Responsabilité sociale des entreprises | Page 68

C’est au vitriole que M. Pierre Couture dans Le journal de Québec propose l’analyse des relations entre entreprises multinationales, fiscalité et Canada. Dans son billet (« Ces multinationales qui paient peu d’impôt »), il y dénonce la rupture d’égalité entre contribuables.

Les faibles taux d’imposition exigés par le Canada et le Québec aux entreprises internationales deviennent de plus en plus gênants. Il est même à se demander si le problème préoccupe vraiment nos politiciens. Chaque année, des centaines de multinationales présentes au Canada versent peu ou pas d’impôts dû au lieu de leur résidence fiscale. Un comportement légal puisque le Canada a signé des dizaines de traités avec des pays dont les taux d’imposition sont très bas, voire nuls.

(…)

Et pendant ce temps, que font le Canada et le Québec avec ces multinationales? Zzzzzzzzzzzzzzzz. Silence radio, on dort.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Dans un article du 10 mai 2016 au The Globe and Mail, Fred Pinto et Peter Chapman reviennent sur l’importance du devoir de vigilance pour les grandes entreprises : « Companies need to do due diligence on human rights abroad ».

Petit extrait :

New international instruments such as the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights as well as new reporting requirements under securities regulations are increasingly emphasizing the need for global businesses to assess their own human-rights risks, and to take steps to ensure that they are not contributing to rights violations.

In a globalized operation, failure to assess those risks in a trustworthy, transparent and effective manner is ultimately a failure of due diligence. And for a company’s investors, a failure of due diligence may lead to regulatory, legal, operational and reputational problems that could and should have been avoided.

Pour rappel, j’avais exprimé dans un billet publié sur le blogue de l’Université Laval Contact ici portant sur le devoir de vigilance des entreprises la nécessité de durcir le cadre réglementaire de la RSE en consacrant un tel devoir (ici).

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Les sociétés d’extraction de pétrole, de gaz et de minéraux qui ne se conforment pas aux exigences de déclaration de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « LMTSE ») sont passibles de sanctions de 250 000 $ par jour, par infraction.

Pour rappel, La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi ou LMTSE) est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Les entreprises extractives assujetties à la Loi sont tenues de rendre compte chaque année de certains paiements effectués à tous les ordres de gouvernement, et ce, au Canada et à l’étranger, versés lors d’exercices financiers débutant après le 1er juin 2015. La Loi donne suite aux engagements internationaux du Canada visant à contribuer aux efforts mondiaux pour accroître la transparence et enrayer la corruption dans le secteur extractif.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Deloitte : ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

L’EHRC vient de publier un guide « Business and human rights – A five-step guide for company boards » bien intéressant pour les CA. Comme le précise ce document : « We recommend that boards should follow five steps to ensure that their company is fulfilling its responsibility to respect human rights in a robust and coherent manner that meets the expectations of the UN Guiding Principles and UK statutory reporting obligations. Boards should be aware of the company’s salient, or most severe, human rights risks, and ensure ».

The following are the five steps that it is recommended boards should follow to ensure that their company is fulfilling its responsibility to meet human rights in a robust and coherent manner that meets the expectations of the UN Guiding Principles and UK statutory reporting obligations:

1. the company should embed the responsibility to respect human rights into its culture, knowledge and practices;
2. the company should identify and understands its salient, or most severe, risks to human rights;
3. the company should systematically address its salient, or most severe, risks to human rights and provide for remedies when needed;
4. the company should engage with stakeholders to inform its approach to addressing human rights risks; and
5. the company should report on its salient, or most severe, human rights risks and meet regulatory reporting requirements.

Attention : encore une fois, tout cela n’est que du droit international et donc du droit « mou ». Ce guide l’exprime très bien en ces termes : « The Guiding Principles do not create any new international legal obligations on companies, but they can help boards to operate with respect for human rights and meet their legal responsibilities set out in domestic laws ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourain

Bonjour à toutes et à tous, deux des cinq firmes invitées à témoigner devant la commission parlementaire ont refusé toute responsabilité dans l’évasion fiscale (ici). Inquiétant non ?

Comme les banques avant elles, des firmes comptables sont venues dire aux élus québécois que ce n’est pas leur faute si des Canadiens ont recours aux paradis fiscaux pour payer moins d’impôt et que c’est aux gouvernements à resserrer leurs règles.

La Commission parlementaire des finances publiques à Québec a interrogé jeudi les représentants de deux firmes comptables sur leur rôle dans le recours aux paradis fiscaux à des fins d’évasion ou d’évitement fiscaux. Les représentants de KPMG et de Raymond Chabot Grant Thornton ont tour à tour affirmé que leurs firmes respectaient strictement, non seulement la lettre, mais aussi l’esprit de la loi.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vient d’être adoptée en seconde lecture à l’Assemblée nationale : les grandes entreprises (5000 salariés en France ou 10 000 en France et à l’International) auront bientôt l’obligation d’établir un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement ainsi que la corruption chez leur sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles ont une relation commerciale durable.

Intéressante critique offerte par le Club des juristes (Mme Anne Outin-Adam et M. Didier Kling) sous le titre « Alerte sur la vigilance » (25 avril 2016).

Morceaux choisis :

Sa complexité tout d’abord, en constatant l’immense champ des chefs de responsabilité retenus et une énumération peu éclairante sur l’identification des normes de référence. (…)

Son inadaptation au terrain ensuite. (…)

Au-delà, il n’est guère besoin d’une analyse approfondie pour prendre conscience que les seuils de déclenchement élevés sont un leurre. (…)

Si réglementation il devait y avoir, il conviendrait plutôt de privilégier un texte international à partir des initiatives des Nations-Unies et de l’OCDE ou, à défaut, un texte européen, mais en aucun cas une loi française isolée. Dans un souci de cohérence des initiatives politiques, il est donc urgent de s’atteler à la transposition de la directive sur les obligations non financières, seule voie raisonnable.

J’avais envisagé dans cet article du blogue Contact ce projet : « Devoir de vigilance: faut-il emboîter le pas? » (31 mars 2016).

À la prochaine…

Ivan Tchotourian