vers des objectifs plus
collectifs incluant les différentes parties prenantes favorise le dialogue
social et pourrait permettre d’éviter certains scandales. Au Québec, la récente
faillite de l’entreprise Sears
emportant avec elle les fonds de pensions des salariés alors que, quelques
années plus tôt, les actionnaires recevaient des dividendes importants nous
rappelle que les québécois bénéficieraient également d’une amélioration du
modèle de gouvernance d’entreprise incluant la participation des salariés[15].
Audrey Houle
Ancienne étudiante du cours de Gouvernance de
l’entreprise – DRT-7022
[1] Andrea GARNERO,
« What We Do and Don’t Know
About Worker Representation on Boards », Harvard
Business Review, 6 septembre 2018.
[2] Benjamin SWASEY, « Warren Bill Would Have a Big
Corporations’s Employees Elect Nearly Half of Board Membres », Wbur, 15 août 2018 ; Rafaella SADUN, « Worker Representation on
Board Won’t Work Without Trust », Harvard
Business Review, 17 août 2018.
[3] Andrea GARNERO, « What We Do and Don’t Know
About Worker Representation on Boards », Harvard
Business Review, 6 septembre 2018.
[4] Justin Fox, « Why U.S. Corporate Boards
Don’t Include Workers », Bloomberg,
21 août 2018.
[5] Andrea GARNERO,
« What We Do and Don’t Know
About Worker Representation on Boards », Harvard
Business Review, 6 septembre 2018 ; Rafaella SADUN, « Worker Representation on Board
Won’t Work Without Trust », Harvard
Business Review, 17 août 2018.
[6] Justin Fox, « Why U.S. Corporate Boards
Don’t Include Workers », Bloomberg,
21 août 2018.
[7] Justin Fox, « Why U.S. Corporate Boards
Don’t Include Workers », Bloomberg,
21 août 2018.
[8] Justin Fox, « Why U.S. Corporate Boards
Don’t Include Workers », Bloomberg,
21 août 2018.
[9] A.L.A. Schechter
Poultry Corp. v. United States, 295 US 495.
[10] NATIONAL LABOUR RELATION ACT, Our History.
[11] Justin Fox, « Why U.S. Corporate Boards
Don’t Include Workers », Bloomberg,
21 août 2018.
[12] Andrea GARNERO, « What We Do and Don’t Know
About Worker Representation on Boards », Harvard
Business Review, 6 septembre 2018.
[13] Andrea GARNERO, « What We Do and Don’t Know
About Worker Representation on Boards », Harvard
Business Review, 6 septembre 2018.
[14] Milton FRIEDMAN, « The
Social Responsibility of Business is to Increase its Profits », The New York Times, 13 septembre 1970.
[15] Sophia HARRIS, « Les retraités de Sears
s’attaquent aux milliards versés aux actionnaires », Radio-Canada,
13 février 2018.