Responsabilité sociale des entreprises | Page 4

MM. Daigre et Couret proposent un billet bien intéressant sur le sort du say on climate en droit français. : « Say on climate : un amendement pour rien, un retrait sans conséquence ? » (23 octobre 2023). Pour rappel, la question est belle et anime le milieu de la gouvernance depuis quelque temps. Vous pourrez lire mon billet de synthèse et d’ouverture au droit canadien « Incertitudes sur les résolutions climatiques des actionnaires » sur L’initiative canadienne de droit climatique.

Extrait :

Un amendement de plusieurs députés imposant aux sociétés cotées* un « say on climate » un peu à l’image du « say on pay » avait été voté dans le cadre du projet de loi « Industrie verte » (loi à paraitre) par l’Assemblée Nationale le 21 juillet 2023 contre l’avis du gouvernement. S’agissant d’une procédure accélérée, la commission mixte paritaire était très attendue, mais incertaine car le processus parlementaire ne comportait qu’une seule lecture dans les deux chambres et avait commencé par le Sénat, qui n’avait donc pas eu l’occasion de se prononcer. La proposition adoptée à l’Assemblée imposait aux entreprises cotées de faire statuer leur conseil d’administration (en oubliant l’existence des conseils de surveillance…) sur une stratégie climat et durabilité, de soumettre celle-ci tous les trois ans (et lors de chaque modification importante) aux actionnaires en assemblée générale, enfin de leur faire annuellement un rapport sur sa mise en œuvre. Point important : les divers votes en assemblée générale n’étaient que consultatifs, même s’il était indiqué que le conseil d’administration devrait « prendre en considération le résultat du vote ». Mais la commission mixte paritaire a supprimé cet amendement le 9 octobre 2023.

À la prochaine…

Alors que les banques engrangent des profits monstres, la question se pose de taxer les profits. Bonne idée ou non ? L’exemple de l’Italie peut être pris pour mener une réflexion critique : « L’Italie taxe les profits des banques et provoque leur dégringolade en Bourse » (Le Devoir, 8 août 2023).

Extrait :

L’Italie compte prélever une taxe de 40 % sur les « surprofits » des banques générés par la hausse des taux d’intérêt, une décision surprise qui a provoqué mardi la dégringolade des titres du secteur financier en Bourse.

Le gouvernement de Giorgia Meloni prévoit de taxer les « surprofits » de « milliards » d’euros des banques pour compenser le coût, pour les ménages et les entreprises, de l’envolée des taux d’intérêt, a annoncé lundi soir le vice-premier ministre italien Matteo Salvini.

La taxe sur les « surprofits » bancaires concernera les exercices comptables de 2022 ou 2023. Le prélèvement de 40 % sera effectué soit sur la partie du revenu net d’intérêts de 2022 dépassant d’au moins 5 % le montant de l’exercice 2021, soit sur les profits de 2023 pour lesquels le seuil est fixé à 10 %, a précisé le gouvernement. Rome a ainsi atténué son décret par rapport à une première version diffusée lundi qui faisait état de seuils de respectivement 3 % et 6 %.

Giorgia Meloni compte ainsi mobiliser des fonds en vue du budget pour 2024, qui risque de manquer de ressources en raison du recul surprise du PIB de 0,3 % enregistré au deuxième trimestre. Cette taxe pourrait rapporter entre 2 et 5 milliards d’euros, selon les estimations des analystes. Les recettes serviront à réduire la charge fiscale des entreprises et des ménages ayant dû mal à faire face à leurs prêts hypothécaires.

À la prochaine…

Podcast bien intéressant sur Spotify consacré à une thématique centrale du blogue : « How do boards manage the twin demands of their duties to shareholders and responsabilities towards the environment ».

• Pour accéder au Podcast : cliquez ici

Résumé :

In this episode of Leadership Playbook, David Jackson, former Company Secretary of BP, joins Tom Gosling, Executive Fellow at the London Business School for a lively discussion on the topic. Using the example of oil and gas companies, David and Tom explore the role of the board versus the CEO when it comes to strategy development. They also consider board responsibilities around maximizing shareholder value balanced against environmental questions. Finally, they look at the role of shareholder preferences, board duties, and ethics, when it comes to ESG.

À la prochaine…

L’importance de l’information touchant les données non financières (notamment de nature environnementales) est soulignée dans cet article de Le Devoir : « Action collective contre Barrick Gold pour fausses représentations environnementales » (14 janvier 2023).

Extrait :

M. Nseir a entrepris les démarches pour intenter l’action collective, invoquant le fait que Barrick Gold avait faussement affirmé que le projet Pascua-Lama respectait les règles environnementales. Ces propos trompeurs avaient eu, selon lui, un effet positif sur le prix de l’action, jusqu’à ce que le marché encaisse le coup de la nouvelle du non-respect des conditions et que la valeur de l’action chute.

Il réclame ainsi des dommages — d’une somme non encore précisée — pour chacun des investisseurs qui, comme lui, ont perdu de l’argent.

La minière soutient avoir rempli ses obligations légales de divulgation et ajoute que, bien qu’il manquât certaines composantes au système de gestion des eaux, cela n’affectait pas son efficacité et respectait les normes environnementales.

La Cour d’appel a jugé que l’action de M. Nseir avait des chances de succès et qu’elle n’avait pas à être écartée à cette étape, car elle n’est ni frivole ni manifestement mal fondée.

À la prochaine…