L’évasion fiscale s’invite dans le reporting extra-financier
Tennaxia m’apprend que « l’évasion fiscale s’invite dans le reporting RSE » ! Nouvelle intéressante que je vous relaie sur le blogue :
Pour les exercices ouverts depuis le 1er septembre 2017 (rapports de gestion établis après le 31 août 2018), les grandes sociétés doivent insérer dans leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière centralisant l’information sociale et environnementale de leur activité.
Les entreprises cotées, employant d’une part plus de 500 salariés permanents, et ayant d’autre part un bilan supérieur à 20 M€ ou un chiffre d’affaires net supérieur à 40 M€, doivent quant à elles présenter les informations relatives au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption.
Cependant, à compter du 25 octobre 2018, leur « DPEF » devra également inclure les informations relatives à la lutte contre l’évasion fiscale (c. com. art. L. 225-102-1 modifié), en vertu de la LOI 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, en son article 20, publiée au JO du 24 octobre.
Quand je le dis que les entreprises sont maintenant soumises à une responsabilité fiscale des entreprises…
À la prochaine…
Ivan