Publications

prépublications de l'équipe Publications

En prépublication : Das v. George Weston Ltd. Consécration de l’irresponsabilité sociale des entreprises au Canada ?

Le Professeur Ivan Tchotourian et Audrey Houle prépublient leur communication lors du 17e colloque francophone sur le risque ORIANE qui s’ est tenu à Bayonne (France) en septembre dernier.

Résumé :

Les dernières années ont été marquées par une vague de responsabilisation des entreprises. La récente affaire canadienne Das v. George Weston Limited opposant l’entreprise Loblaws face aux sinistrés du Rana Plaza qui fabriquaient les vêtements Joe Fresh vendus par l’entreprise alors que Loblaws avait adopté un code d’éthique concernant la qualité du milieu de travail des ouvriers de sa chaine d’approvisionnement. En rejetant la responsabilité de Loblaws à l’égard des sinistrés du Rana Plaza qu’elle sous-traitait dans des conditions contestables, cette décision pose la question de la portée juridique des codes d’éthique et, surtout, de la RSE. Si cette décision ontarienne peut surprendre relativement au peu de dureté dont elle témoigne pour la RSE, il serait en réalité faux de résumer la position du droit canadien à cette seule décision. Le Canada est loin d’une irresponsabilité sociale des entreprises. En effet, une étude attentive démontre que le Canada est dans une position schizophrénique puisqu’il construit progressivement un authentique « droit de la RSE » que cela soit par le biais de nouveaux devoirs imposés aux entreprises, d’une redéfinition de ceux pesant sur les dirigeants ou d’un renforcement de la divulgation d’informations non financières.

À bientôt pour une prochaine prépublication …

autres publications Normes d'encadrement responsabilisation à l'échelle internationale

Corporate Social – Responsibility National Public Policies in the European Union – Compendium 2014

L’union européenne vient de publier un document de synthèse des initiatives réglementaires des États depuis 2011 dans le domaine de la RSE (ici).

This compendium is partly the result of seven peer reviews on corporate social responsibility (CSR) that took place in 2013 between EU Member State ministries. It provides an update on the actions taken by EU Member States since the publication of the 2011 Communication on CSR. Some of the most common approaches as well as good practices are highlighted in a series of thematic sections, relating to different parts of CSR policy. There is a substantial annex on initiatives taken Member State-by-Member State.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

autres publications responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques

Le Canada devrait-il imposer aux banques d’en faire plus en matière de responsabilité sociétale : les investisseurs disent oui

SHARE (ici) nous relaie une information très intéressante : le rapport “Banking on 2°: The Hidden Risks of Climate Change for Canadian Banks » vient d’être publié.

Dans ce rapport qui souligne les risques attachés au changements climatique, sont proposées des recommandations pour que les banques canadiennes puissent mieux gérer de tels risques et puissent faire face à la transition d’une économie à faible carbone.


Voici les 4 recommandations faites :

1.Establish a Climate Change Strategy

Develop a climate change statement outlining an institutional commitment to limit the average surface temperature rise to 2°Celsius. The statement should outline how the bank addresses climate change, the steps it is taking to reduce the climate impacts of its operations and financing activities and how the bank is contributing to an energy transition

2. Integrate Climate Change Considerations into Risk Management

  • Analysis of business and portfolio sensitivity (including asset stranding) to climate change and carbon regulation scenarios
  • Carbon footprints of lending and investment portfolios measured and analyzed.

3. Establish Carbon Reduction Targets And Incentives To Achieve Them

  • Performance targets to reduce operational and financed GHG emissions established that align with IPCC models to limit warming to 2°Celsius
  • Executive compensation and incentive packages include performance in reducing GHG emissions from operational and financed sources.

4. Disclose Meaningful Information To Investors

  • Energy financing reports published that outline lending to the energy sector with a breakdown of financing to coalmines, oil sands, oil and gas extraction, gas- and coalfired power generation and renewable energy
  • Carbon price or price ranges used in asset valuations and project assessments published
  • Public policy positions related to climate change and corporate lobbying activities including payments to trade associations disclosed

À la prochaine…

Ivan Tchotourian