divulgation extra-financière
divulgation extra-financière judiciarisation de la RSE Normes d'encadrement normes de droit normes de marché Responsabilité sociale des entreprises
Divulgation accrue sur les facteurs ESG : analyse sur les conséquences juridiques
Ivan Tchotourian 31 mai 2024
Article bien intéressant paru dans les Développements récents en litige de valeurs mobilières (2023), Service de la formation continue du Barreau du Québec, Éditions Yvon Blais, 2023 :
- Vanessa Coiteux, Stéphanie Lapierre et Stéphane Rousseau, « La divulgation accrue d’information sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) : enjeux, responsabilité et recours ».
À la prochaine…
Divulgation divulgation extra-financière Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit
Reporting extra-financier, AMF et ESMA
Ivan Tchotourian 20 novembre 2023 Ivan Tchotourian
En matière de reporting extra-financier, l’AMF encourage les sociétés cotées à mettre en oeuvre les recommandations de l’ESMA (ici). Le communiqué de presse du 8 novembre 2023 est clair :
Pour le reporting extra-financier, les superviseurs européens se sont accordés cette année sur trois grandes priorités de supervision communes :
- priorité 1 : les informations à fournir en application de l’article 8 du règlement Taxonomie. L’ESMA rappelle que les sociétés doivent analyser l’alignement de leurs activités sur les différents objectifs de la taxonomie pour lesquels des critères d’examen sont définis et préciser, le cas échéant, comment le double comptage a été évité. Une analyse des plans de dépenses d’investissement (CapEx) liés au développement des activités durables est par ailleurs nécessaire pour rendre compte des efforts de transition des sociétés. L’ESMA insiste également sur l’utilisation fidèle des nouveaux modèles de tableaux de reporting et sur l’importance des informations contextuelles qui accompagnent les indicateurs clés de performance (ICP) en matière de taxonomie (transparence accrue sur la méthodologie d’analyse, sur les plans CapEx, sur les éléments de variations des indicateurs, etc.). Enfin, après un rappel des prochaines obligations de reporting taxonomie applicables à compter du 1er janvier 2024, l’ESMA encourage fortement les sociétés à se référer aux foires aux questions (FAQ) de la Commission européenne sur l’interprétation et la mise en œuvre des obligations Taxonomie.
- priorité 2 : les enjeux liés à la publication d’objectifs relatifs au climat, et en particulier les objectifs de réduction de gaz à effet de serre (GES) et les objectifs soutenant les trajectoires de transition. Il est important pour l’ESMA que les émetteurs communiquent des objectifs climatiques assortis d’échéances, en précisant les conséquences attendues pour l’entreprise et son environnement et les liens avec d’autres objectifs publics ou fixés par l’entreprise (par exemple, le lien avec l’objectif de 1,5°C de réchauffement climatique planétaire pour les objectifs de réduction des GES). L’ESMA insiste également sur le lien avec la stratégie globale de l’entreprise, les actions plus spécifiques mises en place pour atteindre ces cibles et leur financement (par exemple, les leviers de décarbonation pour réduire les émissions de GES). L’ESMA appelle aussi à une transparence accrue sur la méthodologie et les hypothèses retenues pour fixer ces objectifs (par exemple, préciser les périmètres (scopes) d’émissions de GES couverts). Enfin, il est essentiel que les émetteurs décrivent les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs et expliquent comment ces derniers sont suivis et revus.
- priorité 3 : la publication des émissions de gaz à effet de serre indirectes de scope 3. Compte-tenu de l’importance de ce poste d’émissions chez certaines sociétés et de la prise en compte par les investisseurs de cette information dans leurs décisions en matière d’investissement durable, l’ESMA rappelle certains aspects importants en termes de transparence : l’appréciation du caractère complet du reporting des émissions de GES en cas d’absence du scope 3, le périmètre et la méthodologie de calcul des émissions de scope 3, la présentation des données brutes d’émissions de GES séparément des émissions séquestrées ou compensées le cas échéant. L’ESMA porte une attention particulière au libellé d’indicateur de scope 3 qui doit pouvoir refléter son caractère partiel en cas d’exclusions significatives par rapport à la méthodologie de reporting suivie.
A l’instar des années précédentes, l’AMF encourage les sociétés cotées établissant une déclaration de performance extra-financière et celles redevables d’un reporting taxonomie à appliquer ces recommandations.
L’ESMA a également souhaité sensibiliser les émetteurs sur la nécessité de se préparer à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la directive sur le reporting de durabilité (Corparate sustainability reporting directive ou CSRD) sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. L’ESMA indique la mise en place par l’EFRAG d’une plateforme dédiée aux questions techniques en vue de faciliter l’application des normes européennes d’information en matière de durabilité (« normes ESRS »).
À la prochaine…
Divulgation divulgation extra-financière Gouvernance Normes d'encadrement Responsabilité sociale des entreprises
Greenwashing : le cas Barrick Gold
Ivan Tchotourian 26 octobre 2023 Ivan Tchotourian
L’importance de l’information touchant les données non financières (notamment de nature environnementales) est soulignée dans cet article de Le Devoir : « Action collective contre Barrick Gold pour fausses représentations environnementales » (14 janvier 2023).
Extrait :
M. Nseir a entrepris les démarches pour intenter l’action collective, invoquant le fait que Barrick Gold avait faussement affirmé que le projet Pascua-Lama respectait les règles environnementales. Ces propos trompeurs avaient eu, selon lui, un effet positif sur le prix de l’action, jusqu’à ce que le marché encaisse le coup de la nouvelle du non-respect des conditions et que la valeur de l’action chute.
Il réclame ainsi des dommages — d’une somme non encore précisée — pour chacun des investisseurs qui, comme lui, ont perdu de l’argent.
La minière soutient avoir rempli ses obligations légales de divulgation et ajoute que, bien qu’il manquât certaines composantes au système de gestion des eaux, cela n’affectait pas son efficacité et respectait les normes environnementales.
La Cour d’appel a jugé que l’action de M. Nseir avait des chances de succès et qu’elle n’avait pas à être écartée à cette étape, car elle n’est ni frivole ni manifestement mal fondée.
À la prochaine…
actualités canadiennes Divulgation divulgation extra-financière Gouvernance Normes d'encadrement
Divulgation ESG : les entreprises canadiennes font mieux
Ivan Tchotourian 14 septembre 2022 Ivan Tchotourian
Dans La presse.ca, le journaliste Martin Vallières diffuse les enseignements du dernier rapport Milani montrant que les grandes entreprises canadiennes améliorent leur diffusion des critères ESG. Bonne nouvelle pour la RSE !
Extrait :
« Notre recherche révèle que 80 % des entreprises de l’indice S&P/TSX publient maintenant un rapport ESG, ce qui est mieux que le taux de 71 % mesuré un an plus tôt, mais encore inférieur au 92 % parmi les entreprises de l’indice S&P 500 », lit-on dans le rapport de la firme Millani.
En parallèle, constate Millani, « bien que les rapports ESG soient de plus en plus nombreux, les investisseurs cherchent désormais plus qu’un rapport ».
« Les investisseurs expriment leur désir de comprendre plus profondément les impacts de ces sujets ESG : comment sont-ils gérés, quels sont les indicateurs de performance qui sont suivis et comment évoluent-ils ? Quelle est la capacité d’une entreprise à s’adapter aux risques et à atténuer les impacts négatifs futurs ? »
De plus, signale le rapport de Millani, « les entreprises qui se démarquent dans la valeur stratégique des enjeux en ESG incorporent des mesures de performance en ce sens dans la rémunération du conseil d’administration et de la direction ».
À la prochaine…
Divulgation divulgation extra-financière Normes d'encadrement normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
IFRS : deux nouvelles normes en discussion sur le climat et la durabilité
Ivan Tchotourian 29 avril 2022 Ivan Tchotourian
La Fondation IFRS a créé un nouveau conseil d’établissement de normes – l’International Sustainability Standards Board (ISSB) – qui va émettre des normes sur la communication de l’information ESG. Or, l’ISSB vient de publier deux nouvelles normes qu’elle soumet à consultation :
• IFRS S1 – General Requirements for Disclosure of Sustainability-related Financial Information (the General Requirements Standard)
• IFRS S2 – Climate-related Disclosures (the Climate Standard)
Pour en savoir plus : cliquez ici
The International Sustainability Standards Board expects on 31 March 2022 to publish:
- Exposure Draft Proposed IFRS S1 General Requirements for Disclosure of Sustainability-related Financial Information; and
- Exposure Draft Proposed IFRS S2 Climate-related Disclosures.
The documents will be available to download from the Open for comment section and from their project pages, General Sustainability-related Disclosures and Climate-related Disclosures. To comment on the Exposure Drafts you will need to have an IFRS Foundation account, which can be created here.
À la prochaine…
actualités canadiennes Divulgation divulgation extra-financière Normes d'encadrement Responsabilité sociale des entreprises
Faire confiance aux entreprises, vraiment ?
Ivan Tchotourian 12 avril 2022 Ivan Tchotourian
Drôle de tribune qu’offre Francis Vaille dans La Presse : « Comment faire confiance aux entreprises ». Cette tribune interpelle le lecteur sur le contenu de l’information non financière et ses conséquences sur la réalité de la divulgation des entreprises en matière de GES.
Extrait
Pour l’instant, certaines entreprises en Bourse publient des renseignements sur leurs émissions de GES par million de dollars de valeur ou de revenus de façon volontaire. Elles se basent notamment sur les travaux menés par le groupe de travail sur les informations financières liées au climat (TCFD).
Les normes demeurent toutefois imprécises et incomplètes. Elles incorporent souvent les émissions de premier et de deuxième niveau – celles faites par l’entreprise elle-même –, mais pas celles de leurs fournisseurs. La norme ISSB proposera une norme commune par industrie pour les trois niveaux.
Et d’ici peu, les autorités des valeurs mobilières rendront la publication obligatoire.
À la prochaine…
Divulgation divulgation extra-financière Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché Responsabilité sociale des entreprises
La SEC consulte sur le changement climatique
Ivan Tchotourian 14 avril 2021 Ivan Tchotourian
La SEC a publié récemment une nouvelle sur son site indiquant qu’elle chercher l’avis du public sur sa réglementation dans le domaine du changement climatique : « Public Input Welcomed on Climate Change Disclosures » (15 mars 2021). C’est le moment de vous exprimer !
La SEC bouge en ce domaine comme cet extrait du message de la SEC le résume bien : Since 2010, investor demand for, and company disclosure of information about, climate change risks, impacts, and opportunities has grown dramatically. Consequently, questions arise about whether climate change disclosures adequately inform investors about known material risks, uncertainties, impacts, and opportunities, and whether greater consistency could be achieved. In May 2020, the SEC Investor Advisory Committee approved recommendations urging the Commission to begin an effort to update reporting requirements for issuers to include material, decision-useful environmental, social, and governance, or ESG factors. In December 2020, the ESG Subcommittee of the SEC Asset Management Advisory Committee issued a preliminary recommendation that the Commission require the adoption of standards by which corporate issuers disclose material ESG risks.
Extrait :
Questions for Consideration
- How can the Commission best regulate, monitor, review, and guide climate change disclosures in order to provide more consistent, comparable, and reliable information for investors while also providing greater clarity to registrants as to what is expected of them? Where and how should such disclosures be provided? Should any such disclosures be included in annual reports, other periodic filings, or otherwise be furnished?
- What information related to climate risks can be quantified and measured? How are markets currently using quantified information? Are there specific metrics on which all registrants should report (such as, for example, scopes 1, 2, and 3 greenhouse gas emissions, and greenhouse gas reduction goals)? What quantified and measured information or metrics should be disclosed because it may be material to an investment or voting decision? Should disclosures be tiered or scaled based on the size and/or type of registrant)? If so, how? Should disclosures be phased in over time? If so, how? How are markets evaluating and pricing externalities of contributions to climate change? Do climate change related impacts affect the cost of capital, and if so, how and in what ways? How have registrants or investors analyzed risks and costs associated with climate change? What are registrants doing internally to evaluate or project climate scenarios, and what information from or about such internal evaluations should be disclosed to investors to inform investment and voting decisions? How does the absence or presence of robust carbon markets impact firms’ analysis of the risks and costs associated with climate change?
- What are the advantages and disadvantages of permitting investors, registrants, and other industry participants to develop disclosure standards mutually agreed by them? Should those standards satisfy minimum disclosure requirements established by the Commission? How should such a system work? What minimum disclosure requirements should the Commission establish if it were to allow industry-led disclosure standards? What level of granularity should be used to define industries (e.g., two-digit SIC, four-digit SIC, etc.)?
- What are the advantages and disadvantages of establishing different climate change reporting standards for different industries, such as the financial sector, oil and gas, transportation, etc.? How should any such industry-focused standards be developed and implemented?
- What are the advantages and disadvantages of rules that incorporate or draw on existing frameworks, such as, for example, those developed by the Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD), the Sustainability Accounting Standards Board (SASB), and the Climate Disclosure Standards Board (CDSB)?[7] Are there any specific frameworks that the Commission should consider? If so, which frameworks and why?
- How should any disclosure requirements be updated, improved, augmented, or otherwise changed over time? Should the Commission itself carry out these tasks, or should it adopt or identify criteria for identifying other organization(s) to do so? If the latter, what organization(s) should be responsible for doing so, and what role should the Commission play in governance or funding? Should the Commission designate a climate or ESG disclosure standard setter? If so, what should the characteristics of such a standard setter be? Is there an existing climate disclosure standard setter that the Commission should consider?
- What is the best approach for requiring climate-related disclosures? For example, should any such disclosures be incorporated into existing rules such as Regulation S-K or Regulation S-X, or should a new regulation devoted entirely to climate risks, opportunities, and impacts be promulgated? Should any such disclosures be filed with or furnished to the Commission?
- How, if at all, should registrants disclose their internal governance and oversight of climate-related issues? For example, what are the advantages and disadvantages of requiring disclosure concerning the connection between executive or employee compensation and climate change risks and impacts?
- What are the advantages and disadvantages of developing a single set of global standards applicable to companies around the world, including registrants under the Commission’s rules, versus multiple standard setters and standards? If there were to be a single standard setter and set of standards, which one should it be? What are the advantages and disadvantages of establishing a minimum global set of standards as a baseline that individual jurisdictions could build on versus a comprehensive set of standards? If there are multiple standard setters, how can standards be aligned to enhance comparability and reliability? What should be the interaction between any global standard and Commission requirements? If the Commission were to endorse or incorporate a global standard, what are the advantages and disadvantages of having mandatory compliance?
- How should disclosures under any such standards be enforced or assessed? For example, what are the advantages and disadvantages of making disclosures subject to audit or another form of assurance? If there is an audit or assurance process or requirement, what organization(s) should perform such tasks? What relationship should the Commission or other existing bodies have to such tasks? What assurance framework should the Commission consider requiring or permitting?
- Should the Commission consider other measures to ensure the reliability of climate-related disclosures? Should the Commission, for example, consider whether management’s annual report on internal control over financial reporting and related requirements should be updated to ensure sufficient analysis of controls around climate reporting? Should the Commission consider requiring a certification by the CEO, CFO, or other corporate officer relating to climate disclosures?
- What are the advantages and disadvantages of a “comply or explain” framework for climate change that would permit registrants to either comply with, or if they do not comply, explain why they have not complied with the disclosure rules? How should this work? Should “comply or explain” apply to all climate change disclosures or just select ones, and why?
- How should the Commission craft rules that elicit meaningful discussion of the registrant’s views on its climate-related risks and opportunities? What are the advantages and disadvantages of requiring disclosed metrics to be accompanied with a sustainability disclosure and analysis section similar to the current Management’s Discussion and Analysis of Financial Condition and Results of Operations?
- What climate-related information is available with respect to private companies, and how should the Commission’s rules address private companies’ climate disclosures, such as through exempt offerings, or its oversight of certain investment advisers and funds?
- In addition to climate-related disclosure, the staff is evaluating a range of disclosure issues under the heading of environmental, social, and governance, or ESG, matters. Should climate-related requirements be one component of a broader ESG disclosure framework? How should the Commission craft climate-related disclosure requirements that would complement a broader ESG disclosure standard? How do climate-related disclosure issues relate to the broader spectrum of ESG disclosure issues?
À la prochaine…