Divulgation

Selon RNZ, le gouvernement de Nouvelle-Zélande s’apprête à renforcer son arsenal réglementaire dans le domaine du changement climatique en s’appuyant sur la transparence : « Mandatory climate-related financial disclosure proposed » (15 septembre 2020).

Extrait :

Climate Change Minister James Shaw announced the proposed mandatory climate-related financial disclosure system this morning.

Shaw said in a statement the new regime will be on a comply-or-explain basis based on the task force on climate-related financial disclosures framework.

Businesses covered by the requirements would have to make annual disclosures, covering governance arrangements, risk management and strategies for mitigating any climate change impacts. If businesses were unable to disclose, they must explain why.

If the system was approved by Parliament, financial entities could be required to make disclosures in 2023 at the earliest.

About 200 organisations will be required to disclose their exposure to climate risk. This included large Crown Financial Institutions, such as ACC and the NZ Super Fund.

Shaw said this was another step the government was taking towards a low carbon future for New Zealand and a cleaner, safer planet for future generations.

« Many large businesses in New Zealand do not currently have a good understanding of how climate change will impact on what they do.

« What gets measured, gets managed – and if businesses know how climate change will impact them in the future they can change and adopt low carbon strategies. Covid-19 has highlighted how important it is that we plan for and manage systemic economic shocks – and there is no greater risk than climate change, » he said.

Shaw said New Zealand would be the first country to implement such a system.

« Australia, Canada, UK, France, Japan, and the European Union are all working towards some form of climate risk reporting for companies, but New Zealand is moving ahead of them by making disclosures about climate risk mandatory across the financial system, » he said.

The new climate reporting requirements will apply to:

• All registered banks, credit unions, and building societies with total assets of more than $1 billion
• All managers of registered investment schemes with greater than $1b in total assets under management
• All licensed insurers with greater than $1b in total assets under management or annual premium income greater than $250 million
• All equity and debt issuers listed on the NZX
• Crown financial institutions with greater than $1b in total assets under management, such as ACC and the NZ Super Fund
• Overseas incorporated organisations would also be required to disclose in their New Zealand annual reporting.

The $1b threshold will make sure about 90 percent of assets under management in New Zealand are included within the disclosure system.

The External Reporting Board (XRB) will develop one or more reporting standards, which entities may either comply with, or if they do not comply, explain why not.

The Financial Markets Authority will be responsible for independent monitoring, reporting and enforcement.

À la prochaine…

Le cabinet Langlois a publié le 9 avril 2020 un intéressant billet intitulé « Entreprises : nouvelles mesures importantes de divulgation publique des actionnaires » qui expose les mesures proposées dans le budget 2020-2021 déposé le 10 mars 2020 à l’Assemblée nationale concernant la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, le blanchiment d’argent, le financement d’activités criminelles et la fraude.

Extrait :

Dans la foulée de la consultation lancée par le gouvernement du Québec à l’automne 2019 pour renforcer la transparence corporative, des mesures sont proposées dans le budget 2020-2021 déposé le 10 mars 2020 à l’Assemblée nationale. Comme nous l’avons rapporté dans notre article du 8 octobre 2019 intitulé Le gouvernement du Québec lance une consultation sur la transparence corporative, la consultation s’ancrait sur trois propositions principales : la divulgation obligatoire au registre des entreprises du Québec (« REQ ») d’informations concernant les bénéficiaires ultimes, la recherche au REQ par nom d’individu et la divulgation des propriétaires ultimes d’immeubles. 

Après avoir recueilli les commentaires du public et des acteurs du milieu corporatif et afin de poursuivre ses efforts d’accentuation de la transparence corporative, le gouvernement du Québec annonce, dans son budget, l’implantation de certains changements au REQ. Ces modifications prennent racine dans les propositions de l’automne dernier et s’articulent autour de deux axes : 

1. Divulgation des informations relatives aux bénéficiaires ultimes : le gouvernement du Québec met en place une obligation, équivalente à celle déjà imposée aux sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pour toutes les entreprises qui exercent des activités au Québec et qui sont immatriculées au REQ en conformité avec les dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, chapitre P‑44.1), de déclarer au REQ les informations relatives à leurs bénéficiaires ultimes. Ces informations seront donc publiques et accessibles à toute personne qui consultera le REQ. Le gouvernement définit largement la notion de bénéficiaires ultimes afin d’inclure toute forme de contrôle direct et indirect d’une personne morale. Les bénéficiaires ultimes sont les personnes physiques qui détiennent un « contrôle important » sur une société, entre autres lorsqu’ils détiennent, directement ou indirectement, 25 % des droits de vote ou de la juste valeur marchande des actions d’une société. 

Québec annonce cependant que cette obligation ne sera pas absolue, afin d’éviter certains débordements en matière de respect de la vie privée des bénéficiaires visés. Notons, par exemple, certaines limites en ce qui concerne la divulgation de l’année de naissance des bénéficiaires ultimes ainsi que de leur adresse résidentielle. De plus, le gouvernement souligne que cette nouvelle obligation n’entrera en vigueur qu’un an après la sanction des modifications législatives pertinentes, afin de fournir aux entreprises une période d’adaptation raisonnable.

2. Recherche par nom d’une personne physique au REQ : s’inscrivant dans la lignée d’un mouvement international et national, le gouvernement du Québec confirme que certaines modifications seront apportées au REQ afin de mettre en place un système de recherche par nom d’une personne physique.

Ce type de recherche devrait permettre d’identifier toutes les sociétés auxquelles une personne physique est liée, que ce soit à titre d’administrateur, de dirigeant, d’actionnaire ou de bénéficiaire ultime.

Encore une fois, le respect de la vie privée étant une préoccupation du gouvernement, certaines limites viendront baliser ce type de recherche au REQ. 

Par ailleurs, la recherche par nom ne sera offerte au public qu’un an après la sanction des modifications législatives pertinentes.

Ces changements ne prendront effet que lors de l’entrée en vigueur d’une éventuelle loi devant être adoptée par l’Assemblée nationale afin de mettre en œuvre ces nouvelles mesures. D’ici là, les règles actuelles demeurent applicables. Nous resterons à l’affût des initiatives en ce sens et surveillerons la venue d’un projet de loi qui devrait être déposé dans les prochains mois. Il sera intéressant de voir les éventuels changements qui pourraient être proposés à ces mesures.

Pour rappel, à l’automne 2019, le gouvernement a consulté la population au sujet de trois initiatives découlant de recommandations faites par différents organismes internationaux reconnus.

Ces trois initiatives étaient :

• l’obligation de déclarer au Registraire des entreprises du Québec les informations relatives aux bénéficiaires ultimes;
• de permettre la recherche par nom et par adresse d’une personne physique au registre des entreprises;
• l’obligation pour l’ensemble des propriétaires fonciers de déclarer les informations relatives aux bénéficiaires ultimes.

Pour accéder au document de consultation : ici

À la prochaine…