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Projet de loi 141 : cela bouge dans l’encadrement réglementaire du secteur financier

Bonjour à toutes et à tous, le projet de loi n°141 « Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières » vient d’être rendu public hier.

Quels sont les points forts ?

 

  1. La Chambre de la sécurité financière (CSF) et celle de l’assurance de dommages (ChAD) disparaissent au profit d’une intégration au sein de l’AMF.
  2. La Loi sur les assurances est remplacée par Loi sur les assureurs. Celle-ci ajoute des dispositions applicables à la surveillance et au contrôle des affaires d’assurance et des activités des assureurs autorisés au Québec.  Le projet de loi prévoit notamment un cadre applicable à la vente d’assurance par Internet afin de mieux permettre à l’Autorité d’assurer la protection des consommateurs lorsque ceux-ci optent pour ce mode de distribution. Je vous renvoie à l’article suivant sur cet aspect : S. Grammond, « Feu vert à la vente d’assurances sur l’internet », La presse+, 6 octobre 2017…
  3. La Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) se trouve aussi modifiée. Désormais. les cabinets se voient offrir la possibilité de distribuer des produits et services financiers par des moyens technologiques, la surveillance et le contrôle du courtage hypothécaire sont transférés à l’AMF et le certificat restreint en matière de distribution sans représentant est éliminé.
  4. La Loi sur l’Autorité des marchés financiers devient la Loi sur l’encadrement du secteur financier et prévoit de nouvelles dispositions pour protéger les dénonciateurs. L’AMF devra par exemple « prendre toute les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat de la personne qui a effectué une dénonciation soit préservé ». Un comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers est institué. Il aura pour mandat de faire valoir auprès de l’AMF l’opinion des consommateurs en commentant les politiques, règles, lignes directrices et autres publications de l’Autorité. Les conditions d’admissibilité au Fonds d’indemnisation des services financiers sont assouplies.
  5. Les modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières concernent notamment certaines restrictions au partage de la commission reçue par un courtier en épargne collective ou par un courtier en plans de bourses d’études. Ainsi, un tel courtier « ne pourrait partager la commission qu’il reçoit qu’avec un autre courtier ou conseiller régi par la présente loi, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome. Les modalités du partage seraient définies par l’AMF et le courtier devrait inscrire dans un registre tout partage de commission. La définition de « fonds d’investissement à capital fixe » est également remplacée.
  6. Le projet de loi prévoit que les plateformes de négociation de dérivés intègre des entités réglementées.

 

Pour des commentaires et synthèses récentes :

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Les étudiants du cours DRT-2352 publient : la fausse bonne idée de l’autoréglementation du secteur financier (billet de Florence B. Tardif)

Dans le cadre du cours DRT-2352 Droit des valeurs mobilières, les étudiants sont amenés à partager des réflexions sur des actualités touchant le droit des valeurs mobilières. Plusieurs ont accepté de partager leur analyse sur ce blogue. Dans ce billet, Mme Florence Bugeaud Tardif revient sur les premiers pas de Donald Trump à la présidence américaine en matière d’encadrement du marché financier.

 

Adoptée en 2010 sous la gouverne de Barack Obama, la Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act a été une réponse à la crise financière et économique de 2008 aux États-Unis. Comportant au total 848 pages, la loi a pour objectif de garantir la stabilité financière, d’assurer la transparence des systèmes financiers et de protéger les consommateurs des pratiques abusives dans le milieu des services financiers. La loi Dodd Frank a permis de créer des agences réglementaires (comme le conseil de surveillance de la stabilité financière, l’office de la protection financière du consommateur), de modifier les pouvoirs de la SEC ainsi que d’imposer une limite au nombre d’investissements que pouvaient faire les entités bancaires dans les fonds d’investissement [1].

 

Au cœur de la loi Dodd Frank, on retrouve notamment la « Règle Volcker », nommée selon son instigateur, Paul Volcker, ex-secrétaire général de la Réserve Fédérale. Elle a pour but ultime d’empêcher les conflits d’intérêts dans les banques d’investissements. La règle Volker empêche tout investissement pour propre compte par les banques. En effet, Il avait été découvert suite à la crise économique que plusieurs de ces banques conseillaient les clients tout en investissant dans leur propre fonds pour en tirer un profit personnel, et ce, souvent à l’encontre de l’intérêt des clients. On y limite aussi le pouvoir des banques dans l’investissement spéculatif [2]. La règle Volker est une réaction directe au scandale des « CDO » (Collateralized Debts Obligations) chez la banque Goldman Sachs. Cette dernière avait spéculé sur la valeur des subprimes et ainsi poussé leurs clients à investir dans cette branche, ce qui a eu comme effet d’enclencher la première phase de la crise économique. La crise des subprimes a été la première phase de la crise économique mondiale de 2008.

 

La Dodd Frank Wall Street Reform and Consumers Protection Act a été une tentative de réforme du marché financier américain à la suite des actes irresponsables concernant la prise de risques posés par plusieurs grandes banques américaines. Or, voilà que nous apprenons que le président Donald Trump veut déréglementer tout le secteur financier. D’ailleurs, le nouveau président affirme lui-même que « Dodd Frank empêche les banques de fonctionner » [3]

 

Le lobby du secteur banquier est certainement très heureux de cette nouvelle [4]. En effet, la valeur des titres en bourse de plusieurs grandes banques a déjà commencé à augmenter considérablement depuis l’annonce. Mais quel impact cela aura-t-il sur les consommateurs? Tout ceci est inquiétant, d’autant plus que le président Trump a également signé un décret pour s’opposer à une loi fiduciaire qui devait entrer en vigueur en avril prochain. Cette loi créait l’obligation pour les conseillers financiers d’agir dans l’intérêt de leurs clients.

 

Cette nouvelle sur la remise en cause de la loi Dodd-Franck suscite des questionnements quant au futur du marché financier américain. Il semblerait qu’il y ait un retour au temps où les géants de Wall Street avaient le plein pouvoir et où les consommateurs non avertis pouvaient se retrouver facilement dans une situation de vulnérabilité.

 

Florence Bugeaud Tardif

Étudiante au baccalauréat en droit

Étudiante du cours DRT-2352 Droit des valeurs mobilières (Hiver 2017)


[1] Nicolas Roth, « Abolition de la loi Dodd-Frank, quels enjeux? », L’agefi.com, 9 décembre 2016 [En ligne], http://www.agefi.com/ageficom/news/detail-ageficom/edition/online/article/donald-trump-veut-abroger-la-legislation-instauree-par-obama-afin-de-reformer-en-profondeur-le-secteur-financier-et-empecher-les-banques-dagir-de-maniere-irresponsable-442744.html .

[2] Board of governors of the Federal reserve system, https://www.federalreserve.gov/default.htm .

[3] Delphine Cuny, « Trump, Wall Street et les banques : vers une deregulation massive », LaTribune.fr, 9 novembre 2016, [En ligne], http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/trump-wall-street-et-les-banques-vers-une-deregulation-massive-614977.html

[4] Les Affaires et afp, « Déréglementation bancaire : L’industrie s’en réjouit discrètement », LesAffaires.com, 3 février 2017, [En ligne], http://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/services-financiers/dereglementation-bancaire-l-industrie-s-en-rejouit-discretement/593138