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autres publications normes de droit
Les devoirs fiduciaires ouverts à l’ISR
Ivan Tchotourian 15 septembre 2015
Le programme des Nations unies pour l’environnement a publié dans le cadre de ses travaux Inquiry into the Design of a Sustainable Financial System une série de rapports. L’un d’eux nous intéresse tout particulièrement. Il s’agit du rapport « The Fiduciary Duty in the 21st Century » qui explore le contenu des devoirs fiduciaires de manière comparative et qui a démontré qu’il n’y a aucun obstacle pour les fonds d’investissement à investir les champs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Dans ce rapport, les préconisations suivantes sont faites…
In particular, policymakers and regulators should:
Clarify that fduciary duty requires investors to take account of ESG issues in their investment processes, in their active ownership activities, and in their public policy engagement
Strengthen implementation of legislation and codes, clarifying that these refer to ESG issues, and require investor transparency on all aspects of ESG integration, supported by enhanced corporate reporting on ESG issues
Clarify the expectations of trustees’ competence and skill and support the development of guidance on investor implementation processes, including investment beliefs, long- term mandates, integrated reporting and performance
Support efforts to harmonise legislation and policy instruments on responsible investment globally, with an international statement or agreement on the duties that fduciaries owe to their benefciaries. This statement should reinforce the core duties of loyalty and prudence, and should stress that investors must pay attention to long-term investment value drivers, including ESG issues, in their investment processes, in their active ownership activities, and in their public policy engagement
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Ivan Tchotourian
autres publications mission et composition du conseil d'administration normes de marché
Femmes et CA : les statistiques canadiennes qui tuent !
Ivan Tchotourian 13 septembre 2015
Depuis le 31 décembre 2014, les émetteurs des provinces participantes, à l’exception des émetteurs de la TSX croissance et des fonds d’investissement, sont assujettis à de nouvelles exigences en matière de divulgation de la représentation des femmes dans les conseils d’administration et les postes de cadres supérieurs. Or, que nous apprend la première année d’application du dispositif ?
Le cabinet d’avocats Osler vient de publier les résultats d’une étude au bilan peu glorieux : « Le portrait global est décevant » pouvons-nous lire (ici). Vous trouverez en image ci-dessus un résumé de l’étude.
Cette première année d’application des nouvelles exigences en matière de divulgation reflète d’importants exemples de non-conformité, la faible représentation des femmes dans les conseils d’administration et les postes de cadres au sein d’entreprises cotées à la principale Bourse canadienne, et la quasi-inexistence d’objectifs ou de cibles à atteindre en ce qui a trait au nombre de femmes cadres supérieures.
Pour accéder au rapport « Diversity Disclosure Practices » : cliquez ici.
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Ivan Tchotourian
autres publications Gouvernance
Détention des actions des entreprises britanniques : voulez-vous en savoir plus ?
Ivan Tchotourian 11 septembre 2015
L’Office for National Statistics a publié le 2 septembre 2015 une étude très intéressante intitulée « Ownership of quoted shares for UK domiciled companies, 2014 ».
C’est effrayant de constater que la détention la plus importante (en termes de valeur des actions britanniques détenues) relève du reste du monde … « with 54% of the total at the end of 2014, similar to 2012 but higher than the 2010 level of 43%. Individuals owned the next largest proportion of shares at the end of 2014, with 12% of the total, higher than the estimated 10% they held in 2010 and 2012 ». Quant aux pays de provenance des détenteurs, notons que l’Amérique du Nord possède plus de 46 % des actions, suivie par l’Europe (26 %) et l’Asie (16 %).
La synthèse de cette étude est la suivante :
- The broad make-up of share ownership remained the same at the end of 2014 as it was in 2012, with rest of the world investors holding significantly more shares (in terms of value) than any other sector.
- Rest of the world ownership stood at an estimated 54% of the value of the UK stock market at the end of 2014. This was up from 31% in 1998 but unchanged from the 2012 estimate.
- UK individuals owned an estimated 12% of quoted UK shares by value at the end of 2014, an increase from the historic low of 10% in 2010 and 2012.
- Unit trusts held an estimated 9% by value at the end of 2014, slightly down from the 2012 level but still much higher than in 1998, when they only accounted for 2% of share ownership.
- Other financial institutions held an estimated 7% by value at the end of 2014, similar to 2012 but lower than the estimated 12% they held in 2010.
- Insurance companies held an estimated 6% and pension funds an estimated 3% by value at the end of 2014, continuing the downward trends in these sectors seen in recent years.
- The majority of shares by value are held in multiple-ownership pooled accounts, where the beneficial owner is not held centrally and must be established by means of a Companies Act 2006 Section 793 request. As in 2012, these accounted for over half (59%) of the total holdings by value at the end of 2014. Multiple ownership pooled accounts have been allocated to sectors using further analysis of share registers.
- This statistical bulletin provides estimates of holdings of ordinary shares in UK domiciled, quoted companies by sector of beneficial ownership, and also incorporates revisions to the 2012 data originally published in September 2013.
- The beneficial owner is the underlying owner; the person or body who receives the benefits of holding the shares, for example income through dividends (see Annex A for details). Companies included are those which are listed on the London Stock Exchange and are domiciled in the United Kingdom; that is, their country of incorporation is the UK. At the end of 2014, shares in quoted UK domiciled companies were valued at a total of £1.7 trillion.
Pour accéder au rapport en format pdf : cliquez ici.
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Ivan Tchotourian
autres publications état actionnaire Normes d'encadrement
Nouvelles lignes directrices de l’OCDE en matière d’entreprises publiques
Ivan Tchotourian 11 septembre 2015
À toutes nos lectrices et à tous nos lecteurs, voici une information à ne pas manquer : les lignes directrices sur le gouvernement d’entreprise des entreprises publiques ont fait l’objet d’une mise à jour en 2015, destinée à prendre en compte les enseignements tirés de leur mise en application pendant une décennie et à apporter des réponses à des problèmes inédits apparus dans le cas d’entreprises publiques exerçant leur activité dans un contexte tant national qu’international.
Ces lignes directrices révisées ont été adoptées par le Conseil de l’OCDE en juillet 2015, ainsi qu’une recommandation du Conseil de promouvoir leur utilisation par la communauté internationale
Pour accéder aux lignes directrices : cliquez ici.
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Ivan Tchotourian
autres publications Gouvernance Normes d'encadrement objectifs de l'entreprise responsabilisation à l'échelle internationale
Nouvelle publication du professeur Alain Supiot sur l’entreprise
Ivan Tchotourian 10 septembre 2015
Toute publication du professeur Alain Supiot est un moment particulier. Que dire de celle-ci « L’entreprise dans un monde sans frontières ; perspectives économiques et juridiques » (Dalloz) qui tombe en plain dans les thématiques de blogue ! Vous apprécierez sans aucun doute la richesse de la table des matières ci-dessous.
A l’heure de la mondialisation, quelles sont les transformations qui affectent les entreprises ? Quelle sont leurs conséquences sur la liberté d’entreprendre et le statut du travail ?_x000D_ Cet ouvrage y répond en quatre thématiques :_x000D_ La première aura pour objet de tracer les cadres conceptuels du droit de l’entreprise, du point de vue de l’histoire du droit des sociétés, de la théorie économique, des théories du management et de la théorie du droit. La seconde sera consacrée à l’impact de la globalisation sur le droit de l’entreprise, telle qu’il se donne à voir en matière d’emploi, de fiscalité, de comptabilité, d’arbitrage ou de droit international. La troisième s’intéresse aux transformations du pouvoir et de la responsabilité dans l’entreprise sous l’influence de la doctrine de la Corporate governance ou des compliance programs. Enfin la quatrième est l’occasion de s’interroger sur la contribution des entreprises à l’intérêt général, au travers de leurs déclarations de « responsabilité sociétale », de l’action des autorités de régulation ou de l’expérience des entreprises publiques et du secteur social et solidaire.
Table des matières
Première partie : Cadres conceptuels.
1. L’entreprise dans la théorie économique.
2. Théorie(s) du management de l’entreprise : Entre actualité et histoire.
3. De la corporation au gouvernement d’entreprise : traditions nationales des sociétés anonymes et séparation entre propriété et direction de l’entreprise.
4. L’auto-constitutionnalisation des entreprises transnationales? Sur les rapports entre les codes de conduite «privés» et «publics» des entreprises.
Deuxième partie : L’impact de la globalisation.
5. L’entreprise est-elle soumise aux règles du droit international ?
6. L’Etat face à la protection internationale de l’entreprise : Regards sur le droit international des investissements contemporain.
7. Quelle fiscalité pour les entreprises transnationales ?
8. Mobilité des entreprises et mobilités des travailleurs dans l’Union européenne : réflexions sur l’espace juridique transnational.
9. De quelle entreprise cherche-t-on à rendre compte ? Retour sur la construction de l’image comptable.
Troisième partie : Le pouvoir et la responsabilité dans l’entreprise.
10. Le modèle allemand face aux défis de l’intégration européenne et de la mondialisation.
11. Le modèle anglo-américain de l’entreprise: mythe et réalité : La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?
12. Gestion, informations et responsabilité des dirigeants Pouvoir et responsabilité en droit du travail.
Quatrième partie : L’entreprise au service de l’intérêt général.
13. L’encadrement de la cession des sites voués à la fermeture.
14. Loi Florange et procéduralisation du pouvoir de l’entreprise.
15. Les entreprises «cruciales» et leur régulation.
16. L’entreprise sociale et solidaire : une source d’inspiration pour le droit de l’entreprise ?
17. L’entreprise publique : Une espèce hybride en voie de disparition ou une plante vivace porteuse d’avenir ?
Conclusion : La « fin » de l’entreprise privée
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Ivan Tchotourian
autres publications
Rapport 2014 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants
Ivan Tchotourian 8 septembre 2015
Pour la onzième année, l’AMF dresse un bilan de l’information donnée et des pratiques en matière de gouvernement d’entreprise de 60 sociétés cotées se référant au code AFEP-MEDEF.
- Relative stabilité des systèmes de gouvernance :
82 % des sociétés ont une structure « moniste » (73 % en 2010) dont 31 % retiennent une dissociation des fonctions de président et de directeur général (33 % en 2010)
- Cumul des mandats : en vertu du Code AFEP-MEDEF, un nouveau plafond de 3 mandats pour les dirigeants mandataires sociaux. Recommandation à mettre en œuvre de manière échelonnée lors du renouvellement des mandats concernés
Pour consulter le rapport, cliquez ici.
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autres publications objectifs de l'entreprise
Proposition de The Aspen Institute contre le court-terme
Ivan Tchotourian 3 septembre 2015
The Aspen Institute a publié en mai 2014 un document intitulé « Unpacking Corporate Purpose: A Report on the Beliefs of Executives, Investors and Scholars » qui recense des entrevues et dans lequel il fait des propositions percutantes pour contrer le court-termisme. Quelles sont ces propositions ?
- Alter incentive arrangements,particularly compensation packages, and gear them for the longer term
- Fully investigate a way to monetize the matters that are currently regarded as “abstract” in order to compete for attention or complement concrete metrics like the stock price
- Alter or simplify the tax code
- Promote the partnership between a clear and formal declaration of mission and a thorough alignment with that mission
- Foster%ransparency – by demanding better communication skills among corporate managers to counter the pernicious effects of short-term thinkers
- Create better balance in the corporation’s decision making structure, particularly by expanding the influence of employees, whose well-being tends to be linked to long-term planning and success.
- Demonstrate a greater commitment to attracting and training strong leaders
- Increase the visibility and exploit the power of research that measures and évaluates corporate reputation.
- Explore the possibilities in new ways of forming corporations
- Offer different classifications of stock that reflect the extent to which they represent long- or short-term orientations by the shareholders
Most commentary on corporate purpose and corporate governance is couched in narrow assumptions about what corporate exécutives and investors believe. Rather than assume, we have commissioned independent research to ask executives, investors and scholars to unpack what they really believe about the purpose of the corporation. Twenty-eight one-hour interviews were conducted in late 2013 and early 2014 and the results may surprise you.
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Ivan Tchotourian
