Responsabilité sociale des entreprises | Page 8

Mes Chloé Fauchon et William Bolduc offre un billet intéressant sur le projet de loi C-59 du Parlement du Canada. Ce projet vient modifier la Loi sur la concurrence pour améliorer les outils de lutte contre l’écoblanchiment.

• « La modification à la Loi sur la concurrence visant à « lutter contre l’écoblanchiment »: un réel pas en avant? », Lavery, 7 mai 2024

Extrait :

La modification législative envisagée permettrait au commissaire du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») d’examiner le comportement de toute personne effectuant la promotion d’un produit par une déclaration ou d’une garantie environnementale.

Dans la mesure où cette entreprise ou cette personne ne sera pas en mesure de démontrer les avantages pour la protection de l’environnement ou l’atténuation des effets environnementaux et écologiques des changements climatiques attribuables au produit, le commissaire de la concurrence pourra demander à un tribunal d’ordonner à l’entreprise ou la personne en cause de cesser de promouvoir le produit sur le fondement d’une déclaration ou d’une garantie environnementale non conforme, de publier un avis correctif et de payer une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre, pour une personne morale, entre 10 millions de dollars et trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur, selon le plus élevé de ces montants ou, si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, 3% des recettes globales brutes annuelles de la personne morale. Pour chaque infraction subséquente, la sanction pourra plutôt atteindre les 15 millions de dollars.

(…) De cette nouvelle disposition découle une obligation désormais expresse pour toute personne ou entreprise de fonder ses indications de nature environnementale sur une « épreuve suffisante et appropriée ». Une « épreuve » au sens de cette Loi est une analyse, une vérification, un test visant à démontrer le résultat ou l’effet allégué du produit. Il n’est pas nécessaire que la méthode soit scientifique ou que les résultats soient établis avec certitude, les tribunaux ayant généralement interprété le mot « approprié » comme un mot signifiant qui a la capacité, qui est apte, qui convient ou qui est dicté par les circonstances. En matière d’indication trompeuse, les tribunaux ont précisé la nature des critères qui doivent être considérés pour juger de la « suffisance » et du caractère « approprié » des épreuves effectuées. Ainsi, le caractère « suffisant et approprié » de l’épreuve dépend de l’indication donnée, telle qu’elle est comprise par une personne ordinaire. L’épreuve doit en outre :

• traduire le risque ou le préjudice que le produit vise à empêcher ou à atténuer;
• être effectuée dans des circonstances contrôlées ou dans des conditions qui excluent des variables externes ou qui tiennent compte de ces variables d’une façon mesurable;
• être effectuée sur plusieurs échantillons indépendants dans la mesure du possible (les essais destructifs pouvant constituer une exception);
• donner lieu à des résultats qui, sans avoir à satisfaire un critère de certitude, doivent être raisonnables, compte tenu de la nature du préjudice en cause, et établir que c’est le produit lui-même qui provoque de manière importante l’effet voulu;
• être effectuée indépendamment de la taille de l’organisation du vendeur ou du volume de ventes prévu.

(…) Il faut souligner qu’avant la modification législative envisagée, la portée de la Loi sur la concurrence en matière de publicité fausse ou trompeuse permettait déjà son application en matière de publicité écologique. En effet, les dispositions actuelles avaient déjà pour effet d’interdire les indications fausses ou trompeuses sur un aspect important. Au cours des dernières années, plusieurs plaintes d’écoblanchiment ont d’ailleurs été déposées sur ce fondement au Bureau et ce dernier a effectivement ouvert plusieurs enquêtes.

(…) Dans toutes ces affaires, il faut préciser que le lourd fardeau de démontrer le caractère faux ou trompeur de la déclaration écologique de l’entreprise reposait sur les épaules du Bureau. La modification à la Loi envisagée changerait la donne en ce qu’elle aurait pour effet d’opérer un transfert du fardeau de la preuve sur les épaules de l’entreprise, c’est-à-dire qu’il lui incomberait désormais de faire la preuve des avantages de son produit dans une perspective de protection de l’environnement ou d’atténuation des effets environnementaux et écologiques des changements climatiques.

(…) Que la modification législative dont nous avons fait état dans la présente entre éventuellement en vigueur ou non, il est crucial pour les entreprises d’adopter et de communiquer une image de son impact environnemental qui reflète la réalité et qui s’appuie sur des données et des faits crédibles.

Au-delà de la conformité légale de ses déclarations, le fait de négliger de faire ce qui précède est susceptible de nuire sérieusement à la réputation de l’entreprise mais également à ses relations avec ses parties prenantes.

Avant de communiquer une image « verte », une introspection est donc nécessaire.

Merci au cabinet Lavery de cette information !

À la prochaine…

Bonjour, je vous propose cette synthèse intitulée « La finance durable et la transformation des entreprises » (mai 2024) qui permet de rappeler une choses simples : les choses bougent à l’heure actuelle au Canada en matière financière.

Extrait :

Presque 10 ans plus tard, il reste encore beaucoup à faire, comme le montre l’exposition des banques canadiennes au secteur des énergies fossiles. C’est pourquoi la réglementation évolue progressivement pour garantir que les risques de transition et les risques physiques sont pris en compte par les institutions financières. Le BSIF, avec sa ligne directrice B-15 et sa consultation sur l’exercice normalisé d’analyse de scénarios climatiques, exerce une pression croissante sur les institutions financières.

Cette pression réglementaire se diffuse progressivement à l’ensemble des acteurs économiques. En effet, on observe un nombre croissant d’investisseurs qui exigent désormais de leurs organisations investies qu’elles répondent à de nouvelles attentes.

(…) Ainsi, bien que le secteur financier ait encore beaucoup à accomplir pour s’aligner sur une trajectoire compatible avec l’Accord de Paris, il commence à exercer une influence significative sur les autres entreprises. Nous pouvons espérer que ce levier s’intensifiera à l’avenir et que les entreprises engagées dans une démarche proactive en matière climatique seront favorisées dans leur recherche de financement, ainsi que vis-à-vis des assureurs.

À la prochaine…

Le Gouvernement français a introduit un projet de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile :

• Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129

Pour le dossier législatif : cliquer ici

Extrait :

Face à ce constat, plusieurs mesures ont déjà été prises, au niveau national et européen : la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience » par exemple, doit permettre la mise en place d’un affichage environnemental devant s’appliquer en priorité dans le secteur du textile d’habilement et des chaussures, tandis que la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « anti‑gaspillage » a introduit un bonus à la réparation des produits pour favoriser l’économie circulaire et locale. Le nouveau règlement européen sur l’écoconception des produits durables, lui, renforcera les exigences environnementales de production à l’échelle du marché unique.

Toutefois, si les efforts d’écoconception, de durabilité intrinsèque et de réduction de l’empreinte environnementale de chaque produit sont indispensables, ils ne seront pas suffisants, pour tenir nos engagements en matière de lutte contre le changement climatique, en l’absence d’un retour à des volumes de production soutenables.

La présente proposition de loi vise, dans son article premier, à renforcer l’information et la sensibilisation du consommateur sur l’impact environnemental de la mode éphémère, ainsi que sur les possibilités de réemploi et de réparation des vêtements et accessoires.

L’article 2 vise à renforcer la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d’habillement, linges de maison et chaussures. En particulier, l’article vise à ce que les contributions financières versées par les producteurs dépendent également de l’impact environnemental et carbone de leurs productions, et du fait qu’ils s’inscrivent ou non dans une démarche commerciale de mode éphémère. Pour assurer cette modulation des contributions des entreprises, le droit existant permet la mise en place de pénalités selon des critères notamment de durabilité et de recyclabilité, mais celles‑ci ne sont aujourd’hui pas mobilisées par la filière.

Tout autant pour enfin faire payer la réalité des coûts environnementaux générés par les pires pratiques de l’industrie que pour responsabiliser les entreprises les plus polluantes, l’article entend inscrire une trajectoire progressive de montée en puissance de la pénalité.

Il s’agit là de procéder comme nous le faisons dans un autre domaine, celui de l’automobile, où le malus écologique peut atteindre jusqu’à 60 000 euros, et atteindre un pourcentage significatif du prix de vente d’un véhicule, afin de véritablement faire évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs.

Au‑delà de rééquilibrer le marché et d’assurer une concurrence plus équitable pour les entreprises respectant les normes environnementales, souvent françaises et européennes, les recettes générées par ces pénalités permettront à l’éco‑organisme de financer la gestion de la collecte, du tri et du traitement des produits usagés, de verser des primes aux entreprises engagées dans des démarches d’éco‑conception, de soutenir la recherche et le développement, d’augmenter le bonus réparation et les moyens dédiés au réemploi, ou encore de financer des campagnes grand public sur l’impact environnemental et la prévention des déchets de la filière.

Enfin, l’article 3 vise à interdire la publicité pour les entreprises et les produits relevant de la mode éphémère. Compte tenu des impacts de la publicité sur les comportements d’achat, ce secteur est aujourd’hui largement régulé, que ce soit pour des raisons de prévention de l’exposition des mineurs aux contenus sensibles, de protection des consommateurs, de santé publique ou encore pour des raisons environnementales.

Sur ce dernier point, la loi « climat et résilience » a interdit la publicité pour les énergies fossiles ou celles relevant d’une démarche de « greenwashing », ou éco‑blanchiment. Le présent article s’inscrit dans la continuité de cette démarche de mise en cohérence du secteur de la publicité avec nos engagements nationaux, européens et internationaux en matière de protection de l’environnement.

À la prochaine…

Sympathique article de Forbes dans lequel Nhlamu Dlomu, responsable mondiale des ressources humaines chez KPMG International, offre quelques conseils sur la manière dont les entreprises peuvent augmenter leur impact positif sur leurs communautés.

• « Quel est le devoir moral d’une entreprise envers la société ? », Forbes, 21 mai 2024

Extrait :

3 façons d’accroître l’impact positif d’une entreprise sur la société 

1. Cibler les domaines à fort impact

Pour devenir de meilleures entreprises citoyennes, les chefs d’entreprise doivent donner la priorité aux domaines dans lesquels leurs actions peuvent avoir l’impact le plus important. Cela peut aider les entreprises à éviter de disperser leurs efforts entre diverses initiatives et de se retrouver dans une situation d’inaction. « En analysant nos objectifs, nous cherchons d’abord à comprendre notre raison d’être en tant qu’entreprise, puis à identifier nos principales parties prenantes, à savoir notre personnel et nos clients. En se concentrant sur ceux que nous servons, nous déterminons clairement nos priorités », explique Mme Dlomu.

Par exemple, le plan d’impact de KPMG « Our Impact » détaille la manière dont l’entreprise a contribué à l’autonomisation économique d’un million de jeunes défavorisés par le biais de son initiative 10by30, dont l’objectif final est d’aider 10 millions de personnes d’ici à 2030. Cette initiative comprend des programmes locaux sur mesure, créés et gérés par les différents cabinets de KPMG, ainsi que des initiatives plus larges à l’échelle du réseau qui portent sur l’éducation, l’entrepreneuriat et l’emploi. KPMG démontre à nouveau son engagement envers la communauté en réalisant un investissement financier de 181 millions de dollars (167,8 millions d’euros) dans les communautés locales.

Cet exemple illustre une initiative à impact significatif, alignée sur les valeurs fondamentales de KPMG. Les valeurs fournissent un autre cadre pour les dirigeants afin de prioriser les domaines où concentrer leurs efforts. KPMG reconnaît l’importance d’être une entreprise axée sur les valeurs et a impliqué plus de 100 000 personnes dans sa « semaine annuelle des valeurs », comme l’a souligné Mme Dlomu. « Chaque décision que nous prenons et notre manière de nous comporter dépendent de la compréhension des valeurs affichées et des comportements qui les sous-tendent. »

2. Assumer la responsabilité de ses actions

La responsabilité est la pierre angulaire d’une culture d’entreprise réussie, car elle favorise la transparence, la confiance et la responsabilité. Dans un environnement responsable, les dirigeants s’approprient leurs actions et leurs décisions, reconnaissant à la fois les succès et les échecs. Cependant, le degré de responsabilité varie d’un employeur à l’autre.

« Nous devons savoir clairement sur qui nous avons un impact et assumer la responsabilité des engagements que nous avons pris », affirme Mme Dlomu. Pour KPMG, l’une des façons de rendre des comptes est de mettre en place le plan « Our Impact ». « C’est une chose de prendre des engagements, c’en est une autre d’examiner honnêtement ce que l’on a fait par rapport à ces engagements. »

L’obligation de rendre compte ne se limite pas à l’établissement de rapports, comme le souligne Mme Dlomu. « La responsabilité implique l’action. Si je m’engage à réaliser X, je dois démontrer comment j’ai accompli cette tâche. Dans le cas où je n’ai pas réussi, je suis également tenu d’en rendre compte. Assumer la responsabilité signifie reconnaître nos manquements, nos erreurs… Et expliquer pourquoi ils se sont produits ainsi que les mesures que nous prenons pour les corriger. »

Il n’y a pas de mal à faire des erreurs, mais de nombreux dirigeants ne savent pas admettre quand ils se trompent. Bien trop souvent, les gens sont prompts à s’approprier les succès, mais pas les échecs. Une manière de remédier à ce problème tout en encourageant les prises d’initiatives est d’adopter une forme plus souple de responsabilité, une approche qui établirait un standard auquel les individus seraient réticents à déroger, tout en leur laissant une certaine liberté d’action.

3. Donner la priorité à ses collaborateurs

Votre personnel est votre plus grand atout, et les entreprises doivent avoir une idée claire de leur responsabilité à son égard. « Pour nous, la priorité est d’être une entreprise responsable parce que nous nous soucions de nos clients et des personnes qui nous permettent de faire ce que nous faisons », déclare Mme Dlomu.

Il est nécessaire de trouver un équilibre. Placer les personnes au premier plan au détriment de la rentabilité de l’entreprise n’est pas un modèle commercial viable à long terme. Après tout, vous devez gagner suffisamment d’argent pour payer vos employés. « Le bien-être de votre personnel est primordial, mais il ne remplace pas la nécessité de gérer correctement les performances », déclare Ruth Svensson, responsable de la pratique de l’apprentissage, des talents et de la culture chez KPMG. « Il existe un niveau de productivité de base qui doit être respecté, mais nous savons que prendre soin de vos employés contribue à atteindre ce niveau, tant pour vous que pour eux. »

Nhlamu Dlomu partage cet avis. « En tant qu’employeur, vous avez une responsabilité envers les personnes que vous recrutez. Cette responsabilité a toutefois des limites, car il est important de comprendre ce que l’on peut réellement influencer et maîtriser. Nous devons évaluer l’impact de notre travail sur leur bien-être et prendre des mesures en conséquence. C’est une chose sur laquelle nous pouvons agir ».

La création d’un environnement positif pour votre personnel ne doit pas être considérée comme un jeu à somme nulle. En réalité, négliger le bien-être de son personnel constitue un risque majeur en matière de rétention ; jusqu’à 86 % des employés pourraient envisager de quitter leur emploi si leur employeur ne prend pas en compte leur bien-être.

Cependant, cela ne se résume pas uniquement au bien-être. Il s’agit de créer un environnement dans lequel les individus sont pleinement engagés et peuvent s’épanouir. Chez KPMG, cela se manifeste par la volonté de favoriser un sentiment d’appartenance pour chacun et de permettre à tous de faire une réelle différence. « C’est ce qui donne un sens au travail. Vous voulez voir comment vos actions ont un impact », conclut Mme Dlomu.

À la prochaine…