Responsabilité sociale des entreprises | Page 83
Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale
Paradis fiscaux : les banques sont-elles responsables ?
Ivan Tchotourian 2 octobre 2015
Selon le MÉDAC, les grandes institutions financières et les firmes comptables du Canada auraient décidé de ne pas participer aux travaux d’une commission parlementaire sur les paradis fiscaux à Québec. Toutefois, selon le Journal de Montréal, l’Assemblée nationale du Québec pourrait « contraindre » ces banques, incluant le Mouvement Desjardins, à collaborer à ses travaux et à témoigner sur les paradis fiscaux dans le cadre de la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale du Québec.
Les paradis fiscaux seraient étudiés depuis mercredi à Québec par les membres parlementaires de cette commission. Ces derniers voudraient en apprendre davantage sur le recours aux paradis fiscaux à des fins d’évasion et d’évitement fiscal, ce qui prive les États de revenus fiscaux.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
À tomber de sa chaise !
Ivan Tchotourian 29 septembre 2015
Dans un article du journal Le Monde du 28 septembre 2015 intitulé « Évasion fiscale : Ikea ne se démonte pas », le président du conseil de surveillance a contré l’argument reprochant à Ikea sa politique d’évasion fiscale en s’appuyant sur le respect de la loi. Un argument qui nous amène à nous demander : et l’éthique dans tout cela ? Et l’au-delà du strict respect des règles qu’impose un comportement sociétalement responsable ?
De passage à Paris cette semaine, Lars-Johan Jarnheimer, le président du conseil de surveillance d’Ingka Holding BV, la holding néerlandaise du groupe, l’a assuré au Monde : « Nous payons 19 % d’impôts sur nos résultats, ce qui est dans la moyenne pour les sociétés comme la nôtre. Tout ce que nous faisons suit les règles et les procédures dans les pays où Ikea est implanté. Nous sommes beaucoup plus transparents, plus ouverts » qu’auparavant. Tout en précisant : « Nous n’avons pas l’intention de changer notre façon de faire. »
Les profits réalisés partout dans le monde sont aspirés vers le Luxembourg, pierre angulaire d’un circuit complexe
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Corruption : changer le cap
Ivan Tchotourian 17 septembre 2015
Bonsoir à toutes et à tous, Transparency International relève qu’en 15 ans, aucune entreprise française n’a été condamnée au titre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers de l’OCDE que la France a pourtant signée. Tel est le sens d’un article publié aujourd’hui dans Challenges au lien suivant : ici.
Reprenant des critiques de l’Organisation de coopération de développement économiques (OCDE), dont la France a signé la « Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers », Transparency relève qu’aucune entreprise française n’a en quinze ans été condamnée à ce titre. Et que les sept condamnations de personnes physiques prononcées n’ont donné lieu qu’à des sanctions « minimes » (prison avec sursis et amende maximale de 20.000 euros).
Transparency souligne qu’en revanche, de grandes entreprises françaises ont été condamnées sévèrement par la justice américaine ces dernières années, au titre du « Foreign Corrupt Practices »: Technip, Alcatel-Lucent, Total et plus récemment Alstom (amende de 772 millions de dollars infligée en décembre 2014).
Édifiant non ?
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
responsabilisation à l'échelle internationale
Chevron Corp. v. Yaiguaje : vers plus de responsabilisation des multinationales ?
Ivan Tchotourian 15 septembre 2015
Le cabinet Davies a diffusé une actualité très intéressante concernant la responsabilité les multinationales.
Le 4 septembre 2015, dans l’affaire Chevron Corp. c. Yaiguaje, la Cour suprême du Canada a conclu à l’unanimité que les tribunaux ontariens ont compétence pour instruire une action intentée par des demandeurs équatoriens qui sollicitent la reconnaissance et l’exécution dans cette province d’un jugement équatorien au montant de 9,51 milliards de dollars américains pour dommages à l’environnement contre la société multinationale américaine Chevron (Chevron US) et sa filiale canadienne (Chevron Canada). Fait remarquable, Chevron US n’avait aucun lien avec l’Ontario et n’avait aucun actif en Ontario, tandis que Chevron Canada n’était pas partie au jugement équatorien dont la reconnaissance et l’exécution sont sollicitées devant le tribunal ontarien.
La décision de la Cour suprême devrait intéresser les sociétés multinationales canadiennes ayant des activités à l’étranger ainsi que les entités étrangères ayant des activités ou des actifs au Canada, car elle réduit les obstacles procéduraux à la reconnaissance et à l’exécution de jugements étrangers au Canada. Fait important, cependant, la décision laisse intacts les moyens de défense au fond dont on peut se prévaloir en droit canadien pour faire rejeter de telles demandes. La décision de la Cour suprême signifie que l’affaire est renvoyée au tribunal ontarien, qui devra déterminer si le jugement équatorien peut être dûment reconnu et exécuté en Ontario.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement responsabilisation à l'échelle internationale
Responsabilité sociétale et due diligence : un couple bientôt marié
Ivan Tchotourian 14 septembre 2015
Bonjour à toutes et à tous, il faut s’y faire : les déclarations sur la responsabilité sociale des entreprises ne sont plus de simples formulations sans importance. Des risques juridiques sont associés à la signature de tels documents. Un article tiré du Financial Post (« Why corporate social responsibility is now part of due diligence ») traite du potentiel grandissant de recours collectifs en matière de droits de l’homme liés à la responsabilité sociétale et de valeurs mobilières ainsi que des nouvelles lois canadiennes.
Morceaux choisis :
The importance of CSR for mining companies has changed rapidly. The government of Canada last year announced an “enhanced” CSR strategy that threatens to cut off diplomatic support to Canadian companies with operations overseas who fail to comply with some recognized international standards. We’ve also seen the RCMP and prosecutors bring charge Canadian companies with violations of anti-corruption laws by allegedly bribing foreign officials at overseas operations.
But aside from government actions, mining companies are also under an increasing risk of private lawsuits. There are at least three of these cases before the courts, and all are at relatively early stages. Toronto-based Hudbay Minerals Inc. has been sued in Ontario on allegations that security personal assaulted women at its mine in Guatemala. Vancouver-based Tahoe Resources Inc. was named in a suit that alleges the plaintiffs were shot at a protest near its mine in Guatemala. Three plaintiffs are suing Vancouver-based Nevsun Resources Ltd., alleging human rights violations at the company’s Bisha gold mine in, as it is described in court records, “the rogue and essentially lawless state of Eritrea.”
None of those cases have advanced to trial and no allegations have been proven in court.
Companies may have a complete defence to any allegations. Even so, the issue should be whether companies are exposing themselves to potential claims by not keeping an eye on the CSR ball. So far, the track record shows that plaintiff-side counsel are keen to bring human rights suits where they see the opportunity.
It’s not hard to picture how potential claims could expand beyond human rights and into hard dollars. If a company’s exposure to a human rights claim hits its stock, you can see how that might trigger a securities class action in which investors allege management made misstatements about the situation.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Gouvernance Normes d'encadrement objectifs de l'entreprise responsabilisation à l'échelle internationale
Nouvelle publication du professeur Alain Supiot sur l’entreprise
Ivan Tchotourian 10 septembre 2015
Toute publication du professeur Alain Supiot est un moment particulier. Que dire de celle-ci « L’entreprise dans un monde sans frontières ; perspectives économiques et juridiques » (Dalloz) qui tombe en plain dans les thématiques de blogue ! Vous apprécierez sans aucun doute la richesse de la table des matières ci-dessous.
A l’heure de la mondialisation, quelles sont les transformations qui affectent les entreprises ? Quelle sont leurs conséquences sur la liberté d’entreprendre et le statut du travail ?_x000D_ Cet ouvrage y répond en quatre thématiques :_x000D_ La première aura pour objet de tracer les cadres conceptuels du droit de l’entreprise, du point de vue de l’histoire du droit des sociétés, de la théorie économique, des théories du management et de la théorie du droit. La seconde sera consacrée à l’impact de la globalisation sur le droit de l’entreprise, telle qu’il se donne à voir en matière d’emploi, de fiscalité, de comptabilité, d’arbitrage ou de droit international. La troisième s’intéresse aux transformations du pouvoir et de la responsabilité dans l’entreprise sous l’influence de la doctrine de la Corporate governance ou des compliance programs. Enfin la quatrième est l’occasion de s’interroger sur la contribution des entreprises à l’intérêt général, au travers de leurs déclarations de « responsabilité sociétale », de l’action des autorités de régulation ou de l’expérience des entreprises publiques et du secteur social et solidaire.
Table des matières
Première partie : Cadres conceptuels.
1. L’entreprise dans la théorie économique.
2. Théorie(s) du management de l’entreprise : Entre actualité et histoire.
3. De la corporation au gouvernement d’entreprise : traditions nationales des sociétés anonymes et séparation entre propriété et direction de l’entreprise.
4. L’auto-constitutionnalisation des entreprises transnationales? Sur les rapports entre les codes de conduite «privés» et «publics» des entreprises.
Deuxième partie : L’impact de la globalisation.
5. L’entreprise est-elle soumise aux règles du droit international ?
6. L’Etat face à la protection internationale de l’entreprise : Regards sur le droit international des investissements contemporain.
7. Quelle fiscalité pour les entreprises transnationales ?
8. Mobilité des entreprises et mobilités des travailleurs dans l’Union européenne : réflexions sur l’espace juridique transnational.
9. De quelle entreprise cherche-t-on à rendre compte ? Retour sur la construction de l’image comptable.
Troisième partie : Le pouvoir et la responsabilité dans l’entreprise.
10. Le modèle allemand face aux défis de l’intégration européenne et de la mondialisation.
11. Le modèle anglo-américain de l’entreprise: mythe et réalité : La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?
12. Gestion, informations et responsabilité des dirigeants Pouvoir et responsabilité en droit du travail.
Quatrième partie : L’entreprise au service de l’intérêt général.
13. L’encadrement de la cession des sites voués à la fermeture.
14. Loi Florange et procéduralisation du pouvoir de l’entreprise.
15. Les entreprises «cruciales» et leur régulation.
16. L’entreprise sociale et solidaire : une source d’inspiration pour le droit de l’entreprise ?
17. L’entreprise publique : Une espèce hybride en voie de disparition ou une plante vivace porteuse d’avenir ?
Conclusion : La « fin » de l’entreprise privée
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
devoirs des administrateurs normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Intérêt de groupe : le Club des juristes se prononcent pour
Ivan Tchotourian 2 septembre 2015
Faisant suite au billet que nous avions publié sur la proposition de reconnaissance de l’intérêt de groupe de Pierre-Henri Conac (ici), le Club des juristes vient également de confirmer sa volonté de reconnaître un tel intérêt : ici.
Voici le résumé de l’étude :
La Commission Europe du Club des juristes, présidée par Anne Outin-Adam et Didier Martin, vient de publier son rapport intitulé « Vers une reconnaissance de l’intérêt de groupe dans l’Union européenne ? ». Les filiales sont des entités juridiques distinctes ayant des intérêts sociaux individuels. Toutefois, dans le cadre des groupes de sociétés – de grande taille comme de PME -, les sociétés mères peuvent être amenées à privilégier l’intérêt du groupe, dans la définition de leur stratégie, même si ce dernier ne recouvre pas exactement l’intérêt propre des filiales. Ainsi, l’intérêt de groupe assure la prise en compte des impératifs économiques des groupes de sociétés et, dans un objectif de facilitation de gestion, renvoie à la possibilité pour une société mère de définir une politique globale surpassant les intérêts particuliers des entités prises individuellement. Aujourd’hui, il importe de renforcer la sécurité juridique des opérations intra-groupes en Europe, sans pour autant – condition sine qua non – remettre en cause l’autonomie des différentes structures. Dans son rapport, la Commission Europe du Club des juristes préconise donc, d’une part, d’assouplir et de sécuriser les processus décisionnels au sein de groupes transfrontaliers via l’adoption d’une recommandation européenne, dont elle propose un draft de texte et, d’autre part, de recommander aux Etats membres de se rapprocher d’un mécanisme similaire à celui de la jurisprudence française « Rozenblum », déjà appliquée dans plusieurs Etats européens.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
