divulgation extra-financière

Divulgation divulgation extra-financière Responsabilité sociale des entreprises

Certifier ou non les rapports ESG, telle est la question

À son habitude le Collège des administrateurs (CAS) nous offre un Coup d’oeil bien intéressant sur la question suivante : Est-ce pertinent pour votre CA de faire certifier les rapports ESG ?

 

Extrait

Survol des résultats et des conclusions

  1. En moyenne, 61% des entreprises ont eu recours aux services d’assurance divulgation ESG. En moyenne, ces entreprises avaient approximativement 11 thèmes certifiés. Il n’y a aucune variation significative sur la période de trois ans.
  2. Les CA les plus efficaces (ceux ayant recours aux saines pratiques de gouvernance) supportent le recours aux services d’assurance externe. Cette association est vraie autant pour les missions de certification offrant un niveau d’assurance élevé que modéré. Ces CA sont conscients de leur limite de temps, d’expertise et de ressources pour tester et superviser adéquatement les contrôles en place, mais réalisent toute l’importance de certifier ces informations.
  3. Les comités d’audit et de gestion des risques efficaces limitent le recours aux services menant à une assurance modérée, mais encouragent les services menant à une assurance élevée. Ces comités jugent plus facile et économique d’évaluer eux-mêmes la qualité de la divulgation, comparativement à obtenir une assurance externe modérée. Cependant, pour un niveau d’assurance élevé, ils estiment ne pas avoir les ressources nécessaires.
  4. L’efficacité des départements d’audit interne n’explique pas le recours ou non aux services d’assurance externe.

Pistes de réflexion pour votre CA

  • Dans quelle mesure votre CA encourage-t-il les divulgations volontaires ESG? Quels sont les freins perçus empêchant une divulgation plus importante?
  • Votre CA a-t-il déjà envisagé le recours à un service externe d’assurance pour certifier la qualité des informations dans les rapports ESG?
  • Jusqu’à quel point votre comité d’audit et/ou de gestion des risques est proactif vis-à-vis des enjeux de divulgation d’information ESG?
  • Dans une logique de gouvernance ambidextre, estimez-vous votre CA en équilibre entre les impératifs de transparence demandés par les parties prenantes externes et les considérations de prudence mises de l’avant par la direction?

 

À la prochaine…

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Ordonnance française de transposition de la directive CRSD

L’ordonnance transposant en droit français la directive CSRD a été publiée en France à la fin de l’année 2023 (publication au J.O. de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales) :

  • Cette ordonnance, issue de la loi DDADUE 3, transpose les dispositions de la directive du 14 décembre 2022 (PE et Cons. UE, dir. n° 2022/2464, 14 déc. 2022, modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises;
  • Est consacré un principe de double matérialité : les informations publiées couvriront les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG), reflétant l’impact de l’entreprise sur ces enjeux et vice versa. L’Autorité des normes comptables étendra ses compétences à ces informations pour assurer une application homogène;
  • La certification et la supervision sont renforcées : les informations devront être certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité. La Haute autorité de l’audit (H2A) supervisera ces professionnels, garantissant la conformité et la qualité de la certification;
  • L’ordonnance réorganise et simplifie les dispositifs existants du Code de commerce relatifs à la responsabilité sociale et environnementale, améliorant la cohérence et la lisibilité des obligations de reporting;
  • Les nouvelles obligations de publication d’informations de durabilité seront appliquées progressivement en fonction de la taille des entreprises.

À la prochaine…