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La Benefit Corporation introduite au Canada ?
Ivan Tchotourian 28 juin 2018 Ivan Tchotourian
En voilà une nouvelle ! Selon Me Sarah Fitzpatrick de Miller Thomson LLP, la Colombie-Britannique a déposé un projet de loi visant à introduire une Benefit corporation dans la province de la Colombie-Britannique : « B.C. Considers Benefit Corporations » (27 juin 2018).
British Columbia may become the first province in Canada to pass legislation that provides for the creation of « benefit corporations. » Benefit corporations are different from the typical for-profit business corporation in that they must be mandated to conduct business for the purpose of creating a general public benefit. They must also adhere to a certain level of accountability and transparency. Benefit corporations started as a « B Corp » certification issued by B Lab, a non-profit headquartered in Pennsylvania. B Lab then prepared model legislation for U.S. States to adopt, officially authorizing corporations to conduct business for a public benefit purpose and allowing directors to act in the best interest of the public. Currently, 33 U.S. States and the District of Columbia have passed legislation that officially authorizes benefit corporations.
Bill M 216 proposes to amend the B.C. Business Corporations Act (the « Act ») to create benefit companies. The bill is a private members’ bill, which passed second reading on May 17, 2018. As it has passed both first and second reading (which is rare), it is expected that Bill M 216 will receive enough support to pass third reading and be enacted into law.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Les compagnies à contribution communautaire : une synthèse par Me Guénette
Ivan Tchotourian 28 juin 2018 Ivan Tchotourian
Dans le numéro d’avril 2018 de TÉLÉMARQUE (volume 23, numéro 4), Me Marc Guénette propose une synthèse fort utile de la compagnie à contribution communautaire de la Colombie-Britannique (ici).
Ces entreprises existent depuis peu et ont vu le jour en Colombie-Britannique. Elles sont inexistantes au Québec.
Les compagnies à contribution communautaire ont en commun l’adoption d’un modèle d’entreprise commerciale favorisant le changement social et non l’atteinte du profit à tout prix. Pour compenser ce rendement pécuniaire « moindre » pour les investisseurs et pour maintenir leur intérêt, les autorités gouvernementales ont adopté des mesures réglementaires pour appuyer ces sociétés dans l’atteinte de leurs buts visant la collectivité.
Voici un très court aperçu des dispositions pertinentes de la loi de la Colombie-Britannique sur les CCC :
- Une contribution communautaire est définie comme une contribution qui est bénéfique à la société en général ou à un groupe de personnes qui est supérieur au nombre de personnes liées à la CCC tel que défini dans la loi et inclut des fins liées à la santé, la société, l’environnement, la culture, l’éducation et autres services semblables.
- Une société est une CCC si dans ses statuts, elle inscrit le libellé suivant
- « Cette société est une compagnie à contribution communautaire et à cet effet a des fins bénéfiques pour la société. Cette société est restreinte par la loi dans sa capacité à payer des dividendes et à partager le reliquat de ses biens lors de sa dissolution. »
Le montant du dividende qu’elle peut verser ne peut dépasser 40 % des profits réalisés durant son année financière. Elle ne peut vendre ses actifs ou transférer des sommes d’argent sauf si cela se fait à la juste valeur marchande, à une entité qualifiée telle que définie dans la loi et celle-ci doit poursuivre les fins de la CCC qui a procédé audit transfert. Elle est également assujettie à certaines restrictions quant aux rachats d’actions.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
responsabilisation à l'échelle internationale
Rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HCR/38/48)
Larios Mavoungou28 juin 2018 Larios Mavoungou
La 38e session du Conseil des droits de l’homme se tient actuellement à Genève[1]. Le 25 juin le Conseil a tenu son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.
La problématique de la responsabilité des entreprises transnationales était à l’ordre du jour à travers notamment la communication du rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises[2]. Ce rapport s’inscrit dans la même veine que les différents rapports rendus par le Groupe de travail pour améliorer le respect des droits de l’homme par les entreprises conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
Le rapport fait écho au principe 4 des Principes directeurs des Nations Unies[3]. Il porte essentiellement sur le devoir qui incombe aux États d’exercer une protection contre les violations des droits de l’homme commises par des entreprises auxquelles ils apportent une aide au titre de la promotion du commerce et des investissements encore appelée « diplomatie économique ou commerciale ». Ce rapport analyse les différents moyens dont disposent les Etats pour limiter les incidences négatives des activités des entreprises sur les droits de l’homme dans le cadre de la promotion du commerce.
Le Groupe de travail souligne dans ce rapport que, pour inciter les entreprises à s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe de respecter les droits de l’homme, les États « peuvent établir des conditions à l’appui si nécessaire qu’ils accordent aux entreprises sous la forme du financement d’activités commerciales et de services consultatifs visant à multiplier les possibilités d’exportation » (p.3). De ce fait, « Ils peuvent ainsi user de leur influence pour encourager les entreprises à tendre vers le meilleur en énonçant clairement qu’ils attendent d’elles qu’elles respectent les droits de l’homme si elles souhaitent bénéficier d’une aide publique à l’exportation. Ils peuvent également promouvoir des importations responsables en limitant l’arrivée de marchandises lorsqu’en amont, il se produit de graves violations des droits de l’homme dans la chaîne d’approvisionnement » (p. 3).
Le Canada est cité en exemple parmi les Etats qui conditionnent le soutien des services étatiques auprès des entreprises extractives exerçant à l’étranger par le respect notamment des Principes directeurs des Nations Unies et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le rapport fait mention d’autres Etats qui ont pris des mesures incitant les entreprises à respecter les droits de l’homme pour bénéficier de l’appui des organismes publics de promotion du commerce[4].
Le rapport souligne le rôle important que pourrait jouer les missions commerciales. En effet, le Groupe de travail estime que «les missions commerciales offrent aux États des possibilités uniques de sensibiliser les entreprises aux problèmes de droits de l’homme qui sont inhérents aux marchés sur lesquels ils interviennent » (p.7). Le rapport cite la recommandation du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et les entreprises qui précise que: « Les États membres devraient, lorsque des entreprises […] sont représentées lors d’une mission commerciale dans des États membres et des pays tiers, relever et évoquer les effets néfastes éventuels que de futures opérations pourraient avoir sur la situation des droits de l’homme dans ces pays, et exiger que les compagnies participantes respectent les principes directeurs des Nations Unies […] »[5].
Le rapport relève aussi l’importance pour les Etats de prévoir « des formations et des supports éducatifs sur la responsabilité sociale des entreprises et sur la question des entreprises et des droits de l’homme à l’intention du personnel commercial et diplomatique et des entreprises qui mènent des activités, notamment commerciales, à l’étranger » (p. 9).
Le rôle joué par les organismes de crédit à l’exportation constitue un levier non négligeable pour les Etats. C’est un élément qui est largement abordé dans le rapport.
Le Groupe de travail fait un certain nombre de recommandations aux Etats afin de renforcer leur rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme dans le cadre du commerce transfrontalier. Parmi ces recommandations on peut, par exemple, citer le fait pour les Etats « d’exiger des entreprises qu’elles apportent la preuve de leur connaissance des Principes directeurs et de leur engagement de s’y conformer avant de leur octroyer toute aide ou prestation publique dans le domaine de la promotion du commerce et des exportations » (p. 21).
Ce rapport renforce l’idée selon laquelle les Etats peuvent ou doivent jouer un rôle fondamental pour inciter les entreprises à promouvoir et respecter les droits de l’homme dans le cadre de leurs activités transfrontalières.
[1] Du 18 juin au 6 juillet 2018
[2] http://undocs.org/fr/A/HRC/38/48
[3] « Les États devraient prendre des mesures plus rigoureuses pour exercer une protection contre les violations des droits de l’homme commises par des entreprises qui leur appartiennent ou sont contrôlées par eux, ou qui reçoivent un soutien et des services conséquents d’organismes publics tels que des organismes de crédit à l’exportation et des organismes officiels d’assurance ou de garantie des investissements, y compris, le cas échéant, en prescrivant l’exercice d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme ».
[4] Le Chili, la Colombie, le Danemark, l’Afrique du Sud.
[5] Conseil de l’Europe, les droits de l’homme et les entreprises (recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres)
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Un an après : retour sur les premiers plan de vigilance
Ivan Tchotourian 15 juin 2018 Ivan Tchotourian
Bonjour à toutes et à tous, l’association Entreprises pour les droits de l’Homme (EDH) et B&L Evolution ont publié, au mois d’avril, la première étude sur les plans de vigilance des groupes français, afin d‘analyser la manière dont ils ont répondu à cette nouvelle obligation, les pratiques des entreprises pour ce premier exercice, et tirer des recommandations pour les années à venir.
Extrait :
Comment hiérarchiser et améliorer la pertinence des informations extra-financières face à la multitude d’obligations de reporting, issues de la soft ou de la hard law ?
SB : La démarche d’engagement des entreprises doit être globale et transverse, en particulier sur des sujets comme la protection des données, la corruption et les plans de vigilance. Dès lors, les différents reporting doivent être cohérents, d’autant qu’il y a une forme de continuité dans toutes les obligations. Le véritable enjeu repose sur l’appropriation du compte-rendu du plan de vigilance par les parties prenantes. Les entreprises qui construisent un plan de vigilance cohérent et efficace intègrent les parties prenantes en amont de la réalisation de leur plan. Ce dernier doit démontrer les impacts réels et positifs de la mise en œuvre du plan sur le terrain. Cette notion d’impact est nouvelle.
CM : L’enjeu de communication envers les différentes parties prenantes est effectivement majeur pour les entreprises. Le document de référence n’est pas nécessairement le meilleur moyen pour rendre l’information accessible et répondre aux besoins spécifiques de chaque interlocuteur de l’entreprise. Nous travaillons aussi avec l’Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE) sur un guide de reporting en matière de droits humains afin que les entreprises puissent mieux suivre leurs démarches en interne et rendre compte de leurs avancées auprès de leurs parties prenantes.
Nous avons noté dans les plans, de la transparence de la part des entreprises quant aux avancées et à leur contenu. La maturité des démarches est différente selon les entreprises, certaines sont déjà engagées depuis plusieurs années dans des démarches droits humains, ce qui se reflète dans la manière dont elles ont rendu compte de leur plan. Par exemple, on retrouve souvent des enjeux globaux, mais certaines entreprises vont déjà un peu plus loin en les détaillant en fonction de leurs métiers.
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Ivan Tchotourian
divulgation extra-financière finance sociale et investissement responsable Normes d'encadrement normes de droit normes de marché
Commission legislative proposals on sustainable finance
Ivan Tchotourian 13 juin 2018 Ivan Tchotourian
La Commission européenne a fait plusieurs propositions législatives sur la finance durable en mai 2018 : « Commission legislative proposals on sustainable finance ».
In May 2018 the Commission presented a package of measures as a follow-up to its action plan on financing sustainable growth. The package includes 3 proposals aimed at:
- establishing a unified EU classification system of sustainable economic activities (‘taxonomy’)
- improving disclosure requirements on how institutional investors integrate environmental, social and governance (ESG) factors in their risk processes
- creating a new category of benchmarks which will help investors compare the carbon footprint of their investments.
In addition, the Commission is, from 24 May to 21 June 2018, seeking feedback on amendments to delegated acts under the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID II) and the Insurance Distribution Directive to include ESG considerations into the advice that investment firms and insurance distributors offer to individual clients.
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Ivan Tchotourian
finance sociale et investissement responsable Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement
CA et changement climatique : le temps d’être proactif
Ivan Tchotourian 13 juin 2018 Ivan Tchotourian
Le cabinet Osler publie un billet très intéressant sur la mission des CA qui revient sur ce qui semble être devenu le cœur de la mission des CA : faire de la RSE ! « Les changements climatiques : les raisons pour lesquelles les conseils d’administration doivent être proactifs » (12 mai 2017).
Les changements climatiques et leurs impacts potentiels sont de plus en plus pertinents aux quatre coins du globe. En effet, le rapport sur les risques mondiaux de 2016 du Forum économique mondial hisse l’« échec de l’atténuation des changements climatiques et de l’adaptation » au rang du risque le plus important auquel le monde devra faire face au cours des dix prochaines années.
Les membres des conseils d’administration des entreprises canadiennes doivent être conscients de cette réalité exigeante et doivent prendre en considération les conséquences, les risques et les occasions éventuels à long terme que présentent les changements climatiques pour les organisations qu’ils administrent.
Nous soulignons ci-dessous quelques-unes des raisons pour lesquelles les changements climatiques doivent figurer à l’ordre du jour des conseils d’administration de façon récurrente.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
finance sociale et investissement responsable Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché
RSE et fiscalité : le temps du courage !
Ivan Tchotourian 13 juin 2018 Ivan Tchotourian
Bonjour à toutes et à tous, mon dernier billet du blogue Contact vient de paraître : « Quand les impôts volent la vedette – 1re partie » (31 mai 2018). J’y aborde la délicate question de : comment faire de la RSE en matière de fiscalité ?
Petit extrait :
Réduction maximale de la charge fiscale: légitimité et illégitimité
Cela dit, jusqu’à quel point la loi permet-elle d’user de la fiscalité à son propre avantage? Par le passé, les tribunaux canadiens ont reconnu le droit pour tout contribuable d’organiser ses affaires de façon à réduire au maximum ses impôts payables. La Cour suprême du Canada a précisé ce principe dans l’arrêt Stubart Investments Ltd. c. La Reine.
Ainsi, les contribuables peuvent recourir à des stratégies complexes leur permettant de diminuer l’impôt payable à la condition qu’ils respectent les dispositions de la loi. Les tribunaux ne peuvent les en empêcher pour le seul motif d’une iniquité vis-à-vis de ceux qui n’auraient pas opté pour cette solution.
Quand ces préceptes sont utilisés dans les règles, on parle de planification fiscale. La planification fiscale est une pratique a priori légitime et admise en droit fiscal canadien. Ses mesures et ses arrangements, qui permettent de réduire les impôts, sont fondés sur le libellé précis de la réglementation fiscale.
La situation devient plus inconfortable en cas d’évitement fiscal. L’évitement fiscal est un moyen de bénéficier de services publics sans en payer le prix sous forme d’impôt. Tout comme la planification, l’évitement fiscal est issu de pratiques qui ont un objectif simple (réduire les impôts) à partir d’une même base (le libellé précis d’une réglementation fiscale).Mais, bien que conformes au libellé des lois fiscales (légales), ces pratiques peuvent aller à l’encontre de l’objectif et de l’esprit de ces lois, ce qui les rend immorales. Poussé à l’extrême, l’exercice d’évitement devient de l’évitement fiscal abusif. Enfin, en dépit d’une certaine similitude des termes, l’évitement fiscal doit être distingué de l’évasion fiscale,une fraude qui fait référence à l’acte illégal d’omettre de déclarer des revenus tirés d’activités ou de placements secrets à l’étranger.
Considérant tout cela, repenser les fondements de la fiscalité pour l’amener vers des bases plus responsables paraît inévitable.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
