divulgation financière

Le Gouvernement français vient de publier son rapport sur le bilan de l’application du dispositif de publication d’informations extra-financières par les sociétés cotées et les grandes sociétés non cotées (« reporting RSE »).

Conformément à l’article L. 225-102-1 du code de commerce issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II »), le gouvernement a remis au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application du dispositif de publication d’informations extra-financières par les sociétés cotées et les grandes sociétés non cotées (« reporting RSE »).

Il contient également une présentation des actions que le Gouvernement promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.

Qu’est-il observé ?

1. La conformité des sociétés cotées aux obligations définies par la loi s’est nettement améliorée au cours du temps. Les constats réalisés par l’association Orée montrent une importante amélioration du taux de renseignement des items entre 2012 et 2014, avec près de 90 % des rubriques réglementaires renseignées.
2. Selon l’association Orée, il n’y a aujourd’hui pas d’écart significatif entre les entreprises du SBF 120 et les autres entreprises cotées en matière de conformité au dispositif réglementaire : les petites sociétés cotées se conforment largement à la réglementation avec des taux de renseignement dépassant les 75 % pour les trois catégories. Le taux moyen de renseignement des informations sociales atteint en effet 89 %, tandis que les items environnementaux sont renseignés à 76 %. Le taux de renseignement des informations sociétales est quant à lui similaire à celui des informations environnementales avec une moyenne de 76 %.
3. La situation des sociétés non cotées apparaît plus hétérogène, notamment en raison d’une application plus récente des obligations légales à ces sociétés. En effet, plus du tiers des sociétés échantillonnées par l’association Orée en 2013 et 2014 n’a pas publié de reporting sur la RSE dans le rapport de gestion. S’agissant des entreprises échantillonnées pour le bilan 2014, sur 47 entreprises contactées, seules 21 entreprises, soit 45 %, avaient réalisé un reporting sur la RSE.
4. Le rapport de l’AMF sur les rapports de 2012 montre que l’ensemble des grandes entreprises cotées échantillonnées publient des informations RSE dans leur document de référence, qui est public et disponible sur leur site internet, contre 97% pour les petites et moyennes sociétés cotées échantillonnées. Concernant les sociétés non cotées en revanche, le rapport est plus difficile d’accès bien que communicable à la demande en droit.
5. Selon l’AMF, la publication de l’attestation de présence de l’organisme tiers indépendant s’est progressivement généralisée. Pour les grandes sociétés cotées, elle concerne en effet 93 % des rapports de 2012, contre 43 % des rapports de 2009. De plus, 89 % des rapports comprennent également un rapport d’assurance de l’OTI. Pour les petites sociétés cotées, 48 % des rapports comportent une attestation de présence d’un organisme tiers indépendant et 12 % des rapports comprennent également un rapport d’assurance.

Pour télécharger le rapport, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, une belle information du journal Les Échos.fr : « Le reporting extrafinancier est en marche ».

Tous les ratios ont augmenté, selon le dernier Observatoire de l’information extrafinancière des entreprises du SBF 120 d’EY France. Mais le rapport intégré n’est pas encore généralisé.

Cinq ans après l’obligation de diffusion d’informations RSE et développement durable, les entreprises tricolores, tirées par les quarante du CAC, se sont approprié le reporting extrafinancier. Tous les ratios ont augmenté, faisant même des Français les bons élèves des classements internationaux en la matière. Et, fait remarquer Patrick d’Humières, expert RSE, les entreprises françaises peuvent accueillir en toute sérénité la transposition de la directive européenne, aujourd’hui en cours de finalisation à Bercy. Signe de cette évolution : « Pour les deux tiers des entreprises du CAC 40, la RSE est intégrée ou en cours d’intégration dans le modèle d’affaires », souligne Eric Duvaud, associé EY, chargé du dernier Observatoire de l’information extrafinancière des entreprises du SBF 120. « 83 % des entreprises du CAC 40 ont réalisé des analyses de matérialité approfondies, c’est-à-dire qu’elles ont écouté les attentes du marché et, en particulier, celles de leurs clients sur ces sujets », révèle Eric Duvaud. 62 % ont intégré les enjeux RSE dans leur cartographie des risques de manière approfondie ; 70 % ont défini une stratégie et des objectifs quantitatifs, à trois et cinq ans, principalement sur l’énergie et le carbone. Et un quart ont développé une offre responsable. Côté gouvernance, plus d’une sur deux dispose d’un comité traitant de sujets RSE tandis qu’à l’échelle des 800 premières entreprises mondiales, elles ne sont que 40 %. Elles sont aussi 65 % – 37 % si l’on se limite aux seules sociétés du SBF 120 – à intégrer des critères RSE au mode de calcul de la rémunération des dirigeants.

Le Climate Disclosure Standards Board a publié un bilan de la divulgation extra-financière des entreprises dans les domaines environnemental et des gaz à effet de serre du FTSE500 (ici), suite à la réforme introduite au Company Act 2006 en 2013 (Companies Act 2006 (Strategic Report and Directors’ Report) Regulations 2013).

Voici quelques chiffres extraits de ce bilan :

Principal risks : 41% of companies consider environmental risks in their analysis of the principal risks to their company.

KPIs : 27% of companies make use of environmental KPIs. Of those that do, the majority use one of four main categories of KPIs based on: GHG emissions, energy, water or waste management (Figure 1).

Future development : 42% of companies identify environmental matters when considering the future development, performance or position of their company.

Environmental policies : 87% of companies disclosed environmental policies, 78% disclosed their policies and provided an indication of the effectiveness of those policies.

Environmental impacts : 90% of companies disclosed information regarding the environmental impacts of their business operations (Figure 2). Of the 10% that did not, 70% provided an explanation as to why that information was omitted.

GHG emissions : The Regulations require the disclosure of total annual GHG emissions (CO2e) for which a company is responsible. 90% of companies disclosed their total annual GHG emissions. 77% of companies disclosed the breakdown of both Scope 1 and 2 GHG emissions. 41% of companies disclosed omitted emission sources and explained the reasons for omission. Of the companies who explained omissions, the majority (44%) cited materiality as the main reason for omission (Figure 3). The sources of GHG emissions omitted by companies varied widely. Figure 4 shows the range of general categories of information omitted.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian