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Me Laure Levine du cabinet Stikeman Elliott publie un billet éclairant sur la manière dont les grandes entreprises doivent divulguer l’information financière : « L’importance de l’information financière au temps de la COVID-19 » (24 juillet 2020).

Extrait :

Les ACVM ont publié une déclaration de soutien à la déclaration sur l’importance de fournir de l’information relative à la COVID-19 (la « déclaration de l’OICV ») de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (l’« OICV ») du 29 mai 2020, qui rappelle aux émetteurs l’importance de communiquer une information financière de grande qualité aux investisseurs. Les ACVM renvoient également les émetteurs assujettis canadiens à leur présentation du 6 mai 2020 – COVID-19 : Les obligations d’information continue des émetteurs et leurs enjeux (la « présentation des ACVM »), qui décrit un certain nombre d’importants enjeux en lien avec la communication de l’information financière des émetteurs, y compris le rapport de gestion et les déclarations de changement important.

Dans sa déclaration, l’OICV reconnaît l’incidence considérable de la COVID-19 sur l’information publiée dans les états financiers des sociétés ouvertes à travers le monde et observe que les émetteurs vont devoir porter des jugements et faire des estimations importants dont le niveau d’incertitude sera plus élevé que d’habitude. Elle rappelle aux émetteurs l’importance d’avoir de l’information exacte pour faire des estimations et porter des jugements éclairés, compte tenu des répercussions de la pandémie de COVID-19 et de l’aide ou du soutien gouvernemental dont les émetteurs peuvent se prévaloir. (…).

Les émetteurs devraient également essayer d’adapter l’information donnée à propos de la COVID-19 à leur propre situation. Comme nous l’avons observé dans le passé, les formules toutes faites ou le modèle de communication universel de l’information ne suffiront généralement pas à décrire les incidences réelles ou éventuelles de la COVID-19 sur les activités de l’émetteur. Surtout, malgré les nombreuses répercussions de la COVID-19, les exigences de fond et de forme liées aux obligations d’information continue canadiennes demeurent les mêmes. Par conséquent, les effets de la COVID-19 se feront sentir sur certaines obligations d’information existantes.

Rapport de gestion

Dans son rapport de gestion, l’émetteur doit s’efforcer d’expliquer ce qui suit :

• Les répercussions réelles ou éventuelles de la COVID-19 sur ses résultats financiers, sa situation financière et ses flux de trésorerie. Il faut examiner les incidences de la COVID-19 sur les politiques de dividendes, le coût des immobilisations, ainsi que la capacité à recouvrer les comptes débiteurs et à s’acquitter des comptes fournisseurs et des autres obligations contractuelles, notamment les facilités de crédit et les passifs liés aux baux, entre autres.
• La manière dont il a changé sa stratégie afin d’endiguer les effets de la COVID-19. Il devrait mettre à jour ou retirer l’information prospective communiquée antérieurement afin de rendre compte de son changement de stratégie. Il devrait se demander s’il existe un fondement valable à l’information prospective communiquée antérieurement et quelles ont été les incidences de la COVID-19 sur ses perspectives globales en lien avec ses activités et sa situation de trésorerie à court et à long terme.
• Les mesures qu’il a prises afin d’atténuer les incidences de la pandémie sur son entreprise.

La présentation des ACVM rappelle aux émetteurs que le rapport de gestion est censé être un exposé de leurs résultats financiers du point de vue de la direction et met en évidence quatre principaux points d’intérêt dont ils doivent traiter dans leur rapport de gestion en lien avec la COVID-19 (…).

Information financière

Les ACVM reconnaissent que les émetteurs établissent leurs états financiers avec de l’information possiblement imparfaite, dans un contexte évolutif et incertain. Les émetteurs devraient formuler des jugements éclairés en fonction de la meilleure information disponible. À mesure que de nouvelles données émergent, il faut se demander s’il est nécessaire de mettre à jour les jugements et estimations ou l’information passée.

Les émetteurs doivent se rappeler des indications données dans l’Avis 52-306 du personnel des ACVM (révisé), Mesures financières non conformes aux PCGR, particulièrement au moment de décrire une perte ou une dépense comme étant non récurrente, rare ou inhabituelle lorsqu’une perte semblable est raisonnablement susceptible de se produire au cours d’une période de deux exercices. En outre, les ACVM considèrent qu’il serait trompeur de qualifier un ajustement comme étant relié à la COVID-19 si la direction n’explique pas de quelle façon ce montant y était expressément associé.

Déclarations de changement important

Finalement, la présentation des ACVM donne des indications sur les situations dans lesquelles la COVID-19 pourrait déclencher la production d’une déclaration de changement important. Même si une incidence égale sur l’ensemble d’un secteur d’activité ne constitue probablement pas un changement important, les incidences propres à l’émetteur pourraient nécessiter le dépôt d’une déclaration de changement important. Voici des exemples d’information potentiellement importante découlant de la COVID-19 énumérés dans la présentation des ACVM :

• Perturbation importante du personnel ou des activités d’exploitation de l’émetteur.
• Retards ou perturbations dans la chaîne d’approvisionnement.
• Hausse du coût des produits ou des services.

À la prochaine…

Bonjour à toutes et à tous, voici une belle information pour celles et ceux intéressés par les problématiques de gouvernance et de droit des marchés. La province de l’Ontario a mis en place un groupe de travail pour envisager des réformes à l’encadrement réglementaire. 70 propositions ont été faites et la consultation sur celles-ci est ouverte jusqu’en septembre 2020 : « Capital Markets Modernisation Taskforce ».

Voici un résumé des principales pistes explorées… vraiment intéressant !

Extrait :

The CMMT was formed in February 2020 and reports directly to the Minister of Finance. It was tasked to develop “bold, innovative recommendations” to improve how capital markets function in Canada. 

Twelve of the drafted proposals specifically target shareholder voting and company transparency, with the taskforce identifying an “imbalance” among Canada’s proxy and shareholder voting systems. Several stakeholders raised concerns to the CMMT about the influence of proxy advisors, errors in their reports and potential conflicts of interests where voting recommendations and consulting services were provided to the same businesses.  

To remedy this, the CMMT proposes establishing a new regulatory framework that would provide companies with the right to ‘rebut’ reports from proxy advisors. In addition, the taskforce also hopes to restrict conflicts of interest by limiting the services proxy advisors can offer. 

Several of the other proposals are aimed at reforming and improving the proxy plumbing. For instance, currently in Canada, the majority of shareholder votes are cast via proxies using either the company’s or dissident’s proxy ballot. Unfortunately, this means such proxy cards can look different and often confuse investors. 

Therefore, the CMMT proposes the use of universal proxy ballots to improve standardisation and mandate voting disclosure for each side when a dispute arises.  

At the same time, the taskforce has also proposed introducing rules to prevent over-voting and the requirement for companies listed on the Toronto Stock Exchange to have an annual shareholder votes on executive compensation. In further efforts to improve corporate governance standards, the taskforce proposes further legislative guidance be made around the role of independent directors in a bid to avoid conflicts of interest from arising, arguing that current laws do not fully address the role such directors play. 

Elsewhere, the taskforce wants to reduce the ownership threshold for early warning reporting disclosure in Canadian companies from 10% to 5%. This would bring Canada in line with other major markets, with the CMMT also acknowledging that a shareholder can currently requisition a meeting with a holding of as little as 5%.  

In a bid to improve transparency, the CMMT is also proposing the adoption of quarterly filing requirements for institutional investors of Canadian companies and – in a very encouraging step – the introduction of enhanced disclosure of material ESG information. 

With stronger ESG reporting, Canada would be following in the footsteps of other jurisdictions and create a level playing field for its companies. In particular the taskforce identified the metrics used by the Sustainability Accounting Standards Board (SASB) and Taskforce on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) as potential solutions.  

Other CMMT’s recommendations include giving regulators new and enhanced powers when dealing with listed entities. For instance, the taskforce has proposed empowering the Ontario Securities Commission (OSC) to issue no-action letters. This already happens in the US where a company can seek a no-action letter from the Securities and Exchange Commission when it has the basis to exclude a particular shareholder proposal. 

The CMMT has also proposed the introduction of broader remedies for the OSC when dealing with mergers and acquisitions. The taskforce proposes granting the OSC similar powers to those recently granted to the British Columbia Securities Commission, which can now rescind a transaction, require a person to dispose of securities in connection with a deal or even prohibit them from exercising voting rights.

À la prochaine…

La crise sanitaire à laquelle le monde entier assiste depuis le début de l’année continue d’avoir des conséquences à grande échelle. Au-delà du secteur sanitaire, l’économie mondiale est bouleversée. Cette réalité contraint les États à penser au soutien de l’économie et au renflouement des pertes énormes des derniers mois. À cette fin, les sociétés publiques du Québec demeurent un allié important, car elles jouent un rôle essentiel dans l’exécution des objectifs stratégiques du gouvernement. La pandémie a (re) mis en valeur le rôle du secteur public dans la protection des vies[1].

Le gouvernement n’a pas ménagé ses efforts pour minimiser les dégâts de la pandémie. Il a décidé du maintien des activités des entreprises désignées comme essentielles, concernant aussi bien les entreprises privées  (pharmacies, entreprises de production alimentaire…) que celles de propriété étatique (Société des Alcools et de cannabis, Hydro-Québec, hôpitaux, services de police, etc..).  .

Au Québec, comment le gouvernement pourvoit et accompagne les entreprises ?  Dans la ville de Montréal par exemple, les entreprises privées ou d’économie sociale ont récemment bénéficié d’un soutien financier d’urgence  du gouvernement[2], d’un report des moratoires (taxes et dettes), et un plan de relance est globalement annoncé. Le soutien technique et le virage au numérique se fera avec le concours de certaines OBNL.

En ce qui concerne les sociétés d’État à vocation commerciales – qui sont particulières par leur double objectif commercial et d’intérêt public -, on s’interroge sur les mesures prises les incluant pour faire face au coronavirus. L’incontournable question de la bonne gouvernance se pose, mais sous un prisme totalement différent. L’État-actionnaire est attendu au niveau du soutien des entreprises du secteur privé et public, et au niveau de son efficacité à répondre aux besoins des citoyens en temps de crise. Il n’est pas ici question de convoquer ou de remettre en question les règles de gestion ou de fonctionnement des entreprises publiques, ni leur contrôle. Il s’agit plutôt de visualiser dans quelles mesures ces instruments de l’État se sont montrées contributrices à la gestion de la crise sanitaire ou au soutien de l’économie en souffrance. La société d’État a des objectifs commerciaux et d’intérêt public. C’est sous ces deux axes que nous tenterons de visualiser l’impact de la COVID-19 sur ces entreprises de propriété gouvernementale.

Plus ou moins de ventes…

Une chose est sure, les revenus habituellement générés par les sociétés d’État seront loin des prévisions annuelles. De l’avis de Julien Arsenault, les sociétés d’État seront beaucoup moins « généreuses » pour les coffres du Québec en ces temps de crise. Les cas d’Hydro-Québec, de la SAQ (Société des Alcools du Québec) et de Loto Québec sont parlants. La société de distribution de l’énergie affiche un taux de consommation en baisse de 4,45%[3] depuis le 13 mars dernier. Certains syndicats ont demandé la suspension des factures d’Hydro-Québec.[4].

Les dividendes habituellement versées (4,6 milliards en 2017 selon le rapport de l’Institut sur la Gouvernance d’Organisations Privées et Publiques et 4.8 milliards pour l’année financière en cours) est, selon Marie-Soleil Tremblay, « non-négligeable ». Joint au téléphone par le journaliste, la professeure à l’Ecole nationale d’administration publique recommande aux entreprises publiques d’effectuer des mises à jour sur leurs prévisions afin de mieux estimer l’impact de leurs budgets révisés sur les finances publiques.

Mais la crise a des effets contraires. Certaines sociétés comme la SAQ et Loto Québec ne sont pas autant concernées par la baisse des ventes. Dans son article, Julien Arsenault mentionne que la SAQ serait à même de reverser davantage que le 1.2 milliard prévu.

Quoiqu’il en soit, le secteur économique perd de son équilibre. Les dirigeants des sociétés d’État ont opté pour la prudence dans leur sorties, car il pour l’instant difficile d’évaluer les pertes réelles d’une crise qui sévit encore. Chaque entreprise ira de sa propre stratégie pour se prémunir contre des résultats trop négatifs.

…Mais un soutien infaillible pour la continuité de l’État

Pour les sociétés d’État, tout n’est pourtant pas qu’une question de chiffres, leur essence réside aussi dans leur contribution à fournir au public des solutions, comme c’est le cas en cas de crise sanito-financière. A ce titre, la Caisse de dépôt et de placement du Québec a répondu présente, en annonçant pour sa part un soutien d’une valeur de 4 milliards, apporté aux entreprises affectées sous certaines conditions[5]. En sus, Québec a mis en place un plan de relance. Ce projet, appuyé par la Banque Nationale, consiste en la création d’un fonds de capital-actions pour stimuler le redémarrage économique après la crise[6].

Plus tôt en avril 2020, le gouvernement avait dévoilé par l’intermédiaire de son premier Ministre François Legault, puis des ministres des finances et de l’économie, que la société d’Etat Investissement Québec était prête à soutenir les entreprises.

Quoique tous les secteurs ne puissent en l’état actuel de la crise être soutenus par le gouvernement du Québec, il faut observer que malgré les critiques (notamment les montants alloués et les conditions d’admissibilité), les sociétés d’État semblent faire bonne figure dans la gestion de la crise. Par les incitations à consommer local, par le soutien logistique pour les entreprises développant le service à distance, et par les prêts à taux d’intérêt réduits, l’État plie mais ne rompt pas la continuité de la vie économique au Québec.

Globalement, le ministre Girard a indiqué que le gouvernement du Québec aura accordé 11 milliards en aide aux individus et aux entreprises, ce qui équivaut à 2,5% de son PIB. Néanmoins, du côté des politiques, certains observateurs ont soulevé la facilité excessive du gouvernement à se servir de la finance publique pour gérer une crise mal maitrisée.

[1] Vitor Gaspar, Paulo Medas, John Ralyea, Les entreprises publiques à l’ère de la COVID-19, Fonds Monétaire International, 7 Mai 2020.

[2] « COVID-19 : Mesures en soutien aux entreprises montréalaises », via www.montréal.ca, consulté le 13 Juillet 2020. Les petites et moyennes entreprises du Québec seront admissibles à recevoir un soutien financier d’un montant inférieur à 50.000 $, cette aide est accordée sous forme de prêt au taux d’intérêt de 3%.

[3] Julien Arsenault, « Des sociétés d’Etat moins généreuses pour les coffres du Québec », dans La Presse Canadienne, 12 Juillet 2020, www.ledroit.com.

[4] Caroline Plante, « Québec annonce un plan d’urgence de 2,5 milliards », dans La Presse Canadienne, 19 Mars 2020.

[5] Les conditions évoquées sont liées à la rentabilité des entreprises avant la crise, le montant du soutien requis supérieur ou égal à 5millions, et la justification d’un potentiel de croissance intéressant.

[6] François Desjardins, « Québec mettra 100 millions dans un fonds pour les PME », dans Le Devoir, du 12 juillet 2020, www.ledevoir.com.

Sympathique petit billet de Me Lapierre du cabinet TJD sur une question simple : « Est-ce qu’une société fermée a l’obligation d’avoir un certain nombre d’administrateurs et de dirigeants issus de la diversité? ».

Extrait :

Non. Les sociétés par actions à capital fermé régies par la Loi sur les sociétés par actions et par la Loi canadienne sur les sociétés par actions n’ont pas de règles particulières à suivre en matière de diversification des membres composant le conseil d’administration et la haute direction.

Un important mouvement de diversification des administrateurs et dirigeants d’entreprises de divers secteurs a cependant vu le jour au cours des dernières années. Plusieurs sociétés canadiennes, qu’elles soient ou non des émetteurs assujettis, ont adopté, dans le cadre de ce mouvement, des politiques internes afin de promouvoir la diversité au sein de leur entreprise.

Le 1^er janvier 2020, la Loi canadienne sur les sociétés par actions a par ailleurs été modifiée afin d’imposer aux sociétés fédérales ayant fait un appel public à l’épargne et aux émetteurs émergents de divulguer à leurs actionnaires des renseignements sur la diversité au sein de leur conseil d’administration et de la haute direction. La représentation relative de quatre groupes désignés soit les femmes, les autochtones (Premières nations, Inuit et Métis), les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles est désormais obligatoire pour ces sociétés. Les sociétés doivent soit divulguer des renseignements sur leurs politiques et objectifs relativement à la représentation des groupes désignés ou expliquer les raisons pour lesquelles elles n’ont pas adopté de tels politiques et objectifs.¹ Cela aura vraisemblablement pour effet de promouvoir dans les prochaines années la participation des membres issus de ses groupes dans des postes importants au sein de ces entreprises.

Nous ne retrouvons cependant pas à l’heure actuelle cette exigence pour les sociétés à capital fermé et pour les sociétés régies par la loi provinciale. Il y a lieu d’indiquer que nombreuses sont les études et les recherches dans le milieu des affaires démontrant une corrélation entre la diversité au sein d’un conseil d’administration, la performance financière et la création de valeur pour les entreprises ayant fait le choix de diversifier le profil des candidats dans des postes décisionnels. Il serait par ailleurs pertinent pour certaines d’entre-elles de se questionner quant à la pertinence d’adopter une politique en ce sens, afin de bénéficier, qui sait, des avantages rattachés à cette diversification.

À la prochaine…

Bonjour à toutes et à tous, voici une intéressante tribune parue dans The Globe and Mail : « Why Canada should adopt pay ratio disclosures » (19 avril 2020).

Extrait :

In particular, securities regulators should make pay ratio disclosures mandatory to improve transparency of executive pay packages at public companies. Pay ratio disclosures reveal the difference in the total remuneration between a company’s top executives and its rank and file workers….

À la prochaine…

Industrie Canada a publié une mise à jour sur le droit canadien en matière d’assemblée annuelle virtuelle. À lire !

Extrait :

Les sociétés et les organisations à but non lucratif de régime fédéral sont légalement tenues d’organiser une assemblée générale annuelle (AGA) des actionnaires ou des membres chaque année. Cette assemblée annuelle a pour but de leur permettre de prendre des décisions de gouvernance fondées sur les renseignements actuels, et de s’assurer de pouvoir continuer à soutenir la société ou l’organisation.

Dans des circonstances normales, les sociétés et les organisations à but non lucratif de régime fédéral doivent organiser une AGA dans les 15 mois suivant l’assemblée générale annuelle précédente, et au plus tard six mois après la fin du dernier exercice financier de la société ou de l’organisation.

Étant donné que la tenue d’assemblées générales en personne pendant la pandémie de COVID-19 irait à l’encontre des conseils de santé publique, nous présentons aux sociétés et aux organisations à but non lucratif de régime fédéral des options à envisager permettant de respecter les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Organiser une réunion virtuelle

Certaines sociétés ou organisations ont le droit d’organiser des réunions virtuelles en utilisant les technologies numériques. Pour vérifier s’il s’agit d’une option valide, consultez vos règlements administratifs pour vous assurer qu’ils ne prévoient aucune restriction relative à la tenue de réunions par voie électronique.

Selon les règlements, deux possibilités pourraient s’offrir à une société ou organisation :

1. Réunion virtuelle : Les participants y assistent exclusivement au moyen d’un canal numérique qui leur permet de communiquer entre eux pendant la réunion. Les règlements de la société ou de l’organisation doivent indiquer clairement l’utilisation des réunions virtuelles.
2. Réunion partiellement virtuelle : Certains participants y assistent en personne, alors que d’autres y assistent au moyen d’un canal numérique qui leur permet de communiquer avec les autres participants pendant la réunion. Une réunion partiellement virtuelle peut être une autre solution pratique si les règlements ne permettent pas les réunions virtuelles.

Dans les deux cas, les membres peuvent voter par voie électronique, à condition que :

• les règlements administratifs n’interdisent pas cette façon de voter
• les règlements soient respectés, c’est-à-dire que les votes de la société ou de l’organisation puissent être vérifiés, comptabilisés et présentés aux participants, tout en préservant l’anonymat du vote.

Si les règlements d’une société ou organisation interdisent les réunions virtuelles ou ne contiennent aucune disposition à ce sujet, le conseil d’administration peut les modifier, et ce changement sera effectif jusqu’à la prochaine réunion des actionnaires ou des membres (lorsque le changement peut être accepté ou rejeté).

Signer une résolution au lieu d’une assemblée

Une option pratique qui s’offre aux sociétés et organisations à but non lucratif, dont le nombre d’actionnaires ou membres est limité, est la résolution écrite au lieu de la tenue d’une AGA. La résolution doit comprendre les items normalement communiqués dans le cadre de l’AGA. Cela doit inclure au moins :

• l’élection des administrateurs
• l’examen des états financiers de la société ou de l’organisation
• la nomination d’un vérificateur ou expert-comptable ou la renonciation à la nomination d’un vérificateur ou expert-comptable.

Tous les actionnaires ou membres qui ont droit de vote à l’occasion de l’AGA de la société ou de l’organisation doivent signer la résolution écrite. Une fois signée, il faut conserver cette résolution dans les livres de la société ou de l’organisation.

Reporter la convocation de l’assemblée

Les organisations à but non lucratif peuvent demander une prolongation du délai de convocation de leur assemblée annuelle lorsqu’il est nuisible de la convoquer en respectant les délais habituels. Faites une demande en remplissant le formulaire en ligne, et ce, au moins 30 jours ouvrables avant la date d’envoi d’un avis de convocation dans des circonstances normales.

Demande de prolongation du délai de convocation de l’assemblée annuelle d’une organisation à but non lucratif en raison de COVID-19

Pour reporter une assemblée générale annuelle, les sociétés par actions constituées en vertu des lois fédérales doivent obtenir l’agrément d’un tribunal.

À la prochaine…

La question est assurément délicate et amène à s’interroger sur le rôle de l’État dans l’économie et aussi comme investisseur dans les entreprises. La réponse est délicate à apporter même si on ne peut être mal à l’aise que cette aide soit octroyée dans le même temps que l’annonce de 2500 emplois supprimés (ici).

Pour remettre la question en perspective, je vous renvoie à cette entrevue de Radio-Canada de Mme Dostaler réalisée par M. Gérard Fillon : https://ici.radio-canada.ca/tele/rdi-economie/site/segments/reportage/179183/rdi-economie-entrevue-avec-isabelle-dostaler

Résumé :

Québec pourrait aider l’entreprise, mais pas de la même façon que dans le dossier de la CSeries.Explications avec Isabelle Dostaler de l’Université Memorial de Terre-Neuve.

À la prochaine…