Reporting extra-financier : c’est effectif en France !
Après plusieurs années d’attente et en retard par rapport au calendrier demandé par l’Union européenne, la France a enfin publié les textes relatifs à la transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier. Un document qui donne enfin de la visibilité pour les entreprises concernées. Novethic publie une actualité à ce sujet : « Transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier : ce qui est demandé aux entreprises » (5 septembre 2017).
Le contenu de la déclaration évolue par rapport au dispositif précédent. Elle devra, selon le principe du « comply or explain » (se conformer ou expliquer), présenter des informations spécifiques en matière :
– Sur le plan social : des informations sont demandées sur l’emploi (répartition des salariés par sexe, âge et zone géographique, rémunérations, évolution…), l’organisation du travail, la santé et la sécurité (fréquence et gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles par exemple), les relations sociales, la formation ou encore l’égalité de traitement (lutte contre les discriminations, égalité femmes-hommes).
– Sur le plan environnemental : les entreprises devront publier des informations concernant la politique générale en matière de développement durable (comme les moyens consacrés à la prévention des risques) et de pollution (rejets dans l’eau, l’air et le sol, nuisances lumineuses et sonores). Elles devront aussi reporter sur l’économie circulaire, l’utilisation durable des ressources (consommation d’eau, d’énergie, de matière première et utilisation des sols), le changement climatique (mesure d’adaptation, réduction des émissions…) et la protection de la biodiversité (préservation et restauration). On note l’influence de la loi de transition énergétique et de celle sur la biodiversité.
– Sur le plan sociétal : nouveauté, les entreprises vont devoir reporter sur leurs engagements sociétaux (impact sur l’emploi et le développement local, relations avec les parties prenantes, actions de mécénat et de partenariat). Elles vont aussi devoir informer sur les relations avec la sous-traitance et leurs fournisseurs (prise en compte de la RSE dans les politiques d’achat et relations avec les fournisseurs et sous-traitants) ainsi que sur les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs.
À noter que les sociétés cotées doivent aussi produire des informations relatives aux droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption. Les grandes entreprises soumises aux dispositions relatives au devoir de vigilance peuvent renvoyer au rapport de vigilance.
Les textes ne font en revanche aucune mention aux ODD (Objectifs de développement durable).
La déclaration de performance extra-financière doit être insérée dans le rapport de gestion. Il doit être librement accessible sur le site internet de la société dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant au minimum 5 ans. Elle s’applique aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er septembre 2017.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
