La prestigieuse Revue des sociétés (Dalloz) publie deux numéros spéciaux (septembre et octobre) sur les liens entre droit des sociétés et critères ESG. De beaux articles à découvrir !
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Excellent travail de l’Institut français des administrateurs (IFA) qui vient de publier un rapport ô combien intéressant : « Le conseil d’administration et l’information extra-financière« .
Si l’information extra-financière a connu une formidable montée en puissance, elle demeure encore en pleine évolution, avec des contours revisités, et ce, dans un contexte où les attentes en interne à l’entreprise comme de la part des parties prenantes externes vont grandissantes. L’information extra-financière s’invite désormais dans tous les aspects de la vie de l’entreprise, et touche à autant d’enjeux qui sont au cœur des missions du Conseil. Ce document synthétise les tendances qui vont structurer l’information extra-financière dans les prochaines années, et sur cette base, formule des recommandations sur les diligences clés à effectuer par le Conseil. Enfin et surtout, ce rapport affiche l’ambition et les convictions de l’IFA quant au rôle déterminant de l’administrateur en matière d’information extra-financière.
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Le Monde nous apprend aujourd’hui que la justice européenne annule le remboursement de 250 millions d’euros de rabais fiscal qui avait été accordé à Amazon au Luxembourg (« La justice européenne annule le remboursement de 250 millions d’euros de rabais fiscal qui avait été accordé à Amazon au Luxembourg », 12 mai 2021). Aussi fondé que soit cette décision en droit, il n’est pas certain qu’elle soit une bonne nouvelle pour la RSE !
La justice européenne a validé la légalité, mercredi 12 mai, des rabais fiscaux obtenus par Amazon au Luxembourg, désavouant la Commission européenne, qui y voyait des aides d’Etat irrégulières de 250 millions d’euros dont elle avait exigé le remboursement.
L’ouverture d’une enquête de la Commission était survenue après les révélations « LuxLeaks » en 2014, un travail journalistique de grande ampleur qui a mis au jour un système d’évasion fiscale d’envergure au profit des multinationales domiciliées au Luxembourg.
(…)
« Nous étudierons attentivement l’arrêt et réfléchirons aux éventuelles prochaines étapes », a déclaré de son côté la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager.L’exécutif européen a la possibilité de faire appel devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), comme il l’avait fait après sa défaite retentissante contre Apple l’an dernier. La Commission européenne avait en effet perdu, en juillet 2020, devant la même juridiction, qui avait annulé le remboursement à l’Irlande de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux.
En parallèle, l’exécutif européen avait ordonné au Luxembourg en juin 2018 de récupérer 120 millions d’euros auprès d’Engie, mettant en cause des montages financiers douteux ayant permis à l’énergéticien français d’échapper à l’impôt sur 99 % des bénéfices générés par deux de ses filiales sises au Grand-Duché. Dans cette affaire, la CJUE a donné tort au Luxembourg et à l’énergéticien, dont les montages financiers douteux ont bien, selon les juges, constitué un avantage indu.
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La Nouvelle-Zélande va contraindre les banques à révéler l’impact de leurs investissements sur les changements climatiques, l’archipel devenant le premier pays à adopter une loi obligeant le secteur financier à faire preuve de transparence en matière environnementale, ont annoncé les autorités.
Le ministre du Commerce David Clark a indiqué qu’en vertu de cette loi, les banques, les compagnies d’assurance et les sociétés d’investissement auront pour obligation de faire état des conséquences de leurs placements sur les changements climatiques.
La loi a été présentée mi-avril et, si elle est adoptée, faire un rapport en matière climatique sera obligatoire d’ici 2023.
Pour en savoir plus, lire « Les banques devront publier l’impact de leurs investissements sur le climat en N.-Z. » (Radio-Canada, 14 avril 2021).
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Nouvelle qui intéressera nos lectrices et lecteurs du blogue : « Cyprus passes Social Enterprise Law » (par Alexandra Fougala-Metaxa, Pioneer Post, 30 mars 2021).
Social enterprises in Cyprus now have their own legal framework. In December 2020, the House of Representatives of Cyprus passed, for the first time, a Social Enterprise Law. The bill was initially introduced in 2013 and it has taken seven years for it to be approved, reportedly due to many modifications, debates and delays.
Prior to this, Cyprus had no legal framework for social enterprises. According to a social enterprise mapping report for Cyprus, carried out by the European Commission, there were only seven organisations that could be described as ‘social enterprises’ in Cyprus in 2014. A recent survey by CyprusInno of entrepreneurs in the Greek Cypriot and Turkish Cypriot communities found that 11% of the 359 entrepreneurs surveyed said they ran social enterprises.
Maria Nomikou, the youth, skills and inclusive communities sector lead for Europe at the British Council, says: “A law on social enterprises can have a very positive impact as it fosters visibility, growth and the development of this type of business.”
Visibility surrounding social enterprises is key to encouraging the growth of the sector in Cyprus. For years, the lack of a legal definition of the term social enterprise meant that social enterprises in Cyprus operated as either limited liability companies or charities. The problem with this, as identified by Andrea Solomonides, the lead of Cyprus operations at enterprise support organisation Cypriot Enterprise Link, was it created an image problem – many people did not think that working full time for social enterprises was financially sustainable, and thus the sector struggled to attract staff.
A law defining social enterprises as separate, unique entities, distinct from other types of businesses or non-profits, helps increase awareness. The law also means that social enterprises will have access to EU grants available only to the social enterprise sector, and receive various tax benefits, which, Maria Nomikou hopes, will motivate people to set up their own social enterprises.
(…) The definition of social enterprises under the new law is as enterprises with a social cause that reinvest a proportion of their profits back into their work, or enterprises that hire a certain proportion of their staff from vulnerable groups.
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Belle question à laquelle The conversation répond par la plume de Walid Ben-Amar (University of Ottawa), Claude Francoeur (HEC Montréal), Sylvain Marsat (Université Clermont Auvergne) et Aida Sijamic Wahid (University of Toronto) .
Pour lire cet article, rendez-vous ici.
Des études montrent en effet que la performance en termes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dépend en grande partie du cadre institutionnel et des régulations des États. En effet, des lois plus strictes en la matière favorisent la prise en compte des enjeux RSE dans la stratégie de l’entreprise.
Pour répondre à ces questions, nous nous sommes d’abord intéressés recherche aux effets de cascade entre ces trois niveaux (État, entreprise, dirigeant). En effet, une régulation étatique en faveur de la RSE pourrait avoir un impact sur les mécanismes de gouvernance et incitatifs, et ainsi, indirectement, sur la performance RSE.
Nous avons également cherché à comprendre l’importance relative de chacun des niveaux. Autrement dit, si la régulation joue un rôle majeur, les décisions à l’échelle de l’entreprise n’auront que peu d’impact réel sur sa performance RSE et seront d’un faible enjeu, sinon d’image.
Pour cela, nous avons obtenu les données de 1 272 entreprises opérant dans 20 pays. Nous avons ensuite testé un modèle qui permet de comparer les effets relatifs de chaque niveau et les impacts à la fois direct et indirect des niveaux États, entreprises et dirigeants sur la performance RSE.
Pour ce qui est des effets directs, il ressort de notre analyse que, sans surprise, ce sont des pays comme le Danemark ou la Suède, dont les cadres institutionnels et législatifs sont plus favorables à la RSE, qui affichent les meilleures performances sociales et environnementales. (…)
Par ailleurs, nous dévoilons clairement un effet indirect de cascade entre les différents niveaux. En effet, la régulation du pays a non seulement une influence directe sur la performance RSE, mais aussi une influence indirecte. Elle favorise une gouvernance RSE dans les entreprises et l’inclusion des critères extra-financiers dans la rémunération du dirigeant, ce qui va ensuite influencer la performance RSE.
Ainsi, la forte orientation des cadres danois ou suédois a un impact très significatif sur la performance de la RSE des entreprises. Celles-ci peuvent donc, en adoptant des politiques internes à l’échelle de leur gouvernance et des incitations financières, tirer parti des effets à la fois directs et indirects pour optimiser leur performance RSE.
Pour une entreprise située dans un pays où le cadre n’est pas orienté aussi favorablement, comme les États-Unis ou la Corée du Sud, tout n’est pas perdu pour autant. En effet, des choix judicieux en termes de gouvernance RSE et de politique de rémunération peuvent plus que compenser l’absence ou la faible réglementation pour obtenir des niveaux de performance RSE plus même plus élevée qu’une entreprise située dans un pays orienté vers les parties prenantes mais qui ne réaliserait aucune politique à son échelle.
Ainsi, même si le contexte institutionnel est particulièrement important, les entreprises ne peuvent se dédouaner de leur propre responsabilité. Elles disposent d’une latitude importante à leur échelle pour améliorer leur performance RSE. Comme le montre cette recherche, l’intégration de comités RSE au sein des conseils d’administration et l’indexation de la rémunération des dirigeants sur les critères extra-financiers sont notamment des décisions qui favorisent la performance sociale et environnementale des entreprises.
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L’entreprise sud-coréenne Samsung, spécialisée dans l’électronique, a été contrainte de se défendre, jeudi 11 janvier, après que deux ONG avaient apporté de nouveaux éléments à leurs accusations de violations des droits de l’homme dans les usines chinoises du constructeur (ici). Le Monde nous apprend que les poursuites judiciaires n’auront pas lieu : « Conditions de travail des ouvriers chinois : les poursuites contre Samsung France annulées » (26 avril 2021).
La filiale du leader mondial des smartphones avait en effet été mise en examen en avril 2019 pour « pratiques commerciales trompeuses », du fait de la présence sur son site Internet de son opposition au travail forcé et au travail des enfants.
(…) Selon une source judiciaire, cette plainte a été jugée irrecevable le 30 mars par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, au motif que les ONG ne disposaient pas de l’agrément pour agir en justice contre des « pratiques commerciales trompeuses ».
Cette décision entraîne de fait la nullité de la procédure qu’elles avaient lancée, et a donc pour conséquence d’annuler la mise en examen de Samsung France. La maison mère, Samsung Electronics, a dit « prendre acte » de ces décisions, sans plus de commentaires.
(…)
Afin de justifier une procédure pénale en France, les ONG estimaient suffisant que le message incriminé soit accessible aux consommateurs français pour que les juridictions du pays soient compétentes. S’appuyant sur divers rapports d’ONG qui ont pu se rendre dans les usines du groupe en Chine, en Corée du Sud et au Vietnam, Sherpa et Actionaid dénonçaient l’« emploi d’enfants de moins de seize ans », des « horaires de travail abusifs », des « conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » et une « mise en danger des travailleurs ».
Une autre association, UFC-Que choisir, a déposé elle aussi en février à Paris une plainte avec constitution de partie civile pour pratiques commerciales trompeuses visant le groupe, et attend désormais que la justice se prononce.
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