Responsabilité sociale des entreprises | Page 23

Dans « Devoir de vigilance : mise en demeure de McDonald’s France » (Décideurs Magazine, 1er avril 2022), le devoir de vigilance de l’entreprise Mc Donald est mis en question. Les tribunaux ont été appelés à intervenir. Une affaire à suivre…

Résumé

Accusé de ne pas respecter la loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales, McDonald’s France fait l’objet d’une mise en demeure par la CGT et les confédérations brésiliennes de l’UGT et de la CUT qui dénoncent des failles sociales et environnementales de la chaîne de restauration rapide. Les trois syndicats reprochent plus particulièrement au fast food de ne pas avoir « identifi[é] les risques et [prévenu] les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant de [ses] activités », tant en France que chez ses fournisseurs brésiliens de café et de jus d’orange. Ils donnent trois mois au groupe pour dresser un plan de vigilance conforme aux exigences légales.

Selon Les Échos.fr (« Climat : Total cède face aux demandes de grands investisseurs », 22 avril 2022), l’entreprise Total vient de céder face à des activistes. Une coalition de 12 gérants d’actifs et investisseurs français a retiré son projet de résolution climatique pour l’assemblée générale de TotalEnergies, après des concessions du groupe pétrolier. Un autre projet de résolution d’actionnaire est toujours sur la table.

Extrait

Après des discussions avec ses actionnaires, TotalEnergies a pris de nouveaux engagements en matière de climat. Le groupe pétrolier a notamment promis de publier des « objectifs de réduction absolue et relative des émissions de gaz à effet de serre » à court (2025) et moyen terme (2030).

À la prochaine…

À l’occasion du webinaire Éthique et conformité : tendances et enjeux à surveiller en 2022, trois spécialistes, Marie-Chantal Dréau, associée aux Services de juricomptabilité chez PwC Canada, Caroline Leblanc, directrice associée aux Services d’investigation et de veille économique chez Kroll France et Me Tommy Tremblay, associé chez Langlois Avocats, se sont prononcés sur la transformation des pratiques au sein des entreprises.

Pour découvrir ces tendances : ici

Extrait

La culture éthique évolue rapidement dans les organisations, soulève d’emblée Marie-Chantal Dréau. Selon elle, la dimension éthique doit être prise en compte dans chacune de leurs actions et de leurs décisions. Elle souligne que la pandémie de COVID-19 a entre autres accentué les risques de cybercriminalité ou de comportement non éthique, notamment en raison des changements de pratiques d’affaires en mode virtuel, de l’augmentation de l’absentéisme, du manque de main-d’œuvre et des équipements technologiques inadéquats.

Même en période de crise, des organisations ont toutefois réussi à développer une culture éthique forte, grâce aux valeurs qu’elles ont mises de l’avant. « Ce n’est pas d’hier qu’on pousse pour une culture d’entreprise », affirme Marie-Chantal Dréau. À son avis, la condition primordiale pour qu’il y ait un véritable changement est le soutien indéfectible de la direction. Ses membres doivent également montrer l’exemple pour promouvoir la culture éthique.

M^e Tommy Tremblay mentionne pour sa part que l’intolérance envers les comportements inappropriés est grandissante dans la société. Les têtes dirigeantes ne peuvent plus tolérer ni faire de l’aveuglement volontaire.

Le conseil d’administration doit donc s’assurer que des politiques, des procédures et des mesures de contrôle interne en matière de harcèlement sexuel soient non seulement introduites, mais qu’elles soient mises en œuvre efficacement.

À la prochaine…

Drôle de réflexion que propose le professeur Armand Hatchuel, mais ô combien intéressante ! « La « raison d’être » des entreprises à l’épreuve de la guerre en Ukraine » (Le Monde, 22 mars 2022).

Extrait

Inscrite dans le droit par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019, la « raison d’être » d’une entreprise stipule « les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » (article 1835 du code civil). Conçue en temps de paix, cette disposition permet aux entreprises de préciser leurs engagements sociaux et environnementaux, mais peut-elle aussi éclairer les décisions difficiles à prendre en situation de conflit armé ?

Les guerres posent aux entreprises des dilemmes de plusieurs types. Les plus connus sont ceux qui émergent lors des périodes d’occupation. Sous la botte nazie, fallait-il se saborder ou continuer à produire ? En poursuivant l’activité, l’intérêt des actionnaires rejoignait celui de l’occupant, mais la préservation de l’appareil de production préparait aussi le futur de la nation libérée.

En revanche, sauf réquisition, la raison d’être devrait exclure de servir l’appareil militaire de l’occupant, car de telles collaborations ont conduit à disqualifier de nombreuses entreprises après la Libération.

À la prochaine…

Drôle de tribune qu’offre Francis Vaille dans La Presse : « Comment faire confiance aux entreprises ». Cette tribune interpelle le lecteur sur le contenu de l’information non financière et ses conséquences sur la réalité de la divulgation des entreprises en matière de GES.

Extrait

Pour l’instant, certaines entreprises en Bourse publient des renseignements sur leurs émissions de GES par million de dollars de valeur ou de revenus de façon volontaire. Elles se basent notamment sur les travaux menés par le groupe de travail sur les informations financières liées au climat (TCFD).

Les normes demeurent toutefois imprécises et incomplètes. Elles incorporent souvent les émissions de premier et de deuxième niveau – celles faites par l’entreprise elle-même –, mais pas celles de leurs fournisseurs. La norme ISSB proposera une norme commune par industrie pour les trois niveaux.

Et d’ici peu, les autorités des valeurs mobilières rendront la publication obligatoire. 

À la prochaine…

Le professeur Paul Davies commente la récente directive européenne sur le devoir de vigilance et rappelle une chose essentielle : les États ont un rôle à jouer ! À lire : « Ending Human Rights Abuses in which Companies and States are Complicit » (Oxford Business Law Blog, 5 avril 2022).

Extrait

The company’s actions under Arts 6-8 are subject to supervision by authorities (to be established in each Member State, not a Union level), which are to have a wide range of enforcement powers, including the imposition of financial penalties linked to turnover. In addition, those harmed by adverse impacts are to be given a right to sue companies in the courts of the Member States (for damages among other remedies), though it is unclear from Art 22 how far the Member State needs to modify its domestic liability system when transposing that Article.

One way to think about what the above might mean for companies is to ‘stress test’ the provisions in the context of the most distressing, widespread and difficult-to-fix human rights cases which recent litigation around the world has revealed. These are cases where the host state of a multinational’s operations is complicit in the abuses. 

In my view, litigation and straight-down-the-line supervisory action are unlikely to bring about a satisfactory forward-looking resolution to these deep-seated problems. If exit is to be a true last resort for companies covered by the proposal, what is needed is an inducement for companies to exercise voice rather than exit. And that voice is likely to have to be, not that of the company alone, but part of a cooperation among the company, the host state, local communities and overseas development agencies. A company playing its part in the cooperation should be granted protection against both litigation and supervisory action. Look as hard as one likes, however, no such safe harbour provisions are to be found in the Commission’s proposal. In fact, Art 18(4) specifically rules out protection against supervisory sanctions and private litigation when the company engages in remedial action after being found in breach. In short, the proposal is a standard, backward-looking set of provisions for imposing liability on companies, not a blue-print for cooperative efforts to end abuses in the future. In the most difficult cases where it is most desirable to alter behaviour, exit is what the Commission’s proposal is likely to induce, with uncertain or no benefits for the victims of the abuses.

Le budget fédéral 2022 vient d’être publié. Deux propositions méritent d’être signalées tant elles touchent directement les problématiques abordés dans le blogue (pour en savoir plus : ici) :

Divulgations sur le climat pour les institutions sous réglementation fédérale

Le gouvernement fédéral s’est engagé à se tourner vers la divulgation obligatoire des risques financiers relatifs aux changements climatiques pour un large spectre de l’économie canadienne selon le cadre international du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC).

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) consultera les institutions financières sous réglementation fédérale sur les lignes directrices en matière de divulgations sur le climat en 2022, et exigera que les institutions financières publient des divulgations sur le climat, conformément au cadre du GIFCC, au moyen d’une approche progressive à compter de 2024.

Le BSIF s’attendra également à ce que les institutions financières recueillent et évaluent des renseignements sur les risques relatifs aux changements climatiques et les émissions auprès de leurs clients.

Comme les banques et les assureurs sous réglementation fédérale jouent un rôle de premier plan dans le façonnement de l’économie canadienne, les directives du BSIF auront une incidence importante sur la façon dont les entreprises canadiennes gèrent les risques et les expositions liés aux changements climatiques et en font rapport.

Séparément, le gouvernement ira de l’avant avec les exigences de divulgation des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), y compris les risques relatifs aux changements climatiques, pour les régimes de pension sous réglementation fédérale.

Appuyer le bureau de Montréal du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité

Le gouvernement fédéral a accueilli le choix de la International Financial Reporting Standards (IFRS), qui a sélectionné Montréal pour héberger l’un des deux bureaux centraux du nouveau Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB). L’ISSB élaborera des normes de durabilité mondiales pour accroître la qualité et la comparabilité des rapports d’entreprise internationaux sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Le gouvernement s’est engagé à appuyer le démarrage du bureau de Montréal et à positionner le Canada comme un chef de file de la production de rapports sur la durabilité.

• Le budget de 2022 propose de fournir 8 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, à Développement économique Canada pour les régions du Québec en vue d’appuyer le démarrage du bureau de Montréal de l’ISSB. Cet investissement s’ajoute à l’important financement de l’industrie et du secteur public partout au Canada qui a aidé à amener l’ISSB au Canada.

À la prochaine…