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Publication d’un article : L’art de la juste équivalence en droit ou comment traduire « corporate »
Ivan Tchotourian 14 janvier 2016
Bonjour à toutes et à tous, la Revue de Recherche Juridique – Droit prospectif vient de publier un de mes articles intitulé : « L’art de la juste équivalence en droit : Discussion autour du mot « corporate » de l’expression corporate governance« (RRJ 2015-4, p. 455-502).
- Résumé : Alors que le droit donne aux mots une force et une valeur particulières, la traduction contemporaine de l’expression corporate governance suscite la réflexion. Deux aspects de cette traduction de corporate governance doivent à notre sens être dénoncés : d’un côté, l’assimilation portée par la science économique faite entre corporate et firm sans changer expressément les termes (traduction intra-langagière inexacte) et, deuxièmement, la traduction dans le langage français et francophone de corporate par « entreprise » sans tirer les conséquences qui s’imposent (traduction inter-langagière inexacte). Longtemps corpus mysticum du juriste français, le corporate governance est un champ disciplinaire qui doit être investi par les juristes. Malgré la difficulté de la tâche, ces derniers doivent contribuer à identifier le juste équivalent au corporate governance afin de mettre en lumière ce qui constitue les fondations de toute aventure économique : une entreprise qui se trouve placée au cœur de la cité. En s’appuyant sur corporate, cette étude démontre que le juriste dispose déjà de tous les outils intellectuels – telles les théories nord-américaine et française de l’entreprise – pour appréhender parfaitement le corporate governance de demain : un corporate governance qui ne sera pas bâti sur une conception exclusivement contractualiste et réductrice de l’entreprise au service des seuls actionnaires.
- Abstract : As law breaths new life to words, the modern translation of the term “corporate governance” arouses some considerations. Two issues arise from this particular translation of the term “corporate governance” and must be here exposed: first, the mistaken equalization, in the field of economics, of the terms “corporate” and “firm” (same language miswording) and, second, the unconsidered translating, from English to French, of the term “corporate” into the term “entreprise” (different language miswording). Long considered the corpus mysticum of the French jurists, the corporate governance is a field of study that must be vested by these legal experts. Notwithstanding the difficulty of this task, they must contribute to the identification of the right counterpart of corporate governance to bring light to the foundations of every economic venture, a business within the very heart of society. By referring to the term “corporate”, this study proposes that the legal experts have already every intellectual tool (e.g. the North-American theories and French theories) to properly tackle the corporate governance of tomorrow, which is a corporate governance that won’t be leaning on exclusively on the theory of contracts and shareholders supremacy.
Voici le plan de l’article (en exclusivité !) :
- Langue et droit : la force des mots
- Problème de sens : une approche restreinte et critiquable
- Paysage juridique français
- Paysage juridique anglo-américain
- Problème de valeurs : une approche ouverte et souhaitable
- De corporate governance à firm governance : des juristes sous influence
- Critiques d’un glissement sémantique : où est l’équivalent juridique de corporate ?
- Juste traduction et droit : « The law is a profession of words »
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Décret du 8 janvier 2016 sur le label ISR dans la finance
Ivan Tchotourian 14 janvier 2016
Bonjour à toutes et à tous, le décret français no 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » est venu définit le label « investissement socialement responsable ».
Ce décret fixe les modalités d’élaboration, de révision et d’homologation du référentiel qui détermine les critères auxquels doivent répondre certains organismes de placement collectif pour bénéficier du label « investissement socialement responsable ». Il détaille les procédures de labellisation des fonds et définit le rôle des organismes de certification et les procédures de suivi et de contrôle des fonds qui demandent le label « investissement socialement responsable ».
L’article 1 précise :
Le label «investissement socialement responsable», ou label «ISR», constitue un signe distinctif matérialisant la certification de la conformité d’un produit ou service d’investissement à un référentiel, conformément aux modalités définies dans le présent décret. L’obtention du label matérialise, pour un organisme de placement collectif, le respect d’un ensemble de critères relatifs à ses modalités de gestion. Ces critères visent à qualifier un placement qui concilie performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable, quel que soit leur secteur d’activité.
Je vous laisse découvrir la suite…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Ouvrage sur l’investissement éthique
Ivan Tchotourian 14 janvier 2016
Bonjour à toutes et à tous, je vous signale la parution de cet ouvrage de Mme Élisabeth Forget (qui sera bientôt dans ma bibliothèque !) : « L’investissement éthique – Analyse juridique » (Presses universitaires de Strasbourg, mai 2015).
Épiphénomène il y a encore une dizaine d’années, l’investissement éthique est de toute évidence devenu un sujet d’actualité aussi incontournable que le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises. Visant à concilier finance et valeurs, il répond aux interrogations humanistes, écologiques ou encore philanthropiques de certains investisseurs, particuliers comme institutionnels. Sujet éminemment transdisciplinaire, l’investissement éthique est ici abordé sous un angle juridique, à ce jour inédit.
L’investissement éthique offre d’infinies possibilités : confessionnel, environnemental, ou social, il se veut le plus souvent durable et responsable. Il est un acte de confiance qui requiert la plus grande transparence informationnelle. La coloration éthique de cette forme d’investissement a naturellement vocation à rejaillir sur son régime juridique : des mécanismes de contrôle de la conformité éthique doivent être mis en place et des sanctions prononcées en cas de défaut de conformité. Au-delà, parce qu’ils sont porteurs de valeurs, les investisseurs éthiques participent activement à la vie des sociétés dont ils détiennent des titres. Leur engagement se fait au service de l’intérêt de toutes les parties prenantes à la vie des sociétés.
Pour le commander, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications engagement et activisme actionnarial mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement
L’IGOPP et le choix des membres du CA
Ivan Tchotourian 13 janvier 2016
L’IGOPP vient de publier une prise de position intéressante sur la forte tendance visant à renforcer le pouvoir des actionnaires dans le processus de nomination des administrateurs (ici). Pour l’IGOPP, cette solution n’est pas la voie à suivre !
Selon certains dont en particulier les grands fonds institutionnels et la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance (CCGG), les actionnaires devraient détenir plus de pouvoir d’influence directe sur les décisions de l’entreprise, notamment en ce qui a trait à l’accès au processus de nomination des membres de conseil par les actionnaires. Celle-ci leur permettra donc de mettre en nomination les membres du conseil qu’ils seront appelés à élire (ou non).
Après une analyse approfondie, l’IGOPP estime que donner aux actionnaires accès au processus de nomination des administrateurs serait mal avisé et risquerait de produire des effets pervers sur la gouvernance des sociétés cotées en Bourse.
Toutefois, l’IGOPP recommande aux comités de nomination des conseils d’administration de mettre en place un processus robuste de consultation auprès des actionnaires de la société et de s’obliger à faire rapport dans la Circulaire de sollicitation de procurations par la direction sur la démarche suivie et les critères retenus lors de la nomination de tout nouvel administrateur. Ces comités devraient également divulguer comment l’entreprise se conforme à l’instruction générale 58-201 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.
Pour un commentaire, rendez-vous sur le blogue de Diane Bérard : ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale
« Renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement – Devoirs des Etats, droits des individus »
Ivan Tchotourian 11 janvier 2016
Bonjour à toutes et à tous, le Club des juristes a publié un intéressant rapport il y a peu. La Commission Environnement du Club des juristes, présidée par Yann Aguila, vient de publier son rapport intitulé « Renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement – Devoirs des Etats, droits des individus ». Le rapport de la Commission environnement du Club des juristes démontre que pour protéger l’environnement, les normes doivent donc être adoptées à l’échelle internationale : la crise écologique ne s’arrête pas aux frontières des États. Les territoires écologiques ont des périmètres différents des territoires du droit national.
Le droit international de l’environnement est, selon les experts en environnement du Club des juristes, marqué par un double échec : inefficacité du processus d’élaboration des normes, en raison de la lenteur, voire de la paralysie des négociations ; difficultés au stade de l’application, en l’absence de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces.
Pour rendre plus effectif le droit international de l’environnement, le rapport du Club des juristes propose que la société civile s’en empare. Le respect des traités par les États doit devenir l’affaire de tous les citoyens, afin que le droit à un environnement sain, aujourd’hui consacré par de nombreuses constitutions nationales, soit respecté.
Les experts de la Commission environnement du Club des juristes ont donc, avec cet objectif, formulé trois types de garanties :
- L’élaboration des normes internationales : les garanties procédurales
L’exigence de démocratie participative doit être transposée à l’échelle internationale. La Commission environnement estime qu’une institutionnalisation du rôle de la société civile permettrait de faire perdurer et renforcer ce type d’initiatives, en leur donnant plus de légitimité. Elle propose donc de :
- Mettre en œuvre une initiative citoyenne et un droit de pétition universel auprès des institutions internationales
- Adopter une convention internationale relative à la participation du public dans l’élaboration du droit international de l’environnement s’inspirant des lignes directrices d’Almaty. Celle-ci pourrait regrouper et préciser les principes fondamentaux dans ce domaine : participation du public, droit d’accès aux informations détenues par les organisations internationales, ou encore règles d’accréditation des ONG.
- L’application des normes internationales : les garanties juridictionnelles
Selon la Commission environnement, l’existence de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces est une condition indispensable de l’effectivité de la règle. Il n’est pas de droit sans contrainte. Plusieurs organes sont à même de connaître du respect par un État de ses engagements environnementaux au niveau international, mais de nombreux problèmes subsistent.
- Il existe parfois au sein des conventions environnementales des comités de contrôle, à caractère non juridictionnel, qui disposent de pouvoirs limités. Des améliorations sont possibles :
– La saisine de ces instances, quasi-exclusivement réservée aux États, devrait être généralisée aux ONG, sur le modèle de la Convention d’Aarhus.
– La Conférence de Paris offre une excellente occasion de construire une nouvelle procédure de non-respect plus transparente et plus ouverte.
- La justice internationale reste facultative et devant les juridictions internationales, les acteurs non-étatiques ne sont pas recevables à agir. La France est d’ailleurs au nombre des États qui n’acceptent pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, ce qui est particulièrement regrettable dans le cas du pays organisateur de la COP21.
– La compétence obligatoire de la Cour internationale de justice devrait être reconnue par les grands États.
– Un droit d’intervention, voire un véritable droit de saisine pourrait être consacré pour certaines catégories d’acteurs non gouvernementaux, afin de contrôler l’effectivité d’une convention environnementale.
– Les réflexions en cours sur la création d’une juridiction spécialisée en matière environnementale et d’une organisation mondiale de l’environnement doivent être poursuivies.
– Le juge national devrait s’ériger en juge international de droit commun pour devenir le premier garant du respect par l’État de ses engagements internationaux. Cette mission vient d’être illustrée de façon éclatante par le Tribunal de la Haye qui a condamné l’État néerlandais, dans une décision rendue le 24 juin 2015, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre sur le fondement de son devoir de protéger l’environnement.
– Un chapitre traitant spécifiquement de la question du droit au recours, et plus particulièrement de l’invocabilité de la convention devant les juridictions internes, devrait être intégré dans les conventions environnementales.
- Le contenu des normes internationales : les garanties textuelles
Surtout, un texte universel à valeur obligatoire regroupant l’ensemble des principes fondateurs du droit international de l’environnement donnerait à ce dernier la pierre angulaire dont il a besoin. La commission propose donc l’adoption d’une Charte universelle de l’environnement, qui se distinguerait des déclarations existantes par sa valeur juridique obligatoire. Cette Charte viendrait compléter, unifier et fonder le droit international de l’environnement.
Ce texte contiendrait des droits matériels et procéduraux, et le contrôle du respect de ces droits serait assuré par la création d’un comité de suivi et l’insertion d’un chapitre consacré au droit de recours qui garantirait l’invocabilité de la Charte devant les juridictions internes.
Le droit international de l’environnement de demain reposerait alors sur le triptyque : Charte universelle, Cour internationale et Organisation mondiale de l’environnement. La Commission voit dans ce schéma la solution optimale pour renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement et ainsi garantir aux individus le droit à un environnement sain.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
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Ivan Tchotourian
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Rapport Davies 2015
Ivan Tchotourian 9 janvier 2016
Le cabinet Davies a publié le 29 décembre 2015 son nouveau rapport sur la gouvernance d’entreprise. À lire absolument !
Cette cinquième édition annuelle du Rapport de Davies sur la gouvernance présente notre analyse des tendances et des faits nouveaux importants de 2015 en matière de gouvernance des sociétés ouvertes canadiennes. Notre rapport se veut un outil d’orientation pratique pour les conseils et la haute direction des sociétés ouvertes, ainsi que pour leurs investisseurs, sur plusieurs sujets émergents et récurrents liés à la gouvernance, dont les suivants :
- Composition du conseil et rémunération.
- Initiatives et tendances en matière de diversité hommes-femmes.
- Questions relatives aux actionnaires.
- Enjeux de la gestion du risque par les conseils.
- Modifications apportées aux plans de droits, projets de modification des règles sur les offres publiques d’achat et réforme du droit des sociétés.
Accéder au rapport ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
