Pour rappel, il va falloir suivre avec les élections fédérales qui viennent de se terminer, ce qui avait été annoncé le 9 octobre 2024 :
Élaboration des lignes directrices canadiennes sur l’investissement durable, à application volontaire, afin d’aider les investisseurs, les prêteurs et les autres parties intéressées à définir les activités économiques durables (encore appelé : « taxonomie»), et ainsi accélérer le déploiement de capitaux privés vers des activités durables dans l’ensemble de l’économie canadienne;
Introduction des obligations de déclaration de l’information liée au climat pour les grandes sociétés fermées régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).
Concernant le 2e point, le gouvernement fédéral avait annoncé son intention de modifier la LCSA afin de rendre obligatoire la déclaration de l’information financière liée au climat par les grandes sociétés fermées régies par cette loi. L’essentiel des obligations d’information proposées pour les sociétés régies par la LCSA fera l’objet d’un processus de réglementation à venir et visera à aider les « investisseurs à mieux comprendre de quelle façon les grandes entreprises envisagent et gèrent les risques liés aux changements climatiques, en s’assurant que l’affectation des capitaux s’harmonise aux réalités d’une économie carboneutre ». Même si les détails sur ce processus de réglementation sont rares, le gouvernement fédéral a indiqué son intention de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour assurer une large diffusion de l’information liée au climat dans l’ensemble du Canada. Le gouvernement fédéral a également indiqué qu’il chercherait à harmoniser les obligations d’information avec celles des autorités en valeurs mobilières pour les sociétés ouvertes.
C’est la deuxième fois cette année que des modifications proposées à la LCSA sont mentionnées visant à imposer aux sociétés fédérales l’obligation de déclarer certains éléments d’information liés au climat. Le 23 mai 2024, la sénatrice Julie Miville-Dechêne a présenté le projet de loi S‑285, visant à faire adopter la Loi sur l’entreprise du XXIe siècle. Le projet de loi, qui n’a reçu l’appui officiel d’aucun des principaux partis politiques fédéraux, modifierait la LCSA afin d’obliger toutes les sociétés à rendre compte chaque année à leurs actionnaires et au public de leurs incidences sociales et environnementales.
Un grand merci au cabinet McCarthy qui a publié il y a peu un rapport très complet sur la situation au Canada des facteurs ESG et de la durabilité : « ESG et durabilité : les grandes tendances au Canada ». Un excellent moyen de se mettre à jour pour les juristes !
La table des matières est la suivante :
Objectif vert : Nouvelles dispositions relatives à l’écoblanchiment de la Loi sur la concurrence
Le Canada se penche sur les exigences en matière de diligence raisonnable pour lutter contre l’esclavage moderne
Évolution de la réglementation sur la déclaration de l’information en matière de développement durable et de considérations ESG au Canada
L’art de faire monter la température : Litiges novateurs en matière de climat en Europe et au Canada
L’activisme des parties prenantes axé sur les considérations ESG : une autre année dynamique au Canada
L’essor des obligations ESG et durables au Canada
Suite de la COP 29 : ouvrir la voie à un marché mondial du carbone
En marche vers la carboneutralité : les développements liés à la transition énergétique au Canada en 2024
Le Canada s’attaque au plastique : un nouveau registre fédéral sur les plastiques
Le 6 juin 2024, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF-ESMA) a publié son rapport final sur l’écoblanchiment dans le secteur financier : ESMA36-287652198-2699.
NCAs can leverage on their mandate to protect investors and on existing provisions in the EU Regulatory Framework, for sustainability-related supervision and enforcement. As a type of miscommunication or misconduct, greenwashing can be captured by existing EU rules prohibiting misleading information. Greenwashing can also be addressed by acting on infringements against a series of specific sustainability-related requirements introduced in the EU in recent years.
So far, NCAs have reported having detected only a limited number of actual or potential occurrences of greenwashing.
Formal enforcement decisions are, up to now, limited as well.
To address the need for specialised knowledge, NCAs and ESMA have started building sustainability-related capacities and expertise through training programs, recruitments, cooperation with relevant national agencies or dialogue with nongovernmental organizations (NGOs).
Quelles priorités ?
NCAs are expected to gradually deepen their critical scrutiny of sustainability-related claims. To achieve this, they are invited to continue increasing human resources and expertise, making investments in supervisory tools such as SupTech solutions and further embed greenwashing risks in their respective supervisory work programmes.
ESMA will continue to support the monitoring of greenwashing risks, the deployment of SupTech tools, and capacity building. In addition, ESMA will prompt Common Supervisory Actions where needed. ESMA may produce additional guidance for market participants and supervisors in high-risk areas of greenwashing.
The European Commission is invited to reinforce NCAs’ and ESMA’s mandates in certain areas, such as for benchmarks, and make sure all NCAs have the powers to promote retail investors’ financial education. Whenever possible, the Commission should ensure the legislative framework supports NCAs’ access to data.
Vous pouvez lire ci-dessous l’édito de Mme Marine Thomas (pour y accéder, cliquez ici) :
Bien sûr, la notion de bonnes pratiques environnementales, sociales et de gouvernance n’a rien de nouveau, ce sont des facteurs mesurés depuis une quinzaine d’années. La différence, c’est que jusque-là, tout le monde y allait à son gré dans la divulgation extrafinancière, les méthodes de calcul et les cadres de référence variant énormément. Les entreprises faisaient alors soit une évaluation de bonne foi, soit une «comptabilité créative» de leur bilan en matière de responsabilité sociale pour bien paraître.
Si vous pensez que vous avez le temps d’ici à ce que ce changement survienne, détrompez-vous. L’entrée en vigueur est dans deux mois et cela va créer une accélération considérable sur le marché.
Les grandes entreprises qui vont devoir exposer en plein jour les émissions de gaz à effet de serre qu’elles produisent sur l’ensemble de leur chaîne de valeur ne comptent pas porter ce fardeau seules. Elles vont se tourner vers celles qui les approvisionnent, généralement des PME, pour les aider à alléger leur propre bilan. La proportion de grands donneurs d’ordre avec des exigences ESG envers leurs fournisseurs devrait grimper à 92% d’ici 2024, nous révèle le rapport «L’ESG dans votre entreprise: un avantage pour décrocher de gros contrats» publié par la BDC au printemps. Un fait qui est encore largement sous le radar de PME et qui va leur tomber dessus comme un coup de massue le moment venu.
Pour les dirigeants qui pensent encore qu’agir en faveur des changements climatiques ne concerne que les woke, le réveil risque de faire mal. Qu’on se le dise: il ne s’agit plus d’une question de valeurs ou d’appartenance politique. Il s’agit ici d’affaires, tout simplement. Toutes les entreprises seront touchées, ne serait-ce que par leur financement.
Vous trouvez les taux d’intérêt élevés? Imaginez payer davantage, car votre entreprise n’est pas assez verte ou inclusive! En Europe, c’est déjà le cas. Ici, les institutions financières s’y préparent activement. Après tout, l’investissement, c’est avant tout de la gestion de risques, et les risques climatiques pèsent lourdement dans la pérennité de nombreuses entreprises. En outre, les banques auront elles aussi intérêt à montrer «patte verte» en prêtant à des entreprises ayant une plus faible empreinte pour leur propre bilan.
Pour ces PME, les changements à venir peuvent présenter de sérieux atouts. La recherche d’un approvisionnement durable et d’une réduction des distances de transport va signifier un nouvel intérêt pour des entreprises locales ayant su se positionner. Toute longueur d’avance prise maintenant sera difficile à rattraper par la concurrence qui n’aura pas su se transformer à temps.
Même si tous ces acronymes — ESG, RSE, GES, EDI… — peuvent donner le tournis, vous n’avez plus le choix de les connaître, et surtout d’en tenir compte. Alors que les entreprises commencent les budgets et la planification de 2024, elles ont tout intérêt, si ce n’est pas déjà fait, à mettre la préparation d’un plan en matière de développement durable tout en haut de leur liste de leurs priorités.
Tenez-le-vous pour dit: prêts, pas prêts, les nouvelles normes ESG arrivent et elles vont tout bouleverser!
M. Martin Vallières résume un colloque récent organisé par l’IGOPP sur les devoirs fiduciaires des gestionnaires de caisses de retraite en matière d’investissement durable : « Les caisses de retraite défiées par les attentes en investissement durable » (La presse, 26 mai 2022). M. Vallières livre une belle synthèse des enjeux actuels au Canada.
Extrait
Tel est l’un des avis entendus lors du colloque sur les « défis et perspectives des régimes de retraite en 2022 » tenu mercredi à Montréal par l’Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques (IGOPP).
« Prenez l’impact des changements climatiques. Ça devient un risque systémique dans le secteur financier de la gestion d’actifs. Par conséquent, les administrateurs de caisses de retraite qui demeurent inactifs à ce sujet augmentent leur risque de litige ou de poursuite pour manquement à leur responsabilité fiduciaire », a signalé Bruno Caron, associé chez la firme d’avocats Miller Thomson et membre expert de l’Initiative canadienne de droit climatique, qui regroupe des professionnels et des universitaires du secteur juridique.
« L’ampleur des impacts socio-économiques découlant des changements climatiques devient de plus en plus mesurable. On constate aussi qu’elle peut affecter la pérennité des régimes de retraite avec les baisses de rendement anticipées en fonction de l’atteinte ou non des grands objectifs internationaux de réduction des émissions carbone et de transition vers l’économie verte », a indiqué Assia Billig, actuaire en chef au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et au Régime de pensions du Canada (RPC), qui est le vis-à-vis fédéral du Régime de rentes du Québec (RRQ).
N’empêche, ont convenu les conférenciers au colloque de l’IGOPP, le défi d’intégrer les principes d’investissement responsable et des critères ESG (environnement, société, gouvernance) demeure complexe pour les administrateurs de régimes de retraite.
D’autant que tout le milieu de la finance et de la comptabilité en est encore à élaborer des normes comptables et réglementaires plus précises et mieux coordonnées aux niveaux international et national.
« La création d’un organisme de normes comptables internationales liées au développement durable, c’est-à-dire l’ISSB, remonte seulement à l’an dernier [le bureau des Amériques de l’lnternational Sustainability Standards Board sera établi à Montréal]. Et au Canada, un projet de conseil canadien des normes comptables en matière d’économie durable est en période de consultation depuis décembre 2021 », a indiqué Geneviève Beauchemin, vice-présidente à l’encadrement professionnel à l’Ordre des CPA du Québec.
« Préoccupation de “bien faire”»
Entre-temps, l’actuaire en chef du BSIF, Assia Billig, a indiqué que le régulateur fédéral est sur le point de publier son « ébauche de lignes directrices » en matière d’investissement durable à l’intention des gestionnaires d’actifs et des administrateurs de régimes de retraite.
« Il y a de plus en plus de préoccupation de “bien faire” en matière d’investissement durable et responsable parmi les gestionnaires de caisses de retraite, et de ne pas s’y prendre n’importe comment », a témoigné Serge Germain, directeur du comité de régime de retraite de l’Université de Sherbrooke, qui cumule 1,3 milliard en actifs parmi 6500 employés-cotisants et retraités.
« Les comités de régimes de retraite sont souvent composés de bénévoles aux ressources limitées pour bien intégrer les principes d’investissement durable et les critères de type ESG. De plus, leurs priorités de suivi sont surtout orientées vers le long terme, alors que l’intégration de critères ou des normes de type ESG relève souvent d’objectifs ou d’attentes à court terme », a signalé Pierre Bergeron, conseiller principal et associé chez la firme PBI Conseillers en actuariat.
Toutes les entités, y compris les institutions financières, doivent s’aligner sur les engagements climatiques.
2
Toutes les décisions financières doivent tenir compte de la nécessité d’éviter le blocage du carbone, c’est-à-dire le renforcement de notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles.
3
Il faut exiger la fixation d’objectifs responsables et une planification connexe, notamment le respect d’un budget carbone mondial conforme à l’Accord de Paris et la prise en compte obligatoire de l’ensemble des émissions du cycle de vie.
4
Les normes de fonds propres doivent tenir compte des risques climatiques systémiques générés par les activités des institutions financières.
5
Il faut reconnaître les changements climatiques comme un intérêt supérieur pertinent pour toutes les fonctions des administrateurs.
6
Il faut éviter les conflits d’intérêts et tirer parti de l’expertise, de l’expérience et des connaissances en matière de climat.
7
Il faut respecter les droits des Autochtones et les autres objectifs environnementaux et sociaux.
8
Il faut élaborer un plan d’action complet pour aligner tous les produits financiers sur les engagements climatiques.
Accéder au rapport Livre blanc Aligner la finance canadienne sur les engagements climatiques : ici
Au-delà des information contenues dans cet avis sur la prise en compte des critères ESG dans le domaine des fonds d’investissement, les ACVM fournissent de précieuses indications :
Pour donner suite aux constatations des examens de l’information continue axés sur les facteurs ESG, à ses observations sur les changements aux fonds existants en lien avec ces facteurs ainsi qu’aux recommandations de l’OICV, le personnel a décidé de fournir des indications sur l’application des obligations prévues par la réglementation en valeurs mobilières aux fonds d’investissement en ce qui a trait aux facteurs ESG, surtout aux fonds relatifs aux ESG, au regard des aspects suivants : i) les objectifs de placement et les noms des fonds; ii) les types de fonds; iii) l’information sur les stratégies de placement; iv) les politiques et procédures en matière de vote par procuration et d’engagement actionnarial; v) l’information sur les risques; vi) la convenance des placements; vii) l’information continue; viii) les communications publicitaires; ix) les changements aux fonds existants en lien avec les facteurs ESG; et x) la terminologie relative aux facteurs ESG.
