Dans la série L’esprit d’affaires, Pierre-Sébastien Gauthier reçoit Chantal Coulombe, présidente et chef de la direction du Collège des administrateurs, et Jacques Topping, professionnel de l’administration qui siège sur de nombreux conseils d’administration. Les deux administrateurs, issus de la Faculté des sciences de l’administration de l’Université Laval, démystifient le rôle du conseil d’administration et du comité consultatif au sein d’une organisation.
Le 28 avril 2022, le gouvernement canadien a publié sa nouvelle stratégie quinquennale pour les entreprises exerçant leurs activités à l’étranger. Dénommée Conduite responsable des entreprises à l’étranger : Stratégie du Canada pour l’avenir, cette stratégie établit les priorités du gouvernement fédéral pour soutenir les entreprises canadiennes. Troisième version d’une initiative prise en 2009, cette stratégie est assurément une belle étape de franchie en faveur de l’entreprise responsable, elle impose toutefois de futures initiatives réglementaires.
Une ambition affichée
Les mots de la nouvelle
stratégie sont forts et le message envoyé par le gouvernement est porteur
d’espoir. Contrairement à sa version précédente, cette stratégie étend sa
portée en visant l’ensemble des entreprises canadiennes (peu importe leur
taille, leur secteur d’activité ou la portée de leurs activités) et pas uniquement
celles du secteur extractif. Le gouvernement souligne que : « La
conduire responsable des entreprises est une priorité pour le
Canada ». Il attend des entreprises « peu importe leur statut
juridique, leur taille, leur propriété ou leur secteur d’activité, qu’elles
contribuent au développement durable, tout en évitant les répercussions
négatives de leurs opérations et en y remédiant, et qu’elles reconnaissent que
les sociétés peuvent tirer parti de leur chaîne d’approvisionnement et de leurs
relations commerciales pour promouvoir ces valeurs ». La stratégie se
donne les moyens de ses ambitions en prévoyant une vaste panoplie d’actions qui
vont de la constitution de groupes ou de forums à l’édiction d’une norme, en
passant par l’établissement d’un fonds ou d’un réseau de champions. De manière
pertinente, la stratégie « parle » aux entreprises en insistant sur l’atténuation
des risques, la réduction des coûts et la facilitation de l’accès au capital
qu’offre une conduite responsable. Cette stratégie s’inscrit de plus dans le
débat actuel sur la vigilance dont devraient faire preuve les entreprises canadiennes
qui déploient leurs activités à l’étranger. La stratégie affirme ainsi qu’une
de ses composantes est de mettre l’accent sur la diligence raisonnable et
la responsabilisation.
Un nécessaire suivi législatif
La stratégie conserve les défauts de ses
prédécesseurs, à savoir son manque de mordants. Toutefois, cette nouvelle
mouture ouvre la porte à de possibles futures contraintes. Plusieurs déclarations
sont faites en ce sens. À propos de la diligence raisonnable par exemple, la
stratégie énonce : « En collaboration l’Office des normes générales
du Canada avec d’autres partenaires, et en complément de l’engagement du
Canada à adopter une loi pour éliminer le travail forcé des chaînes
d’approvisionnement canadiennes, le gouvernement du Canada élaborera une norme de
diligence raisonnable en matière de CRE ». « La stratégie – et le
plan d’action des activités et des outils clés qui produiront des résultats –
complète la législation actuelle etfuture en matière de CRE dans
de nouveaux domaines comme la diligence raisonnable dans les chaînes
d’approvisionnement ». Il faudra donc s’assurer que cette législation future
existe.
Ce
suivi est particulièrement important dans le contexte canadien. Il existe peu
de lois responsabilisant les entreprises par rapport à leurs activités à
l’étranger, ni de base législative permettant aux victimes de les poursuivre
devant les tribunaux pour leurs inconduites à l’étranger. Dans le contexte de
la vigilance, il faut se contenter des règles douanières à l’efficacité incertaine
ou de recours à des mécanismes non judiciaires de règlement des différends (PCN
et ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises) qui montrent leurs
limites et sont peu utilisés dans les faits. Deux projets de loi d’initiative
parlementaire sont actuellement débattus. Ils ne doivent pas tomber aux
oubliettes comme d’autres avant eux. Le projet de loi C-262 impose aux entreprises
opérant à l’étranger une responsabilité de prévenir, de répondre et de réparer leurs
effets négatifs sur les droits de l’Homme et l’environnement. De son côté, le
projet de loi C-263 entend répondre à la faiblesse des pouvoirs d’enquête de l’ombudsman
canadien de la responsabilité des entreprises.
Le Canada ne doit pas s’arrêter
à sa nouvelle stratégie. Les recherches montrent que la responsabilité sociale doit
être appuyée par le droit. Si
l’ambition de la stratégie est affichée, il faut qu’elle soit assumée dans une
prochaine étape. Cela passe par l’adoption de lois contraignantes. C’est à
cette condition que la stratégie atteindra ses objectifs et que les entreprises
canadiennes seront socialement responsables, loin du simple affichage. Le
Québec pourrait d’ailleurs s’inspirer de ce qui se passe à l’échelon fédéral
pour chercher à responsabiliser ses entreprises et développer ses propres outils.
Pourquoi pas une norme québécoise de vigilance ?…
Drôle de tribune qu’offre Francis Vaille dans La Presse : « Comment faire confiance aux entreprises ». Cette tribune interpelle le lecteur sur le contenu de l’information non financière et ses conséquences sur la réalité de la divulgation des entreprises en matière de GES.
Extrait
Pour l’instant, certaines entreprises en Bourse publient des renseignements sur leurs émissions de GES par million de dollars de valeur ou de revenus de façon volontaire. Elles se basent notamment sur les travaux menés par le groupe de travail sur les informations financières liées au climat (TCFD).
Les normes demeurent toutefois imprécises et incomplètes. Elles incorporent souvent les émissions de premier et de deuxième niveau – celles faites par l’entreprise elle-même –, mais pas celles de leurs fournisseurs. La norme ISSB proposera une norme commune par industrie pour les trois niveaux.
Et d’ici peu, les autorités des valeurs mobilières rendront la publication obligatoire.
Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) dresse une revue de presse des actualités du monde de la finance et de l’investissement. Celle-ci est maintenant en vidéo !
Le budget fédéral 2022 vient d’être publié. Deux propositions méritent d’être signalées tant elles touchent directement les problématiques abordés dans le blogue (pour en savoir plus : ici) :
Divulgations sur le climat pour les institutions sous réglementation fédérale
Le gouvernement fédéral s’est engagé à se tourner vers la divulgation obligatoire des risques financiers relatifs aux changements climatiques pour un large spectre de l’économie canadienne selon le cadre international du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC).
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) consultera les institutions financières sous réglementation fédérale sur les lignes directrices en matière de divulgations sur le climat en 2022, et exigera que les institutions financières publient des divulgations sur le climat, conformément au cadre du GIFCC, au moyen d’une approche progressive à compter de 2024.
Le BSIF s’attendra également à ce que les institutions financières recueillent et évaluent des renseignements sur les risques relatifs aux changements climatiques et les émissions auprès de leurs clients.
Comme les banques et les assureurs sous réglementation fédérale jouent un rôle de premier plan dans le façonnement de l’économie canadienne, les directives du BSIF auront une incidence importante sur la façon dont les entreprises canadiennes gèrent les risques et les expositions liés aux changements climatiques et en font rapport.
Séparément, le gouvernement ira de l’avant avec les exigences de divulgation des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), y compris les risques relatifs aux changements climatiques, pour les régimes de pension sous réglementation fédérale.
Appuyer le bureau de Montréal du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité
Le gouvernement fédéral a accueilli le choix de la International Financial Reporting Standards (IFRS), qui a sélectionné Montréal pour héberger l’un des deux bureaux centraux du nouveau Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB). L’ISSB élaborera des normes de durabilité mondiales pour accroître la qualité et la comparabilité des rapports d’entreprise internationaux sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Le gouvernement s’est engagé à appuyer le démarrage du bureau de Montréal et à positionner le Canada comme un chef de file de la production de rapports sur la durabilité.
Le budget de 2022 propose de fournir 8 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, à Développement économique Canada pour les régions du Québec en vue d’appuyer le démarrage du bureau de Montréal de l’ISSB. Cet investissement s’ajoute à l’important financement de l’industrie et du secteur public partout au Canada qui a aidé à amener l’ISSB au Canada.
L’Honorable Sénatrice Rosa Galvezdes livre une belle tribune dans Le Soleil (« Pour un secteur financier aligné sur le climat », 25 mars 2022) où elle revient sur le projet de loi qu’elle propose : projet de loi S-243, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Extrait
La Loi sur la finance alignée sur le climat
C’est pourquoi j’ai déposé en chambre du Sénat cette semaine un projet de loi ambitieux — la Loi sur la finance alignée sur le climat — conçu pour guider, de manière ordonnée, le secteur financier dans sa transition vers la décarbonisation.
Nos recherches démontrent que la mise en œuvre de politiques bien conçues peut minimiser le coût de réduction des émissions de gaz à effet de serre, générer du financement essentiel pour les énergies propres et renouvelables et contribuer à des efforts plus larges de développement durable. Les multiples avantages d’un financement aligné sur le climat justifient non seulement d’intégrer les meilleures pratiques internationales dans les politiques canadiennes, mais aussi de les propulser par une législation de référence audacieuse.
La proposition législative se veut être un exercice de cohérence, de transparence et de reddition de comptes qui représente une progression naturelle de la loi sur la carboneutralité adoptée par le parlement canadien en 2021. Le gouvernement s’est doté d’un cadre de responsabilité pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050; il faut maintenant que la société entière s’aligne sur cet engagement, y compris le secteur financier qui, malencontreusement, alimente davantage les changements climatiques par des investissements massifs dans les combustibles fossiles.
Des mesures adéquates pour la transition
Il ne faut pas s’en cacher : la transition vers une économie à émissions nettes zéro, quoique nécessaire pour conserver une vie saine sur Terre, ne sera pas simple ni facile. Cependant, le coût d’une transition juste, mesurée et ordonnée est très avantageux face aux coûts incalculables de l’inaction.
Pour faciliter cette transition chez le secteur financier, la nouvelle loi, entre autres, requerrait des institutions financières et des sociétés d’État l’élaboration de plans d’actions et de cibles; établirait un devoir d’alignement sur les engagements climatiques pour les directeurs et administrateurs d’entités; obligerait à nommer une personne ayant une expertise climatique au sein de certains conseils d’administration; et établirait une exigence de suffisance de capital proportionnelle aux risques climatiques générés par les institutions financières.
Élections annuelles par un vote distinct pour chacun des candidats
Les administrateurs de sociétés ouvertes régies par la LCSA devront être élus par vote individuel chaque année. À l’heure actuelle, la LCSA permet aux administrateurs d’être élus en tant que partie d’une liste de candidats et pour un mandat d’au plus trois ans. La TSX exige déjà la tenue d’élections annuelles et de votes individuels plutôt que par liste de candidats. Or, les modifications donneront lieu à un changement pour certains émetteurs cotés à la TSXV et à la CSE, puisque ces bourses permettent les élections échelonnées et le vote par liste tant que les actionnaires acceptent ces modalités.
Vote majoritaire pour les administrateurs dans le cadre d’élections sans opposition
Lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat par poste d’administrateur à combler au conseil, les actionnaires seront en mesure de voter « en faveur » ou « contre » chaque candidat au poste d’administrateur (plutôt que de voter « en faveur » ou de « s’abstenir » de voter selon le régime actuel), et chaque candidat à un poste d’administrateur devra recevoir la majorité des voix exprimées en sa faveur pour être élu. De plus, si un candidat à un poste d’administrateur ne reçoit pas une majorité des voix en sa faveur, il ne pourra être nommé en tant qu’administrateur par le conseil avant la prochaine assemblée annuelle des actionnaires, sauf si cette nomination est nécessaire pour faire en sorte que le conseil compte le nombre requis d’administrateurs qui sont des résidents canadiens ou indépendants.
Aux termes des exigences actuelles de la TSX, un administrateur est tenu de présenter sa démission s’il ne reçoit pas la majorité des voix exprimées en sa faveur, mais le conseil a la latitude voulue pour ne pas accepter cette démission dans des « circonstances exceptionnelles ». Les modifications suppriment ce pouvoir discrétionnaire du conseil. Les modifications toucheront également bon nombre d’émetteurs cotés à la TSXV et à la CSE, puisque ceux-ci ne sont pas tenus actuellement de suivre une politique de vote majoritaire.
Il convient de souligner que si un administrateur en poste n’obtient pas la majorité des voix en sa faveur à l’assemblée des actionnaires, cet administrateur pourra continuer à siéger comme administrateur pendant une période de transition d’au plus 90 jours suivant l’assemblée.
Propositions d’actionnaire
Les modifications et le projet de réglementation changent le délai à l’intérieur duquel un actionnaire peut présenter des propositions à une société régie par la LCSA, établissant une période qui commence 150 jours avant l’expiration d’un an à compter de la dernière assemblée annuelle des actionnaires et se termine 90 jours avant (plutôt qu’une date butoir qui tombe 90 jours avant l’expiration d’un an à compter de la date de l’avis de convocation à la dernière assemblée annuelle). Ce changement donnera une idée plus précise de la date butoir et permettra aux actionnaires de présenter des propositions plus près de la date de l’assemblée annuelle. Les sociétés qui choisissent d’indiquer dans leur circulaire actuelle la date butoir fixée pour soumettre une proposition l’année prochaine devraient tenir compte de ce changement au moment de finaliser les circulaires se rapportant aux assemblées de 2022.
